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Dissertations en droit des obligations 331 à 360

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879 résultats

06 mai 2010
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d'une sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est autorisé...

03 mai 2010
doc

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation - 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...

03 mai 2010
doc

L'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation - 20 pages - Droit des obligations

La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations dans le but d'assurer le sauvetage des entreprises économiquement viables. Il en est...

01 mai 2010
doc

Le règlement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier antérieur ou postérieur non...

28 avril 2010
doc

La révision pour imprévision

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu'une réponse négative ira dans le sens d'un souci de sécurité contractuelle. De plus, ce...

28 avril 2010
doc

Contracts and tort law - Causation and loss of chance

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

When it comes to tort or contract litigation in the aim of obtaining damages, the most important aspect to take into account is the issue of causation. Indeed, without proving a causal link between the defendant's action and the claimant's harm, no liability can be held. This rigor is a means of...

25 avril 2010
doc

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Une jurisprudence s'est développée autour de l'obligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui s'est posée en droit français, jusqu'à devenir d'une complexité...

24 avril 2010
doc

Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier un contrat. Il peut...

22 avril 2010
doc

Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au regard du Code civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il parait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore de donner la...

22 avril 2010
doc

La vente d'une chose détruite avant ou après la conclusion du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La circulation des biens n'a jamais été aussi importante qu'à notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de l'économie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici s'interroger sur les...

22 avril 2010
doc

L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit...

19 avril 2010
doc

Le droit de la vente et la garantie de conformité

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...

18 avril 2010
doc

La cause en droit des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La question de la cause s'est surtout retrouvée en doctrine où elle a donné lieu à deux grandes théories, celle de la théorie classique et de la théorie moderne. Pour distinguer la cause au sens classique, on parle de cause de l'obligation qui permet de contrôler l'équilibre des prestations alors...

15 avril 2010
doc

La cessation du contrat de prêt et ses effets

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons...

15 avril 2010
doc

La clause travaux dans le contrat de bail

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse" permet alors de limiter de...

13 avril 2010
doc

L'obligation de sécurité du vendeur - publié le 13/04/2010

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu de respecter certaines obligations, d'abord principales telles que délivrer et garantir la chose, puis accessoires telles que l'obligation de renseignement, celle de conservation et pour finir l'obligation de sécurité du vendeur. À notre époque, la recherche de la sécurité...

09 avril 2010
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La contractualisation

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations...

08 avril 2010
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Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...

06 avril 2010
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La nullité : un instrument d'intervention du juge dans la formation du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au...

05 avril 2010
doc

Les contrats d'exclusivité et les tiers

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le plus souvent la conclusion d'une vente n'est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l'on adopte une conception "moyenne" de...

01 avril 2010
doc

Les contrats spéciaux : le crédit-bail

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location) assorti d'une promesse de vente....

31 Mars 2010
doc

Les facteurs d'évolution du droit des obligations - les moeurs et habitudes, l'internationalisation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est celui qui régit des devoirs entre deux ou plusieurs personnes. Nous pouvons donc dire que c'est une matière très large étant donné que de nombreux devoirs existent entre les gens et tous n'entraînent pas de conséquences juridiques. Le droit des obligations est...

30 Mars 2010
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La loyauté en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En imposant aux contractants une obligation de se conduire loyalement, le juge empêche en effet l'un d'entre eux de profiter de sa position de supériorité ou vient sanctionner celui qui a profité de cette position, pour abuser son contractant ou déséquilibrer le contrat. La loyauté est donc l'un...

28 Mars 2010
doc

Le juge peut-il et doit-il prendre en compte l'économie dans son analyse du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette définition est insatisfaisante pour...

28 Mars 2010
doc

La liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...

28 Mars 2010
doc

Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l'article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l'action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est une mesure grave puisqu'elle se...

28 Mars 2010
doc

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or l'une des parties, peut...

26 Mars 2010
doc

Les facteurs d'évolution du droit des obligations - interventionisme judiciaire et progrès techniques

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des obligations est complexe tant les sources en cette matière se sont multipliées au fil des années, néanmoins on peut dire que l'ouverture de notre économie et la création de l'Union européenne ont été les points de départ, vers la diversification et la modernisation du...

26 Mars 2010
doc

La validité des clauses limitatives de responsabilité n'est-elle pas que de façade ?

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

D'une manière générale, la responsabilité civile désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat....

26 Mars 2010
doc

Contrat de vente et contrat d'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. C'est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le...