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Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l'article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur. En principe, et le plus souvent, le...
Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère à une autre...
Si le crédit peut se targuer d'être, de tout temps, l'épicentre de l'activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d'être d'actualité. Le mécanisme des sûretés, en ce...
L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe un lien de...
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En conséquence, « le prix constitue un élément...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : «...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd'hui s'affaiblir face à l'avènement d'un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu jusqu'à une époque...
La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l'accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s'est extériorisé. La forme de l'accord peut être...
Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d'un particulier une somme d'argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose alors...
Obligation de moyen : le débiteur doit employer tous les moyens possibles pour obtenir le résultat, il doit obtenir le maximum de moyens, le résultat ne peut être atteint, il y a intervention du hasard (aléa) (...)
Outre cette protection offerte au créancier, certaines obligations sont par nature garantes d'un risque d'inexécution relativement faible. En effet, la solidarité dans les rapports d'obligation, notamment entre débiteurs, joue un rôle non négligeable en termes de garantie du créancier (...)
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour s'engager comme caution,...
Trois phases peuvent ainsi être mises en évidence : l'avant-contrat, le contrat et l'après-contrat. Même s'il existe inévitablement des liens entre elles, ces phases sont, selon eux, totalement indépendantes. La preuve en est que, s'il existe un avant-contrat, il constitue un contrat à part...
Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...
Le contrat est un accord de volonté qui est créateur d'obligation. Cet accord de volonté est au coeur du contrat à tel point qu'on a pu considérer cet accord comme le fondement même de la force obligatoire du contrat. La seconde partie du contrat fait état d'une création d'obligation. Les...
Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou les services qu'il offre...
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...
Cours de Droit des obligations dispensé en Licence 2 de droit et relatif à la naissance des obligations notamment dans un contrat ou quasi-contrat, ainsi qu'à la responsabilité délictuelle.
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
Cours de Droit civil sur la responsabilité délictuelle et le quasi contrat.
Cours de Droit civil sur les effets des contrats.
- La nullité et la caducité : La caducité : sanction qui frappe un contrat valablement formé mais qui va perdre en cours d'exécution l'un de ses éléments essentiels, et ce indépendamment de la volonté des parties.Un accord est caduque parce qu'il n'a plus de raison d'être.Ex : En cas de promesse...
Le consentement existe s'il y a rencontre de l'offre de contrat et de son acceptation :OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT.L'offre est constituée par une proposition ferme et précise faite par une partie. Elle peut être expresse ou tacite (cas des commerçants offrant leurs produits en...
Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.
Dissertation de Droit sur le juge et le contrat, le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Par ailleurs, le code civil dispose que...
Exposé de Droit des affaires analysant et décrivant la Société par actions simplifiée.
L'obligation de délivrance du vendeur (jurisprudence et textes légales et opinions doctrinales). En quoi consiste l'obligation de délivrance ? Ses effets ? Modalités de la délivrance ? Sanction en cas d'irrespect ?
