Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où on était...
Le droit préférentiel de souscription (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La disposition pertinente, c'est l'art. 652 b CO. Le droit de la Sàrl renvoie à ce principe. Le grand principe c'est que tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspondent à sa participation antérieure. C'est-à-dire que la société augmente son capital et les...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...
La responsabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art. 754, responsabilité des organes de gestion et art. 755 CO, responsabilité de l'organe de révision L'art. 52 LAVS, c'est aussi une sorte de responsabilité des organes. On va parler de cet article, car c'est l'un des domaines où l'on a beaucoup d'actions. Dans toutes ces actions, 754 et...
La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une relation entre l'ensemble de ces...
La différence entre le rapport interne et les rapports externes entre les différentes formes de société en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Dans la société en nom collectif, les dispositions qui vont être pertinentes vont être les art. 563 et 564 CO. 563 CO nous dit que chaque associé de la société en nom collectif peut représenter la société, mais on peut décider autrement, et inscrire qu'un associé en tant que représentant de la...
Fonctions du registre du commerce (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre...
Fin de la société simple (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La fin de la société simple est régie par le Code des obligations. C'est surtout la question de la fin de la société que l'on peut parler. Le système du CO est fait de telle sorte que la fin de la société simple se fait en deux temps. Quand une personne physique meurt, elle meurt une seule fois....
Eléments constitutifs d'une société simple en Suisse
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On commence déjà avec un paradoxe, on ne sait pas toujours si c'est une société ou le domaine contractuel. Le CO a rangé la société simple dans le domaine des contrats. On est en dehors du domaine des sociétés à proprement parler. Dans la loi sur la fusion, on considère aussi que cette société...
Droits et obligations des associés dans la société coopérative en Suisse
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Un droit qui est fondamental dans la société coopérative et qui irradie complètement le droit de la société coopérative, c'est le principe de l'égalité de traitement de l'art. 854 CO. Comme dans la SA, on peut avoir l'égalité de traitement absolue, c'est-à-dire l'égalité par tête, ou bien...
Droit subjectif ou prérogatives individuelles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La prérogative individuelle = droit subjectif. C'est le pouvoir reconnu à un sujet de droit, d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Un droit patrimonial est ce qui a une valeur économique / qui vaut quelque chose. Il peut se traduire en argent. Ce droit est essentiel. A l'inverse, tout ce...
Le fait dommageable
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Il faut un comportement qui ait entrainé le dommage. Le dommage est prouvé mais il faut établir qu'à l'origine de ce dommage il y a eu un comportement humain. Il faut établir le lien de causalité entre le dommage et le comportement de la personne dont on recherche la resp civile. Lorsqu'un...
Les quasi-contrats en droit civil
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Fait purement volontaire = fait ou comportement non obligatoire que l'on adopte parce qu'on en a envie ou parce qu'on s'y croit obliger (comportement qui découle d'une erreur). On parle donc de comportements spontanés. L'obligation peut être soit une obligation positive (qui résulte d'une loi,...
Domaine de la répétition de l'indu : l'indu subjectif
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit de cas dans lesquels il existe bien une dette, mais celui qui l'acquitte (le solvens) n'est pas le véritable débiteur. Ce sont des cas de paiement de la dette d'autrui. - On peut acquitter la dette d'autrui dans une intention libérale. Dans ce cas, la répétition n'est pas admise. - Si...
Domaine de la répétition de l'indu : l'indu objectif
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux domaines d'intervention de répétition de l'indu : - l'indu objectif : chaque fois que ce qui est versé n'est pas du ou n'est que partiellement du (si je verse 150 au lieu de 100, les 50 pourront être récupérés). - l'indu subjectif : du côté de l'accipiens, il y a bien...
L'enrichissement sans cause - publié le 28/05/2015
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il n'est pas prévu explicitement par les dispositions du Code civil. Il a été créé au 19e s par la Cour de cass dans un arrêt du 15 juin 1892. La Cour de cass s'est appuyée pour créer cette figure juridique sur l'équité (droit naturel). Elle n'a pas trouvé de fondement légal notamment car depuis...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
Droit spécial de la responsabilité
Cours - 29 pages - Droit des obligations
Le droit spécial s'oppose au droit commun. Le droit commun sont les règles de base, le droit spécial est ce qui y déroge. Mais c'est plus compliqué. Droit commun de la RC : ensemble des dispos à vocation générale qui peuvent se rattacher à la RC, étant observé que d'une époque à l'autre il n'a...
Droit civil : Régime Général des Obligations
Cours - 67 pages - Droit des obligations
Le régime général des obligations est l'ensemble des règles applicables à toutes les obligations, indépendamment de leurs sources. Une obligation est un lien de droit qui permet à un contrat d'exiger d'un débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas, ou donne quelque chose. Il y a plusieurs sources...
Le contrat : explication des diversités et classification
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel la première ( le créancier ) peut exiger quelque chose de la seconde ( le débiteur ). Le contrat fait partie des actes juridiques, il occupe 90 % des actes...
Les parties prenantes et les contre-pouvoirs
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le fonctionnement de toute entreprise est l'objet de conflits de pouvoir car il repose sur des individus ou des groupes qui ont leurs propres objectifs. D'autre part, l'entreprise va avoir aussi des objectifs différents des acteurs économiques de son environnement. Le manager doit...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2015
Cours - 4 pages - Droit des obligations
On rencontre dans le paysage, énormément d'obligations, qui peuvent passer pour de obligations mas qui n'ont pas une valeur juridique. L'homme est confronté dans sa vie quotidienne à une multitude d'obligations qui peuvent être d'ordre morale, sociale, ou encore politique voir même religieuse....
La responsabilité contractuelle - publié le 08/04/2015
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Pour la mettre en œuvre, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Pour mesurer la faute : - Obligation de moyens : oblige seulement le débiteur à un comportement diligent, il doit juste mettre en œuvre tous les moyens qu'il a à disposition pour remplir son obligation. Il...
Le partage des bénéfices et des pertes
Cours - 8 pages - Droit des obligations
C'est un élément caractéristique du contrat de société. Le bénéfice = profit, gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune de la société. COUR DE CASSATION « CAISSE RURALE DE MANIGOD » DE 1914. En l'espèce, il s'agissait de savoir si la caisse était une association ou une société. La Cour...
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est l'insolvabilité du...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas été...
Les actions en droit des obligations suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Toutes les actions édiliciennes répondent aux conditions suivantes : Il faut un défaut (Art. 197 CO), il faut qu'il soit inconnu de l'acheteur (Art. 200 CO), il faut un avis des défauts (Art. 201 CO) et il faut que le défaut soit antérieur au transfert des risques (conséquence logique de...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...
L'extinction sans satisfaction du créancier
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Situation exceptionnelle, car par définition le créancier doit obtenir satisfaction donc rares. Si l'on s'en tient au cc deux cas ou cela se produit, l'hypothèse de la remise volontaire de dette, et celle de la prescription extinctive. Il existe d'autres hypothèses par exemple en matière de...
