La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter, fiche de 2 pages en droit des obligations Extrait: Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des...
L'acceptation silencieuse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'acceptation silencieuse, fiche de 2 pages en droit des constrats Extrait: L'acceptation est le consentement d'une personne à une offre de contracter qui lui a été faite. Lorsqu'une offre de contrat a été portée à la connaissance de son destinataire et que celui-ci...
L'offre de contracter
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'offre de contracter est non définie par le Code civil. La définition est donnée par la Doctrine : L'offre est une manifestation de volonté adressée à autrui matérialisant la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Il suffira que le bénéficiaire accepte, pour que...
Le droit des obligations : un consentement intègre
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement doit être intègre, sans vices du consentement et sans lésions. Le Code civil distingue trois vices du consentement : l'erreur (I.), le dol (II.), la violence (III.). Traditionnellement, la lésion (IV.) est étudiée à ce niveau de raisonnement car même si elle n'est pas un...
Le devis
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Un devis est un contrat liant 2 personnes ou un groupe de personnes. C'est également un acte juridique rattaché à un code civil. A défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanent directement du client (notes,...
Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des choses
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire rapide de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 2005 portant sur la responsabilité du fait des choses. Extrait: Il s'agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure une chose inerte pouvait...
L'immunité du préposé face à sa responsabilité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'immunité du préposé, plan détaillé d'une dissertation en droit civil de 2 pages Extrait: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat Extrait: La victime d'un préjudice corporel a t-elle la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son transporteur, alors même que ledit préjudice a été causé en...
La cession de dette
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La cession de dette, fiche de droit des obligations de 5 pages Extrait: Si créance cessible, pourquoi pas cession de dette ? En fait un obstacle difficilement surmontable s'oppose à la cession de dette : en effet si créance est un bien cessible, il importe peu au débiteur...
La fiducie - publié le 21/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants. La fiducie est un contrat...
Cour de Cassation, 13 décembre 2002
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 13 décembre 2002 Extrait: Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agit dans le cadre de sa mission ?
Cour de cassation, 20 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, 20 novembre 2003 Extrait: La responsabilité d'une association sportive peut-elle être encourue en l'absence de faute caractérisée établie ?
Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt dde la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000 Extrait: La morale n'admet pas que des contractants puisse user de man?uvre frauduleuses ou se taire dans leur silence sachant qu'ils cachent une information essentielle à leur cocontractant. La Cour de...
Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La Commission Pelletier fixe un nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux. En sont des aspects centraux : - un décret unique détermine les charges locatives récupérables, sur les parcs réglementé et non réglementé (rapport nº 31). - la liste des charges récupérable est actualisée (rapport...
Les conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les conventions qui ne sont ni libres ni interdites sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce, quel que soit leur objet (art L. 225-38 code de commerce). Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention entre la société et l'une des...
Les chaines de contrats (TD)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Les chaines de contrats (TD). TD de 5 pages
La classification des obligations (source, objet et nature)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La classification des obligations, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: L'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à éxècuter une...
TD sur les conditions de la responsabilité
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: TD de 5 pages sur Les conditions de la responsabilité Extrait: Observation liminaire : l'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui imposée par la loi implique presque toujours une action en justice pour sa constatation officielle. A défaut d'accord...
Cassation 5 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 5 juillet 2001 Extrait: La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il y'ait un...
Cassation Com. 9 mai 1995
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé de l'arrêt de la Cour de Cassation Com. 9 mai 1995 Extrait: Dans son arrêt, la Cour de Cassation répond positivement à cette question en cassant la décision de la cour d'appel. Dans un premier temps, au visa des articles 1289 et 1351 du Code civil, elle tend à...
Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989
Le contrat de rente viagère
Fiche - 11 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets,...
Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche succincte de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
La définition, la formation et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: L'entrepreneur doit effectuer une prestation. Il souscrit une obligation de faire ce qui permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de bail qui est caractérisé obligation de...
Le mandat - publié le 10/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le mandat, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le mandat est le contrat par lequel une partie le mandant charge l'autre le mandataire d'accompli en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
Les prêts
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle : celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais, cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents :...
Le bail
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le bail, fiche de 4 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Les baux mobiliers : on peut louer des biens meubles même incorporels (ex : le fonds de commerce, ou encore l'action ou la part sociale). Les baux immobiliers : on a un empilement des statuts sociaux tous plus ou...
Cassation 1ère Civ. 18 avril 1953
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 18 avril 1953
Commentaire d'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 1996 Extrait: L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 soulève le problème de l'existence de la cause dans un contrat. Plan: I....
