Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agit dans le cadre de sa mission ?
Cour de cassation, 20 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, 20 novembre 2003 Extrait: La responsabilité d'une association sportive peut-elle être encourue en l'absence de faute caractérisée établie ?
Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt dde la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000 Extrait: La morale n'admet pas que des contractants puisse user de man?uvre frauduleuses ou se taire dans leur silence sachant qu'ils cachent une information essentielle à leur cocontractant. La Cour de...
Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La Commission Pelletier fixe un nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux. En sont des aspects centraux : - un décret unique détermine les charges locatives récupérables, sur les parcs réglementé et non réglementé (rapport nº 31). - la liste des charges récupérable est actualisée (rapport...
Les conventions réglementées
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les conventions qui ne sont ni libres ni interdites sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce, quel que soit leur objet (art L. 225-38 code de commerce). Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention entre la société et l'une des...
Les chaines de contrats (TD)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Les chaines de contrats (TD). TD de 5 pages
La classification des obligations (source, objet et nature)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La classification des obligations, exposé en droit des obligations de 2 pages Extrait: L'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à éxècuter une...
TD sur les conditions de la responsabilité
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: TD de 5 pages sur Les conditions de la responsabilité Extrait: Observation liminaire : l'obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui imposée par la loi implique presque toujours une action en justice pour sa constatation officielle. A défaut d'accord...
Cassation 5 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 5 juillet 2001 Extrait: La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il y'ait un...
Cassation Com. 9 mai 1995
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé de l'arrêt de la Cour de Cassation Com. 9 mai 1995 Extrait: Dans son arrêt, la Cour de Cassation répond positivement à cette question en cassant la décision de la cour d'appel. Dans un premier temps, au visa des articles 1289 et 1351 du Code civil, elle tend à...
Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989
Le contrat de rente viagère
Fiche - 11 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets,...
Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche succincte de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 5 mai 1998
La définition, la formation et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat d'entreprise, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: L'entrepreneur doit effectuer une prestation. Il souscrit une obligation de faire ce qui permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de bail qui est caractérisé obligation de...
Le mandat - publié le 10/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le mandat, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le mandat est le contrat par lequel une partie le mandant charge l'autre le mandataire d'accompli en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
Les prêts
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle : celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais, cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents :...
Le bail
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le bail, fiche de 4 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Les baux mobiliers : on peut louer des biens meubles même incorporels (ex : le fonds de commerce, ou encore l'action ou la part sociale). Les baux immobiliers : on a un empilement des statuts sociaux tous plus ou...
Cassation 1ère Civ. 18 avril 1953
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation 1ère Civ. 18 avril 1953
Commentaire d'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 1996 Extrait: L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 soulève le problème de l'existence de la cause dans un contrat. Plan: I....
Le contrat - publié le 08/03/2009
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Définition : L'obligation est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'entre elles dénommée le créancier, peut exiger de l'autre le débiteur, une prestation ou abstention. Il existe 2 sources d'obligation : - Les actes juridiques : Les contrats - Les faits juridiques : évènement...
Cassation Ass. 6 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 6 octobre 2006 : Arrêt de principe, arrêt de rejet. Extrait: La société, tiers au contrat a assigné la société bailleur en réparation du préjudice d'exploitation subi. La société a fait appel dont l'arrêt fut un arrêt...
Cassation Ass. 9 mai 2008
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 9 mai 2008: l'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers Extrait: Le représentant a assigné les consorts en réparation de son préjudice. La Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif à la demande de la société et les...
Cassation Ass. 12 juillet 1991, Arrêt Besse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 12 juillet 1991, Arrêt Besse Extrait: M. Besse, maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son sous traitant pour la réparation des dommages subis 10 ans après la réception de l'immeuble d'habitation au sens de...
Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini Extrait: Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit...
Cass. Ch. Mixte. 21 décembre 2007
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche sur l'arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 21 décembre 2007
Cass. 1ère Civ. 4 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche sur l'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 4 novembre 2003
L'aléa dans les contrats - publié le 03/03/2009
Fiche - 20 pages - Droit des obligations
Document: L'aléa dans les contrats, dissertation de 5 pages illustrée d'arrêts Extrait: L'aléa permet par exemple en droit de distinguer l'obligation de moyens de l'obligation de résultat. Lorsque l'obligation est de moyen : le débiteur s'engage à mettre en ?uvre...
Cass. 2ème Civ. 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 22 février 2007 Extrait: Un joueur, interdit de jeu à sa demande depuis 1991, avait continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer; malgré cette interdiction le 12 avril 2005 il gagna la somme de 4...
Cass. 2ème Civ. 15 mai 2008
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 15 mai 2008
Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance: 3 pages Extrait: Sans un dommage ? appelé aussi préjudice - subi par une victime, il ne saurait être question de responsabilité. Le dommage ne consiste pas toujours dans une...
