Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle - publié le 05/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 01/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise a toujours été un contrat synallagmatique. En effet, selon l'article 1710 du code civil, à l'obligation de l'entrepreneur d'effectuer une certaine prestation, répond l'obligation du maître de l'ouvrage de rémunérer l'accomplissement de cette prestation. L'entrepreneur et...
L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui...
La rétractation du promettant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de contracter fait partie d'une convention précontractuelle par laquelle le promettant va consentir à un bénéficiaire, la faculté de conclure un contrat. C'est un avant-contrat qui est formé dans la promesse avenir de contracter. Cette convention est soumise ou non à un...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
La place des obligations naturelle dans le droit
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur...
La subrogation personnelle - publié le 11/02/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La subrogation est l'opération qui substitue une personne à une autre, dans un rapport d'obligation qui demeure inchangé. La subrogation personnelle correspond à l'hypothèse ou une personne, appelée le solvens ou le subrogé, paie volontairement, mais sans intention libérale, la dette d'un tiers...
La délégation dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la retrouve dans de très...
Les sources contemporaines et les nouvelles sources du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats fait partie du droit des obligations, il est donc une source du droit des obligations dans la mesure où il est créateur d'une obligation. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent,...
La classification des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet Catala a relancé les débats doctrinaux sur les classifications des obligations. De nombreux auteurs pensent qu'elles devraient être revues. Le terme d'obligation regroupe au moins deux sens principaux. L'obligation, au sens 1er du terme, est un lien de droit qui unit deux ou...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La subrogation conventionnelle, qui transmet au subrogé les droits et actions du créancier contre le débiteur, intervient dès le paiement effectué par le subrogé au créancier, sans qu'il n'y ait besoin d'en informer le débiteur. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées à maintes...
Les conditions de validité des clauses relatives à la responsabilité entre professionnels
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les clauses relatives à la responsabilité sont des clauses qui permettent au débiteur de prévoir les effets de l'inexécution de son obligation. Il en existe 3 types, les clauses exoneratoire de responsabilité qui sont celles par lesquelles le débiteur s'exonère de sa responsabilité en cas...
L'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans le droit marocain
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit marocain comme le droit français a fait l'objet et la cause des conditions de validité des obligations dans son article 2 alinéas 3 et 4. Or la notion de l'objet peut-être définie juridiquement en deux sens. L'objet de l'obligation qui correspond à sur quoi porte...
Théorie générale de la détermination, du contrôle et de la révision du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Nombreux sont les auteurs qui ont tenté d'établir une qualification des contrats spéciaux, et nombreux sont ceux qui pour y parvenir ont utilisé la notion du prix afin de distinguer les différents contrats spéciaux. La question du prix dans les contrats spéciaux est donc centrale afin notamment...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - mise en oeuvre et exceptions
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Quod nullum est, nullum producit effectum » est un adage juridique qui signifie que ce qui est nul est de nul effet. Cet adage est transposable en matière contractuelle. En effet, lorsqu'un contrat est nul, il est naturel que ses effets soient nuls, surtout si ces derniers peuvent léser une des...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait - publié le 03/01/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'acquisition d'une chose ne pose qu'a priori peu de difficultés, le « simple » respect des conditions prévues par le contrat permet à l'acquéreur d'obtenir sa chose, le problème que soulève l'insatisfaction de l'acquéreur vis à vis de la chose reçu en est bien plus complexe. Cette complexité...
Dissertation - l'EIRL en droit des obligations
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un dispositif relativement nouveau avec une loi du 17 juin 2010. Ce dispositif est en rapport avec l'idée de patrimoine et de droit de gage général. L'idée est que l'EIRL a développé une nouveauté pour le droit français avec la création d'un patrimoine d'affectation. Cette...
La classification des obligations selon leur objet - publié le 19/12/2011
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un des...
Dissertation - L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Quelle que soit la source de l'obligation (contrat, fait générateur de responsabilité ou quasi-contrat, décision du juge ou injonction directe de la loi), dès que celle-ci a pris naissance, il existe un lien obligatoire entre le créancier et son débiteur. L'obligation est un lien de droit...
Les quasi-contrats prévus par la loi et les quasi-contrats d'ordre jurisprudentiel
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les obligations sont les relations juridiques les plus fréquentes entre individus, elles sont l'instrument de toute la vie économique. L'obligation crée un lien de droit entre deux personnes. On distingue deux sources fondamentales des obligations : l'acte juridique et le fait juridique. L'acte...
Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du Code civil deux...
L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. Ces obligations...
L'obligation d'information annuelle de la caution par le créancier, chambre mixte, cour de cassation du 17 novembre 2006
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'un contrat de cautionnement, le créancier est tenu à une obligation d'information annuelle de la caution. Notamment en vertu de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. La haute juridiction le 17 novembre 2006 a du se prononcer sur la durée de cette obligation...
Assemblées générales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés de la personnalité morale, c'est le pouvoir législatif de ces sociétés dans la mesure où c'est elle qui prend les décisions les plus importantes : nomination et révocation des dirigeants sociaux, approbation annuelle des...
Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. » Les...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
Le droit des obligations: la protection du consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations ne saurait être le même dans un monde rural et dans une société touchée par la mondialisation. Aujourd'hui, le droit des contrats est bien plus mobile que d'autres parties du droit, et cela est directement dû au facteur économique, à l'économie changeante,...
Le juge et le principe de l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La question du pouvoir du juge dans le contrat reviens fondamentalement à une question théorique dans la mesure ou le pouvoir du juge est totalement tributaire de la conception que le droit porte sur le contrat à un moment donné. Plus cette conception sera subjective, et plus le rôle du juge sera...
Annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation continue son travail jurisprudentiel sur le thème de l'erreur et de l'aléa dans le contrat de vente. Cet arrêt est en effet à lire en parallèle de ces deux célèbres prédécesseurs que sont les arrêts Poussin...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 17/11/2011
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du contrats au-delà des...
