Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la responsabilité civile...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil...
La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité
Cours - 45 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la forme du...
La notion d'obligation et la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la morale. On parle d'obligation morale...
Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En...
Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent cette...
Régime général des obligations - La création d'une obligation nouvelle - La novation et la délégation
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne. La délégation c'est le débiteur qui offre un...
Régime général des obligations - La transmission de l'obligation - Cession et subrogation
Cours - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation ne sera pas perçue comme un lien de droit mais un bien juridique. Ce qui importe c'est la valeur de l'obligation. L'obligation : bien affecté au passif d'un patrimoine : celui du débiteur ; et à l'actif d'un patrimoine : celui du créancier. Ce que permet le droit c'est de vendre...
Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même - L'obligation conjointe, l'indivisibilité et la solidarité
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans le schéma classique de l'obligation, il y a un créancier et un débiteur et une obligation entre les deux. Mais ici nous allons voir lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour un créancier ou l'inverse Le code civil prévoit une R de base, qui s'applique par défaut. R n'est pas d'ordre public non...
Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Sur la notion d'obligation : vient du latin « obligare » qui signifie « lier » => un lien de droit, qui unit deux personnes juridiques, 1 pers redevable d'une dette à une autre jouissant d'une créance => lien qui relie un créancier à un débiteur. Il y a différentes manières de se questionner sur...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en temps, la...
Histoire du droit des obligations : les contrats réels
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...
Les conditions du contrat de cautionnement
Cours - 18 pages - Droit des obligations
C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...
Présentation du contrat de cautionnement
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est issu d'une pratique déjà présente en droit romain. C'est un acte entre amis. Ce n'est qu'en 1804 qu'un régime juridique de la sûreté a été intégré dans le Code civil. Cette sûreté était toutefois considérée comme secondaire par rapport notamment à l'hypothèque. Ce...
Le droit civil réformé
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d'ordre pécuniaire. Ce sont aussi des rapports d'obligations qui régissent le droit de la responsabilité civile. La théorie générale de l'obligation s'applique à tout type d'obligation : règles communes à toutes les obligations....
Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat
Cours - 112 pages - Droit des obligations
Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de distinction entre...
Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence...
Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où on était...
Le droit préférentiel de souscription (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La disposition pertinente, c'est l'art. 652 b CO. Le droit de la Sàrl renvoie à ce principe. Le grand principe c'est que tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspondent à sa participation antérieure. C'est-à-dire que la société augmente son capital et les...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...
La responsabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art. 754, responsabilité des organes de gestion et art. 755 CO, responsabilité de l'organe de révision L'art. 52 LAVS, c'est aussi une sorte de responsabilité des organes. On va parler de cet article, car c'est l'un des domaines où l'on a beaucoup d'actions. Dans toutes ces actions, 754 et...
La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une relation entre l'ensemble de ces...
La différence entre le rapport interne et les rapports externes entre les différentes formes de société en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Dans la société en nom collectif, les dispositions qui vont être pertinentes vont être les art. 563 et 564 CO. 563 CO nous dit que chaque associé de la société en nom collectif peut représenter la société, mais on peut décider autrement, et inscrire qu'un associé en tant que représentant de la...
Fonctions du registre du commerce (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre...
Fin de la société simple (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La fin de la société simple est régie par le Code des obligations. C'est surtout la question de la fin de la société que l'on peut parler. Le système du CO est fait de telle sorte que la fin de la société simple se fait en deux temps. Quand une personne physique meurt, elle meurt une seule fois....
Eléments constitutifs d'une société simple en Suisse
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On commence déjà avec un paradoxe, on ne sait pas toujours si c'est une société ou le domaine contractuel. Le CO a rangé la société simple dans le domaine des contrats. On est en dehors du domaine des sociétés à proprement parler. Dans la loi sur la fusion, on considère aussi que cette société...
Droits et obligations des associés dans la société coopérative en Suisse
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Un droit qui est fondamental dans la société coopérative et qui irradie complètement le droit de la société coopérative, c'est le principe de l'égalité de traitement de l'art. 854 CO. Comme dans la SA, on peut avoir l'égalité de traitement absolue, c'est-à-dire l'égalité par tête, ou bien...
Droit subjectif ou prérogatives individuelles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La prérogative individuelle = droit subjectif. C'est le pouvoir reconnu à un sujet de droit, d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Un droit patrimonial est ce qui a une valeur économique / qui vaut quelque chose. Il peut se traduire en argent. Ce droit est essentiel. A l'inverse, tout ce...
Le fait dommageable
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Il faut un comportement qui ait entrainé le dommage. Le dommage est prouvé mais il faut établir qu'à l'origine de ce dommage il y a eu un comportement humain. Il faut établir le lien de causalité entre le dommage et le comportement de la personne dont on recherche la resp civile. Lorsqu'un...
