Le prix dans le contrat-cadre de distribution et les arrêts du 1er décembre 1995
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet de « Code...
Les caracteristiques, la formation et l'exécution du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise recouvre toutes les prestations de services qui ne sont pas régies par un contrat de travail. Plusieurs secteurs utilisent le contrat d'entreprise comme le secteur du bâtiment, la fourniture de chauffage… C'est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à...
Théorie générale du contrat
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 Extrait: 'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même...
Droit des obligations : le lien de causalité - jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1974 Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné...
L'erreur, le dol et la violence
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. L'erreur sur la...
Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au devant de la scène juridique par...
Distinction des obligations de résultat et de moyens
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette distinction...
Les assurances sur la vie
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Dans les contrats d'assurance vie le risque assuré c'est la vie, ici l'élément aléatoire c'est la survie au-delà d'une certaine date. Quant aux modalités d'exécution, il y a 2 façons de les réguler : - Au moyen du versement d'un capital à la date de réalisation du risque : les assurances vie à...
La prime dans le contrat d'assurance
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et d'autre part un...
Les garanties après-vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait personnel se traduit par une irrecevabilité...
Les obligations du maître de l'ouvrage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent donner lieu à un prix...
Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008 Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil. La solution rendue par l'arrêt...
La saisie de rémunérations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973. Les créances...
Le recouvrement des créances alimentaires - publié le 22/09/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance n'a pas été payée. Une fois...
La saisie-vente - publié le 22/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en demeure de...
Les règles communes aux différentes saisies
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de propriété....
Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 Extrait: L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la...
La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit de la responsabilité civiles ayant pour sujet: 'La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure'. 3 pages Extrait: La question de la possibilité d'exonération du débiteur ou du gardien de sa...
Les mécanismes classiques de garanties personnelles alternatives
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'assurance peut jouer dans une large mesure le rôle dévolu aux suretés. Ce sont les techniques classiques du droit des obligations qui sont utilisées, le but est de contourner les règles du cautionnement. Ces mécanismes sont complexes et créent une certaine incertitude, en pratique il ne faut...
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit...
La protection des faibles et les contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il y a un mouvement de remise en cause des contrats spéciaux et cela est dû à plusieurs raisons. La multiplication des sources, avec l'apport d'éléments étrangers dans notre droit des contrats notamment le leasing qui est l'apport anglo-saxon avant de devenir le crédit-bail, ou l'influence du...
La classification des contrats - interprétation et qualification
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En matière de contrat le juge effectue deux opérations essentielles : d'une part l'interprétation et d'autre part la qualification. L'interprétation consiste dans la plupart des cas à rechercher la volonté des partis lorsque les clauses du contrat sont ambiguës ou équivoques voir n'existent pas....
L'antichrèse
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une sûreté archaïque, marginale qui n'a pas beaucoup d'attraits a priori. L'ordonnance de 2006 en a conforté l'existence en prévoyant plusieurs articles, elle a connu une renaissance au cours des années 1980 suite à la perte d'efficacité de l'hypothèque. L'article 2287 du Code civil...
Méthodologie d'un commentaire d'arrêt: l'exemple de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Le dol suppose : ° un élément matériel not. réticence d'information voire même simple silence (réticence dolosive) ; ° un élément intentionnel : la volonté de tromper (cf. Com. 28...
Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008 Extrait: La décision des magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, revient de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité et plus précisément celle...
Les contrats : théorie et pratique des contrats privés, publics, nationaux et internationaux à l'usage des citoyens, des étudiants, et des professionnels
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat peut être défini comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent réciproquement à accomplir une prestation dans l'intérêt de chacune des parties au contrat. L'article 1101 du Code civil dispose que : "le contrat est une convention par laquelle une ou...
Le contrat entre absents
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat entre absents, fiche d'1 page en droit des contrats Extrait: Si l'accord est intervenu par téléphone, le lieu peut poser problème, idem si par mail. Si accord par lettre : problème du moment. Accord possible entre les parties, mais en l'absence, il faut trouver...
Annales de droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Annales de droit des contrats, des questions sur un cas, un cas pratique et une dissertation. Non corrigés Extrait: le 1er septembre Antoine envoi à Bertrand une lettre dans laquelle il lui écrit : 'je vous propose une option sur les 100 actions de la SSAMT dont je suis...
Les obligations classiques du vendeur
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les obligations classiques du vendeur, fiche de 3 pages en droit des obligations Extrait: Art 1602 cciv : Pactes obscurs ou ambigus s'interprètent contre le vendeur. Interprétation contre le vendeur sera favorable à l'acheteur quand doute. Ex : clause attributive de...
