Doc du juriste

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Dissertation en Droit des obligations 391 à 420

761 résultats

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22 Sept. 2009

Les modalités de l'exécution forcée

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le créancier est à l'origine de l'exécution forcée mais il n'est pas le seul maître de l'exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l'exécution forcée suppose un recours à la force publique. L'autorité publique va intervenir à certaines conditions, en application du principe de...

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21 Sept. 2009

L'assurance de dommage

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le but de cette assurance est l'indemnisation des victimes d'un sinistre causé par un fait juridique ou par une inexécution contractuelle. En conséquence, le régime de l'assurance de dommage va varier en fonction des hypothèses, des types de sinistres, mais il va aussi varier en fonction de...

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21 Sept. 2009

Cause et condition dans le contrat de cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de l'obligation est l'une des quatre notions centrales en droit des contrats avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, l'article 1131 du Code Civil énonce que « l'obligation sans cause, ou sur une...

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21 Sept. 2009

Quel est le rôle de l'opération de qualification en droit civil des contrats ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat au sens de l'article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel l'on trouve tout d'abord une théorie...

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21 Sept. 2009

La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

C'est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L'ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d'intention. La première est considérée comme la garantie autonome, et peut être...

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20 Sept. 2009

Les contrats de distribution

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et varié. Les...

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20 Sept. 2009

Les contrats de production

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, pour produire des marchandises, il est souvent nécessaire de s'associer ne serait-ce que pour construire une usine, acquérir une technologie ou encore trouver des débouchés pour sa production. Dans le monde économique moderne, les opérateurs économiques ont également souvent...

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19 Sept. 2009

Faut-il publier à la conservation des hypothèques le pacte de préférence portant sur un immeuble ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte. Le débiteur du pacte ne s'engage donc pas à vendre mais à préférer son contractant s'il décide de vendre. Il peut...

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08 Sept. 2009

L'objet dans le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil exige pour la validité des conventions la présence, en sus d'un consentement exempt de vices, d'un objet qui forme la matière de l'engagement. L'objet vise ainsi ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Bien que le Code civil s'attache, tantôt à l'objet...

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07 Sept. 2009

Les garanties assises sur la propriété

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En principe, la propriété est un droit réel principal et donc c'est tout le contraire d'un droit réel de garantie qui vise à garantir le paiement d'une créance. La propriété est un droit principal, elle accorde à son titulaire l'ensemble des utilités de la chose. Néanmoins, les sûretés réelles...

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07 Sept. 2009

Le gage de meubles corporels

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En matière de meuble, il y a un adage qui rend l'utilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières n'ont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de l'intérêt d'une sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement l'article 2276 du Code...

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07 Sept. 2009

Le contrat de prêt et son utilisation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il se caractérise par deux critères : il est réel et essentiellement gratuit, il repose aussi sur la bonne foi. Dans l'Antiquité, le droit romain en distinguait deux types : le commodat et le mutuum. L'article 1874 du Code civil recueille cet héritage puisqu'il admet qu'il existe deux sortes de...

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06 Sept. 2009

Le contrat de bail - interprétation et application de l'article 1709

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des parties...

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05 Sept. 2009

La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les autres. Plus...

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05 Sept. 2009

La cause dans le contrat

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n'en donne aucune définition. Autant l'objet répond à la question « qu'ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l'ont-elles voulu ? » Elle correspond ainsi à la...

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02 Sept. 2009

Le droit de rétention et l'absence de dépossession, une compatibilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté réelle...

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29 août 2009

Les saisies conservatoires de meubles corporels

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n'a pas de titre exécutoire et le temps d'en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie conservatoire de droit commun...

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29 août 2009

Les incidents de la saisie immobilière

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Sous l'empire du droit antérieur à 2006, les textes n'étaient pas précis. Il y avait beaucoup d'hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite détaille tous...

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29 août 2009

La saisie des rémunérations du travail

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s'est rendu compte qu'il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du travail reste...

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29 août 2009

La saisie attribution

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La saisie attribution est le droit commun des saisies de créances de sommes d'argent. Celles-ci ont comme caractéristique de n'être pas directement dirigées contre le débiteur saisi mais contre un tiers qui détient des fonds ou des droits de valeur pécuniaire pour le compte du débiteur. On est...

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29 août 2009

La procédure de la saisie immobilière

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Le juge compétent est le juge de l'exécution (JEX) du lieu où est situé l'immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d'avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un commandement...

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27 août 2009

La transmission de la convention d'arbitrage

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La convention d'arbitrage envisagée de façon simpliste et minimaliste ne lie que les parties originaires à un contrat unique. Mais la réalité d'un univers contractuel mondialisé rend la situation plus compliquée. Les contrats et les obligations circulent, se transmettent, et lient de plus en plus...

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27 août 2009

L'incitation à contracter en matière électronique

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

L'évolution tant économique que technologique de la société oblige à une évolution des mœurs et donc des lois. Le monde contractuel a lui aussi beaucoup changé puisqu'il s'est adapté à une société qui a vu son univers se dématérialiser. Le contrat subit alors lui aussi cette transformation....

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26 août 2009

Les contrats entre commerçants

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Par contrat conclu entre commerçants il faut entendre l'acte passé entre professionnels pour les besoins de leur exploitation. En la matière, le droit commercial a vocation à s'appliquer et nous verrons que le droit commercial des contrats comporte certaines spécificités, avant de dire quelques...

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26 août 2009

Les rapports entre les contrats d'affaires et la théorie générale des obligations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des affaires évolue rapidement. C'est un droit qui est morcelé dans ses sources. Il utilise en effet plusieurs codes notamment et bien entendu le code de commerce mais aussi le Code civil ou le code monétaire et financier. Il faut également tenir comptes des traités internationaux, des...

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24 août 2009

Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits d'auteur, Mr Renard est créancier...

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23 août 2009

L'extinction du contrat de cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le principe de l'extinction par accessoire impose son automaticité : lorsque la dette principale est éteinte, et quelle qu'en soit la raison, le cautionnement l'est aussi. La règle de l'accessoire en matière de contrat de cautionnement impose tout aussi logiquement de reconnaître à la caution la...

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22 août 2009

La formation du contrat de cautionnement : quatre cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire s'engage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer l'acquisition d'un appartement...

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22 août 2009

Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de...

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18 août 2009

Le déséquilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le concept fondamental de l'autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la volonté des...