Doc du juriste

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Dissertation

761 résultats

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29 déc. 2009

L'action en revendication

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...

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29 déc. 2009

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et engager la...

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28 déc. 2009

Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 578 du Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance, donc d'en conserver l'intégrité. C'est un droit réel de jouissance et d'usage sur un bien ou une masse de...

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28 déc. 2009

Les obligations de délivrance et la garanties des vices

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation de délivrance définie à l'article 1604 du Code civil nécessite que le vendeur mette la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour que celui-ci puisse en prendre livraison. Il doit alors respecter une exigence de conformité en lui livrant la chose promise dans le contrat dans sa...

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27 déc. 2009

Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l'acquisition d'immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l'exploitation agricole. L'offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux époux Hubert, est...

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27 déc. 2009

Law of contract

Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

Kathy, aged 17, decided to leave home because she did not get on with her parents. Over the next three week she entered into different agreement. This paper will discuss the legal effects of these agreements. Firstly, she borrowed £500 from her older brother to tide over until she could find a...

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21 déc. 2009

Usufruit et servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c'est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...

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20 déc. 2009

Cas pratique - l'augmentation du coût de la location d'un coffre-fort

Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

M. Harold Dufour, important bijoutier ayant pignon sur rue à Paris, loue depuis plusieurs années des coffres-forts dans une agence de la Société Générale située à proximité de son commerce. Le contrat qui le lie à l'établissement bancaire est résiliable à tout moment par les deux parties...

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20 déc. 2009

La nature juridique du droit de rétention

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

A l'origine, ce droit n'existait dans le Code Civil qu'à l'état parcellaire. Ce n'est pas une sûreté. C'est une garantie dans le sens où c'est l'accessoire d'une créance. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de la sûreté réelle. On se demande surtout si le droit de rétention...

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20 déc. 2009

L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s'agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu'il met sur le marché. Sous...

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18 déc. 2009

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de l'offre, de la promesse...

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18 déc. 2009

Le commodat ou prêt à usage

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Régi par les articles 1875 à 1889, le prêt à usage "est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi". L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de...

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18 déc. 2009

Cas pratiques sur la créance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

M. Démuni cède à M. Disparu sa voiture contre une somme d'argent, le payement devant intervenir une semaine après, entretemps M. Disparu part sans laisser de trace. Sa mère propose à la femme du créancier de leur faire profiter de sa maison dans l'intention libérale faute de pouvoir payer la...

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17 déc. 2009

Acquisition et preuve du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore également si...

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17 déc. 2009

Le juge peut-il modifier le contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a permis au juge de modifier une partie d'un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les contrats, lorsque les circonstances...

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15 déc. 2009

L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...

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15 déc. 2009

Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En effet, ils...

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15 déc. 2009

La notion de condition suspensive

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...

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15 déc. 2009

Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

C'est au terme d'une jurisprudence aussi longue que sinueuse qu'on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par...

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15 déc. 2009

L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

M. François, maître d'ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l'entrepreneur auprès d'un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l'ouvrage constate des désordres...

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14 déc. 2009

Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d'économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...

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14 déc. 2009

L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l'ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux...

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13 déc. 2009

Le juge et l'intangibilité du contrat (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de l'article 1156 du Code civil consacre l'importance du juge dans l'interprétation du contrat. « Serviteur de la loi » chargé de rendre la...

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12 déc. 2009

La caution et le débiteur principal - cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agissait en l'espèce d'un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d'un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l'arrivée à échéance du prêt, le père remboursa spontanément et intégralement...

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11 déc. 2009

Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas...

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11 déc. 2009

La délégation de la dette

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

C'est un moyen de circulation par changement de débiteur avec protection du créancier. Quelle que soit l'origine de sa dette, contractuelle ou délictuelle, il arrive que le débiteur soit en mesure de faire payer par un autre. Le plus souvent, c'est parce que cet autre lui doit lui-même une dette...

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11 déc. 2009

L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...

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11 déc. 2009

La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par les ménages...

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10 déc. 2009

La fixation du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d'une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu'un contrat translatif car il y a un transfert de propriété d'une chose. Quand on...

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09 déc. 2009

Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à l'acquéreur si ce dernier avait...