Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002 Extrait: Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur ?
Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003 Extrait: Problème de droit : Le transfert de la propriété d'un bien à un sous-acquéreur peut-il supposer également le transfert du bénéfice d'une action en responsabilité ?
Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation. 4 pages Extrait: La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au concubinage, celui-ci...
Résumé sur le mandat, d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Résumé personel de 2 pages d'une note sur le mandat d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau (Dalloz. 1992, chronique p 157). Extrait: Comme les contrats spéciaux, le mandat a connu des évolutions. D'abord considéré comme un petit contrat au XIXe réservé aux rapports...
La formation du contrat, les conditions de fond et la protection du consentement : les vices du consentement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la nature de l'objet est une condition déterminante du consentement. Le consentement est une condition de formation de toute convention selon l'article 1108 du Code civil. L'erreur qui condamne la formation du contrat doit néanmoins tomber sur la...
Présentation générale du contrat
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La conception française s'appuie traditionnellement sur l'autonomie de la volonté pour justifier qu'une personne puisse s'engager dans un contrat. L'autonomie de la volonté est un concept emprunté à Kant dans la Doctrine du droit ; il était donc logique que le concept fût utilisé...
L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil, dissertation de droit civil de 4 pages Extrait: Il semble désormais acquis que le dernier projet de réforme du droit des contrats aboutira. Pourtant, de nombreuses hésitations demeurent, certains restent hostiles à l'idée...
Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et de la famille
Fiche - 69 pages - Droit des obligations
Document: Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et de la famille, cours de 80 pages Extrait: L'expression même de responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une...
Cassation Crim. 8 décembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 décembre 2004 Extrait: Une personne en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité peut il être reconnu civilement responsable des conséquences des faits délictueux commis par le mineur...
La modification de l'obligation
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cette notion n'est pas consacrée par le Code civil ni par des textes antérieurs en tant qu'institution autonome, ni par la jurisprudence, même si elle en fait des applications. C'est un concept dégagé par GOZY : « changement affectant en un des éléments de l'obligation sans entraîner...
La saga Chronopost
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La saga Chronopost, dissertation de droit des contrats de 4 pages Extrait: Avec développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, nous avons pu voir apparaître une nouvelle clause, avec pour objectif principal de régir à l'avance les conséquences d'une...
L'obligation assujettie à l'avenir
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: L'obligation assujettie à l'avenir, fiche de 8 pages en droit des obligations Extrait: Il est fréquent qu'une personne puisse vouloir être liée seulement ultérieurement. Cet événement futur peut être un terme ou une condition. Plan: I. L'avenir certain : le terme...
Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recour
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini commentaire d'arrêt: Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recours. 2 pages
Cassation 2ème Civ. 17 Avril 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche d'arrêt: Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 17 Avril 2008
Cassation Crim. 24 Juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? Chambre Criminelle ? 24 Juin 2008
Cassation 3ème Civ. 2 octobre 1974
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 2 octobre 1974, Cour de cassation 3ème chambre civile : 5 pages Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement...
Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui. Extrait: Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre d'un dommage subi lors d'une...
Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001 Extrait: Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?
Cassation Ass. 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?
Cassation Ass. 19 mai 1988
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Ass. 17 novembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960 Extrait: Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?
Cassation Ass. 17 juin 1983
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983 Extrait: Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions,...
Cassation Ass. 10 juin 1977
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 10 juin 1977 Extrait: Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions
Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages Extrait: La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ contractuel donc il reste extérieur à...
Les prêts classiques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts classiques, fiche de droit des contrats, droit des obligations d'1 page, fiche mémo Extrait: Art 1874 prévoit 2 prêts : si l'emprunteur utilise sans altérer le bien = cas du prêt à usage ou commodat (pas de transfert de propriété), et le prêt de consommation qui...
Les effets du bail - causes de rupture
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du bail, fiche mémo de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le bail peut prendre fin pour différentes causes : Arrivée du terme, congés, résiliation toujours judiciaire. En revanche le décès de l'une des parties ne provoque pas la fin du bail car n'est pas un...
Les effets de la vente - publié le 06/04/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les effets de la vente, fiche mémo d'une page en droit des contrats : tableau récapitulatif Extrait: Au terme de l'article 1583 Ccil « la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit dès qu'on est convenu de la chose et du prix même si la chose n'a pas...
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Bien que l'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes (effet relatif du contrat reposant sur le principe de l'autonomie de la volonté:...
