La procédure de rétablissement personnel
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2003, le traitement des situations de surendettement conduisait principalement à accorder des délais de paiement. Depuis 1998, en cas d'insolvabilité on pouvait aller jusqu'à l'effacement des créances, après un délai moratoire de 2 ans, ce qui s'est révélé insuffisant. On a...
L'élimination des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il existe deux façons d'éliminer les clauses abusives selon que l'on est en présence d'un contrat déjà conclu ou d'un simple modèle de contrat à conclure. S'agissant de ces contrats déjà conclus, l'art. L.132-1 al. 6 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non...
Mentions obligatoires en droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté contractuelle. Cette...
Les clauses limitatives de responsabilité - jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente synthétiquement 4 arrêts importants sur le thème des clauses limitatives de responsabilité. Extrait : "Un homme a remis une cassette à la FNAC pour en faire deux copies. Or, la société a égaré la cassette avant sa reproduction. L'homme assigne donc l'entreprise en...
Les saisies conservatoires
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fonction : frapper d'indisponibilité certains biens mobiliers du débiteurs, corporels ou incorporels, dans le but d'en permettre la conservation. Ne peut pas porter sur un immeuble. Déroulement de la saisie : règles générales pour les saisies mobilières (concours de la force publique,...
La cause: abstraite ou concrète, sanction et illicéité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet », dispose l'Article 1131 du Code Civil. Il s'agit ici du respect de l'utilité du contrat pour les parties, de son l'intérêt, ou encore de l'économie du contrat. La cause constitue donc les...
Les groupes de contrats - publié le 05/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Une même opération économique engendre parfois plusieurs contrats, juridiquement autonomes, mais non sans rapport les uns avec les autres. Faut-il alors en rester à l'effet relatif tel que strictement prévu à l'article 1165 du Code Civil ou innover en appliquant la force obligatoire du contrat à...
La difficile articulation entre protection classique et protection spéciale du consentement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Pour protéger tout consentement à un contrat, une protection spéciale coexiste souvent avec un corps de règles générales, dans de nombreux domaines. Il y a complémentarité car lorsque la protection spéciale vise l'intérêt général, la protection générale est toujours efficace et lorsque l'intérêt...
La transformation des obligations (régime général des obligations)
Fiche - 16 pages - Droit des obligations
Document: Exposé de Droit Privé: La transformation des obligations (régime général des obligations) (20 pages) Extrait: Toute la question est alors de savoir quand l'obligation reste la même et quand elle a tellement changée qu'elle n'est plus la même, qu'il y en a une...
La force obligatoire - publié le 01/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit Privé: La force obligatoire (1 page) Extrait: Article 1134 : Alinéa 1 = le contrat s'impose aux parties de la même manière qu'une loi. Voilà pourquoi on parle de force obligatoire Alinéa 2 =. Seules les parties peuvent révoquer leur accord. Alinéa 3 = Les...
La détermination des parties au contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. Il implique que (sous réserve de dispositions législatives contraires) chacun est libre de contracter et il est également libre de contracter avec la personne de son choix. Elle comporte 4 aspects : - liberté de...
La qualification, la conclusion, la fin du contrat d'entreprise et les obligation des parties
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat d'entreprise (2 pages) Extrait: 1)Conclusion du contrat Conditions de droit commun Contrat consensuel (sauf exceptions : droit de la construction) Droit de la consommation : info sur le prix et les caractéristiques essentielles du...
Le consensualisme : principes et déclin en droit français
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consensualisme est le principe selon lequel un contrat est valablement formé dès l'échange des consentements (offre et acceptation) des parties contractantes, sans formalité particulière. Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ? Pour pouvoir...
La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété...
L'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le référé précontractuel et instaurant le référé contractuel
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les dispositions introduites par cette ordonnance s'appliqueront aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Un quatrième type de référé avait déjà été institué par la loi du 4 janvier 1992 (le référé précontractuel), afin de prévenir les infractions...
La perte du droit d'invoquer une cause de nullité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat ne produit d'effet juridique que par la volonté des parties. Annuler un contrat consiste à le priver d'effets juridiques et faire comme s'il n'avait jamais existé. La nullité se définit donc comme un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé. C'est une sanction...
Les formalités de l'article 1690 du Code civil pour la cession de créances
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une obligation va créer un lien de droit entre le créancier et le débiteur. Elle est considérée comme un bien et elle peut donc être transmise d'un patrimoine à l'autre. Le droit positif admet sous certaines conditions et dans des cas limités, certaines techniques qui vont permettre à...
L'arrêt Poussin du 22 février 1978
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt 'Poussin' rendu par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 22 février 1978 (2 pages) Extrait: Si les ?uvres d'art doivent pousser à la réflexion, la peinture « Olympos et Marsyas » de Nicolas Poussin a alors atteint son but. D'abord...
Le contrat de vente commercial
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur activité. Le contrat de vente...
La définition du consommateur, notion et protection
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit Privé: La définition du consommateur (4 pages) Extrait: La notion de consommateur a donné d'abondante interrogation sur celle ci puis une juridiction. L'expression «non professionnel ou consommateurs» est ambiguë. Elle peut faire l'objet de...
Le mandat
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat dans lequel une personne appelée mandant charge une autre personne appelée mandataire de faire quelque chose pour elle en son nom. Le mandat étant un contrat, il doit obéir aux règles du Code civil en ce qui concerne les règles de formation de contrat. Les parties...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2001 - la réticence dolosive
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur. Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au motif que...
La cause, commentaire d'arrêt du 27 mars 2007
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de 2007 sur la location de cassette vidéo. La subjectivisation de la cause (7 pages) Extrait: La cour de cassation répond par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel d'Agen. Le 27 mars 2007 la Chambre commerciale de la Cour de...
Délivrance conforme et vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Dans les années 1970 se développe une tendance « moniste », c'est-à-dire une tendance à un effacement des frontières entre délivrance et garantie. La Cour de cassation est revenue au dualisme en matière de conformité par une série d'arrêts rendus en 1993 : désormais, lorsque la chose ne...
Le prix dans les contrats de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'existence d'un prix est un élément indispensable à la vente : à défaut le contrat ne reçoit pas cette qualification. Le prix dans les contrats de vente est nécessairement monétaire : il correspond à une somme d'argent. C'est en cela que la vente se distingue de l'apport en société, de...
La promesse unilatérale de vente - publié le 24/11/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est celle qui lie seulement le vendeur, tandis que l'éventuel acheteur bénéficie d'une option. L'opération est très fréquente à l'égard des immeubles et des fonds de commerce. Elle semble à première vue entièrement favorable à l'acquéreur, libre de réfléchir....
L'exception d'inexécution - publié le 21/11/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui...
L'acte unilatéral et l'acte collectif
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif. L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux exemples : le...
Le paiement de l'indu
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...), actionnaire de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Les pourparlers entrepris au printemps 1997 conduisirent à l'établissement, le 24...
