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Dissertations en droit des obligations 391 à 420

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863 résultats

09 févr. 2010
doc

La réticence dolosive

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit valable conformément au principe de l'autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu'elles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le contenu et la...

08 févr. 2010
doc

Le forçage du contrat par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La force obligatoire du contrat réside dans la création d'obligations résultant de l'accord des volontés des parties au contrat qui ont souhaité s'engager. Il en résulte qu'aucune des parties ne pourrait se délier par sa seule volonté sans engager sa responsabilité. Alors que la...

08 févr. 2010
doc

La résolution et le juge

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Toujours soucieuses de préserver leurs intérêts propres, les parties au contrat doivent être capables de neutraliser les conséquences de ce contrat au cas où le cocontractant ne remplirait pas ses obligations. Le juge, doté de l'autorité de la chose jugée, semble l'outil le plus efficace pour...

07 févr. 2010
doc

Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de...

07 févr. 2010
doc

La force majeure - définition et clauses

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. La preuve de l'absence de faute ne lui permet en effet d'échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d'ailleurs hésiter à...

05 févr. 2010
doc

L'emprise du droit de la consommation sur le régime des obligations du vendeur

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente produit d'une part un effet réel consacrant le transfert de la propriété et des risques du bien vendu, d'autre part un effet personnel créateur d'obligations. Un contrat synallagmatique tel que la vente crée forcément des obligations à la charge de chaque partie : l'acheteur et le...

05 févr. 2010
doc

Le transfert de la propriété et des risques

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit romain distinguait trois obligations : l'obligation de prestare, l'obligation de facere et de non facere, et l'obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s'opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition n'est donnée dans le Code...

05 févr. 2010
doc

La perte de la chose dans le cadre d'une vente

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La chose vendue doit pouvoir remplir quatre conditions. D'abord elle doit être déterminée ou déterminable, il peut s'agir d'un corps certain qui sera désigné dans le contrat ou d'une chose de genre. Tout est susceptible d'être vendu, mais il existe une limite, la chose ne peut être hors du...

05 févr. 2010
doc

La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les...

31 Janv. 2010
doc

La protection du consentement a la conclusion d'un contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Souvent perçu comme un instrument immuable hérité du droit romain, le contrat est en réalité dans l'étroite dépendance des idées philosophiques et économiques qui prévalent à une époque donné. Alors qu'une politique qui privilégie la liberté et la responsabilité offre à son épanouissement un...

27 Janv. 2010
doc

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) loue un fonds rural (composé essentiellement de terres, mais aussi de bâtiments agricoles, d'engins agricoles, d'animaux…) à un preneur qui va l'exploiter, moyennant le versement d'une rente (en argent ou en...

26 Janv. 2010
doc

Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

A partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à celui qui est...

26 Janv. 2010
doc

La réglementation de l'offre en droit de la consommation

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Le professionnel est à l'origine de l'établissement de la relation contractuelle, car il est en situation d'offrant, de sollicitant, c'est à dire en état d'offre permanent. La relation s'opéré dans son point de vente ou de prestation de services. Le développement de moyen de communication à...

26 Janv. 2010
doc

La protection des consommateurs contre les dangers du crédit

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....

22 Janv. 2010
doc

Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...

22 Janv. 2010
doc

L'exonération du débiteur

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile tend à l'indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n'aura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts (art 1142,...

22 Janv. 2010
doc

La notion d'usage dans les contrats spéciaux

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

De tous temps, et afin de pallier aux lacunes résultant du droit écrit, l'Homme a recours à l'usage, en vue de déterminer le droit applicable. Au travers de cette recherche du droit applicable, il convient d'affirmer la polysémie du terme « usage ». En effet, ce dernier recouvre d'une part...

19 Janv. 2010
doc

L'exécution forcée du contrat dans les contrats internationaux

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent. On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 . Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés...

18 Janv. 2010
doc

Est-il légitime d'admettre que l'obligation de donner équivaut à la notion juridique d'obligation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

"Un code quelque complet qu'il puisse paraître n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir aux magistrats, car les lois une fois rédigées demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes au contraire ne se reposent jamais." Tel un lien évident,...

13 Janv. 2010
doc

Les sûretés personnelles et l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« Votre mari n'a pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de l'œuvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de l'ancienneté de cet instrument qu'est la sûreté, utilisée encore aujourd'hui. Mais qu'est-ce qu'une sûreté ?...

06 Janv. 2010
doc

La notion d'indivisibilité du contrat et ses effets

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion d'indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d'effets au niveau du contrat lui-même,...

06 Janv. 2010
doc

Mise en perspective des conditions de formation du contrat

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Dans une perspective de rénovation d'une partie du Code Civil inchangé depuis 1804, et d'unification avec le droit européen des contrats, un grand nombre de projets de réforme tentent d'intégrer une nouvelle lecture du droit des contrats. En effet, suite aux critiques foisonnantes au sujet du...

03 Janv. 2010
doc

Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...

02 Janv. 2010
doc

L'opposabilité du contrat au tiers

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...

31 déc. 2009
doc

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...

29 déc. 2009
doc

L'action en revendication

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...

29 déc. 2009
doc

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et engager la...

28 déc. 2009
doc

Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance, donc d'en conserver l'intégrité. C'est un droit réel de jouissance et d'usage sur un bien ou une masse...

28 déc. 2009
doc

Les obligations de délivrance et la garanties des vices

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'obligation de délivrance définie à l'article 1604 du Code civil nécessite que le vendeur mette la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour que celui-ci puisse en prendre livraison. Il doit alors respecter une exigence de conformité en lui livrant la chose promise dans le...

27 déc. 2009
doc

Law of contract

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Kathy, aged 17, decided to leave home because she did not get on with her parents. Over the next three week she entered into different agreement. This paper will discuss the legal effects of these agreements. Firstly, she borrowed £500 from her older brother to tide over until she could find a...