Consultez plus de 41717 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le contrat de prêt à usage est un contrat en vertu duquel une partie, le prêteur, s'engage à remettre une chose à une autre partie, l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve à charge de restitution le moment venu. Il y a trois sortes de prêt : le prêt à usage, de consommation et d'argent,...
« Nul ne peut être contraint directement à faire quelque chose », ainsi cet adage traditionnel décrit-il l'exécution forcée comme étant inconcevable. Pourtant, c'est ce qu'implique l'obligation juridique qui découle d'une convention. En effet, le premier alinéa de l'article 1134...
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces conditions est...
En droit des obligations français, on considère que le consensualisme est un principe et que le formalisme est une exception. En effet, les auteurs initiaux du Code Civil considéraient que seuls la volonté et l'échange de consentement suffisaient à ce qu'une convention ait force de loi entre les...
Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.
La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la vie civile,...
Le droit des obligations est en principe géré par le droit national ou alors le droit international comme le droit communautaire par exemple. Il est donc l'œuvre de textes de loi édictés par le Législateur. Cependant le juge va de plus en plus s'immiscer dans la création de normes. En effet,...
A contract has been concluded between an undergraduate student in moder language, Mandy, and Limited Horizons Holiday. The company wanted to engage Mandy to act as its representative for its Majorcan Culture Holidays, for a summer season, for a sum of £3.000 and accommodation, food and travelling...
L'appauvri est celui qui est victime d'un appauvrissement : il est victime d'un acte par lequel le débiteur entame sans contre partie son patrimoine. Les quasi-contrats correspondent quant à eux à une expression traditionnelle désignant certaines sources extra contractuelles...
La philosophie des Lumières, en disant que chaque homme est libre, a fait naître le principe dit d'autonomie de la volonté. Par ce principe la volonté seule, suffirait à former un contrat et à obliger les parties à respecter leur parole donnée. Les parties sont donc engagées par uniquement leur...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent l'alinéa 1er...
Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l'échelle européenne, il semble nécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s'agirait alors d'un 28e régime précis que les parties pourraient désigner par un "opt in". La problématique devient alors...
L'action directe "permet à un créancier de poursuivre directement, en son propre nom et pour son compte, un tiers, qui est (en principe) débiteur de son débiteur". Les chaînes de contrats, qui constituent une forme particulière de groupe de contrats, se caractérisent par la succession de...
À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont nombreux. Il...
Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre...
Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans...
Selon l'article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties,...
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des...
Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...
En France, depuis un certain nombre d'années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d'interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l'objet de l'obligation dans certains contrats, l'objet étant l'une des quatre conditions...
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses...
Les contractants sont libres de contracter ou non ainsi que de choisir leur contractant et le contenu du contrat. Toutefois, il arrive qu'une inégalité survienne entre les contractants. Il convient alors de voir l'inégalité dans un sens économique. Ainsi, l'inégalité se traduit par une inégalité...
L'intégrité du consentement joue un rôle important dans la formation du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé. Or, il arrive que le silence vienne entacher l'intégrité de ce dernier. Le consentement est un accord de volontés (deux ou plusieurs) afin de créer des effets de droit....
« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, c'est la loi qui libère » écrivait le prédicateur Henri Lacordaire. Le développement du droit de la consommation a en effet fait apparaître l'insuffisante protection de certains contractants, facilement victimes de vices...
L'obligation civile se compose de deux éléments: la dette (debitum) et le pouvoir de contraindre (obligatio). L'obligation naturelle, elle, ne correspond pas à cette vision dualiste puisqu'elle ne connaît que la dette et que le débiteur ne pourra pas exiger l'exécution forcée. Une obligation...
The common law has always taken the view that people enter into contract voluntarily. It follows that if the contract was made without full knowledge of the facts, or if a person was forced to make a contract against his or her will, a court would consider that contract to be banned. The vast...
Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de fournitures...
La responsabilité contractuelle, c'est l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas (tout ou partie) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie. Le contrat ne concerne généralement que les parties : créancier et débiteur, ce...
Le temps est une notion fondamentale conçue comme un milieu infini dans lequel se succèdent les évènements et considérée souvent comme une force agissant sur le monde, les êtres. Le contrat peut être défini comme une convention ayant pour objet le transfert de propriété ou la création d'une...
La qualification peut être définie comme le classement d'un « fait ou d'un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou...
