La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations Extrait: Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ? Responsabilité subsidiaire quand le producteur ne...
Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 Extrait: Dans la pratique on a souvent recours à des conventions de mise à disposition pour procurer à l'une des parties la jouissance d'un bien appartenant à l'autre. Le recours à cette convention peut être...
Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001 Extrait: La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission d'entraînement et...
Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007
Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007
Le domaine des quasi-contrats : L'affaire, le gérant d'affaires, et le maître de l'affaire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de droit,...
Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente, fiche de 3 pages Extrait: Le droit du bénéfice de l'option est considéré par la jur et une grande partie de la doctrine comme un droit personnel en fait il s'agit d'une simple droit de créance mobilière en...
Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété, fiche succincte d'1 pages Extrait: Les deux arrêts évoquent le cas de la vente d'un bien grevé d'usufruit lorsqu'il y a absence d'accord entre l'usufruit et le...
L'acte juridique unilatéral - publié le 30/06/2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit. Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir...
La théorie des nullités : principes généraux
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La nullité se caractérise par 2 traits fondamentaux. - quant aux causes qui la provoquent. Elle sanctionne l'inobservation de l'une des conditions prescrites par la loi pour la formation des contrats. - quant aux effets qui lui sont attachés. Elle entraîne la destruction rétroactive du contrat....
Cours résumé d'histoire du droit des obligations
Fiche - 23 pages - Droit des obligations
Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq
Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Note doctrinale sur l'arrêt : Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999. 5 pages Extrait: Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation fournit ici une illustration...
Droit de la responsabilité: les parents, responsables ou garants?
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Les parents, responsables ou garants ? Dissertation de 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: La grande question qui a pu se poser au travers de cette abondante jurisprudence est celle de savoir si lorsque le mineur qui accomplit un acte dommageable engage t-il la...
TD sur Le contrat de prêt
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de prêt, cours fait en TD de 7 pages, avec nombre de commentaires d'arrêts et de cas pratiques Extrait: Contrat par lequel une partie livre un bien à l'autre. Ce prêt a pour objet l'usage du bien. En principe gratuit. Article 1875 du code civil, créé par Loi...
Les contrats d'entreprise spéciaux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Mini fiche mémo sur les contrats d'entreprise spéciaux Extrait: Loi 31 décembre 1975, c'est à dire que l'entrepreneur va s'adresser à un tiers pour exo tout ou partie de la mission que lui a confié le maître de l'ouvrage.
Le droit commun du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le droit commun du contrat d'entreprise, fiche de révision d'une page sous forme de tableau
Les conditions de formation du contrat et les articles 1109 à 1115 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
S'il est vrai que le Code civil est fortement imprégné de la théorie de l'autonomie de la volonté, il prévoit également, dans son article 1108, de nombreuses limites contractuelles en définissant explicitement quatre conditions nécessaires à la formation d'un contrat : le consentement, la...
Cassation, 13 novembre 1996
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 1996 à propos de France Télécom. Extrait: Par conséquent on peut se demander si ces articles du contrat d'accès de France Telecom remis en causes par l'UFC sont effectivement abusifs mais surtout si la cour...
Exécution du contrat et responsabilité
Fiche - 14 pages - Droit des obligations
Document: Exécution du contrat et responsabilité, exposé de droit des obligations de 20 pages Extrait: Cette notion induit une exécution de bonne foi (art.1134, al.3 du Code Civil). En effet, l'exécution de bonne foi constitue une règle substantielle par laquelle les parties exécutent...
Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 - dol par omission et responsabilités de l'acquéreur
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de 4 pages de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Commentaire de l'arrêt de la Cour de On trouve en droit pénal un écho au droit civil, il s'agit de l'escroquerie prévue et sanctionnée par l'article 313-1 du Code Pénal...
La validité des contrats
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
D'après l'article 1108, pour que le contrat soit valable, on exige : - Le consentement des parties - La capacité de contracter - L'objet - La cause Le contrat n'est formé que lorsque l'offre a été acceptée par son destinataire. L'offre - Elle doit être précise : comporte la chose et le prix -...
Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956 Extrait: Problème de droit : La stipulant peut-il exercer une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ?
Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998 Extrait: Problème de droit : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, un créancier du souscripteur peut-il se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ?
Cassation Com. 25 janvier 1994
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 25 janvier 1994 Extrait: Problème de droit : Une convention de porte-fort confère t'elle obligatoirement à chacun des cédants le pouvoir d'engager ses coassociés ?
Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005 Extrait: Problème de droit : La non exécution d'une promesse de porte fortpeut t'elle être assimilée à un manquement à une obligation de résultat donnant ainsi lieu à des réparations du fait du préjudice subi ?
Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 05/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Problème de droit : Faut-il que le tiers à un contrat établisse l'existence d'une faute délictuelle indépendamment de tout point de vue contractuel pour invoquer la situation de fait, créée par une convention à...
Cassation 1ère Civ. 13 février 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 février 2001 Extrait: Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat ?
Cassation Com. 22 octobre 1991
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?
Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001 Extrait: Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais délictuelle ?
Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse - publié le 05/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse Extrait: Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ?
