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Dissertation en Droit des obligations 361 à 390

746 résultats

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09 Oct. 2009

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d'une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d'un immeuble en indivision. L'hypothèque consentie par tous les indivisaires est l'hypothèse qui se rencontre le...

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08 Oct. 2009

L'engagement de la caution disproportionnée

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations semble depuis les années 1970 de plus en plus empreint de droit de la consommation. Une idée directrice ne cesse dès lors de guider la matière : la protection du consommateur, de la partie faible face au professionnel. Le droit des sûretés n'a pas échappé à cette tendance...

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08 Oct. 2009

La distinction entre sûreté et garantie

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'énorme engouement pour les crédits, en particulier ceux à la consommation, a entraîné un développement du droit des sûretés. Cette branche du droit civil s'est en effet considérablement transformée et complexifiée. Ainsi a-t-on vu apparaître à côté du mécanisme des sûretés celui des garanties....

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07 Oct. 2009

L'obligation d'information du vendeur professionnel - cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Un consommateur a pris connaissance d'une promesse unilatérale de vente émise par la société Webhip pour un service de téléphonie Internet au prix de 29.90 euros par mois. Il accepte l'offre et signe ainsi un contrat avec cette entreprise. Cependant, il s'aperçoit dans les mois qui suivent qu'une...

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07 Oct. 2009

Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été...

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07 Oct. 2009

Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d'un immeuble aux époux Cruz. Cette promesse était...

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07 Oct. 2009

Responsabilité contractuelle : le fait générateur - jurisprudence et commentaire d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Illustration la plus achevée du « forçage » du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant le...

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07 Oct. 2009

La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...

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06 Oct. 2009

Le commerce et les contrats conclus par voie électronique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s'engager. Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est facilité...

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05 Oct. 2009

La disproportion en matière de cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière de cautionnement, il apparaît clairement qu'à notre époque la tendance est à la protection de la situation économique du débiteur et, par voie de conséquence, à celle de son garant. La mise en place du principe de proportionnalité du contrat de cautionnement en est l'illustration. Le...

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04 Oct. 2009

La spécificité des contrats spéciaux

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux connaît l'inconfort d'une discipline enchâssée entre la théorie générale des obligations, dont il est volontiers déduit une théorie générale du contrat, et un droit particulier né de l'organisation spécifique au contrat individuel, fruit de la seule volonté des...

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04 Oct. 2009

La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

A priori bien distincts, puisque l'un porte sur une chose à livrer (entreprise) et l'autre sur un travail à effectuer, ces deux contrats se rapprochent lorsqu'il s'agit de transférer au client une chose future qui reste à fabriquer : son auteur s'engage alors à la fois à faire et à donner....

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03 Oct. 2009

Le régime juridique du gage-espèces

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d'une créance. Ces sûretés permettent...

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30 Sept. 2009

La formation et l'exécution des contrats - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Robert est propriétaire d'une magnifique motocyclette qu'il a héritée de son père. Sachant que son beau-frère, Raymond, amateur de motos anciennes, aimerait éventuellement l'acquérir, il décide de formuler une offre de vente. Le 16 septembre 2007, il signe et adresse à Raymond une proposition de...

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29 Sept. 2009

Validité des conventions : le consentement

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à voir dans le consentement l'élément premier de toute convention, voire à l'identifier à la convention elle-même. D'une part la liberté de contracter impose le consentement en tant que condition nécessaire à la formation de tout contrat, d'autre...

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27 Sept. 2009

Les effets du contrat à l'égard des tiers : études de cas

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat, que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code Civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne peuvent ni nuire aux tiers, ni leur...

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25 Sept. 2009

La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de ce locataire commerçant apparaissant...

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25 Sept. 2009

L'immixtion du juge dans le contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Conçu à une période durant laquelle triomphait le légalisme, le Code civil a cependant assimilé les conventions à la loi, par le biais de l'article 1134. L'influence que va avoir le juge sur le contrat se révèle cependant problématique. Par le terme « juge », il faut entendre l'autorité...

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24 Sept. 2009

Les obligations du vendeur dans le contrat de vente

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

A lire les deux premiers articles du Code civil consacrés aux obligations du vendeur, les choses paraissent simples. L'article 1602 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur »....

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24 Sept. 2009

Les effets du cautionnement

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les effets du cautionnement concernent d'abord l'exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur l'opération de...

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23 Sept. 2009

La saisie-attribution

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d'un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu'alors pratiquée. Cette procédure ne...

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22 Sept. 2009

La résiliation du contrat d'assurance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

C'est l'exécution d'un contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc qu'au bout d'un an, le contrat peut être résilié et il pourra l'être tous les ans à sa...

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22 Sept. 2009

Les modalités de l'exécution forcée

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le créancier est à l'origine de l'exécution forcée mais il n'est pas le seul maître de l'exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l'exécution forcée suppose un recours à la force publique. L'autorité publique va intervenir à certaines conditions, en application du principe de...

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21 Sept. 2009

L'assurance de dommage

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le but de cette assurance est l'indemnisation des victimes d'un sinistre causé par un fait juridique ou par une inexécution contractuelle. En conséquence, le régime de l'assurance de dommage va varier en fonction des hypothèses, des types de sinistres, mais il va aussi varier en fonction de...

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21 Sept. 2009

Cause et condition dans le contrat de cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de l'obligation est l'une des quatre notions centrales en droit des contrats avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, l'article 1131 du Code Civil énonce que « l'obligation sans cause, ou sur une...

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21 Sept. 2009

Quel est le rôle de l'opération de qualification en droit civil des contrats ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat au sens de l'article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel l'on trouve tout d'abord une théorie...

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21 Sept. 2009

La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

C'est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L'ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d'intention. La première est considérée comme la garantie autonome, et peut être...

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20 Sept. 2009

Les contrats de distribution

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et varié. Les...

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20 Sept. 2009

Les contrats de production

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, pour produire des marchandises, il est souvent nécessaire de s'associer ne serait-ce que pour construire une usine, acquérir une technologie ou encore trouver des débouchés pour sa production. Dans le monde économique moderne, les opérateurs économiques ont également souvent...

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19 Sept. 2009

Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...