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Cours en Droit des obligations 181 à 210

304 résultats

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L'obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation est un droit personnel que l'on peut définir comme une dette (la dette étant ce qui est dû) assortie d'un...

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22 avril 2010

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d'un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit...

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21 avril 2010

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?

Cours de 2 pages - Droit des obligations

L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre...

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19 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui s'établit...

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18 avril 2010

La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui...

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14 avril 2010

L'évolution des fondements en droit du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le XIXe siècle voit l'essor de la théorie libéraliste économique pensée par Benjamin Constant. Mais par quels moyens ces idées atteignent-elles leur application ? Par quelles voies ces échanges ont-ils lieu ? Par ce que Ghestin nomme « le phénomène élémentaire de tout l'ordre...

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11 avril 2010

Première approche du droit des contrats spéciaux - la matière au sein du droit privé

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est un droit inspiré du droit romain. En effet le droit romain était un droit des contrats nommés. Une grande distinction existait entre convention et contrat. Une convention était un engagement dépourvu d'effet obligatoire, alors que le contrat était affecté...

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09 avril 2010

Les actes juridiques et les faits juridiques

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Définition : l'acte juridique peut être défini comme une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes destinée à produire un effet juridique. L'acte a donc pour origine la volonté.Exemple : le central de vente a pour origine la volonté du vendeur et celle de l'acheteur....

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08 avril 2010

Police des baignades et des activités nautiques

Cours de 24 pages - Droit des obligations

« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction,...

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27 Mars 2010

Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences

Cours de 17 pages - Droit des obligations

L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n'en résulte pas pour autant...

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26 Mars 2010

Les droits des créanciers nantis sur la valeur de rachat du contrat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Outre la possibilité pour le souscripteur de donner son contrat en nantissement à un créancier, il dispose aussi de la faculté de racheter son contrat. Cette faculté lui permet d'interrompre son contrat avant le terme initialement prévu : l'assureur procède alors au versement de la...

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17 Mars 2010

Le bail rural et le statut de l'exploitant locataire

Cours de 10 pages - Droit des obligations

L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s'il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d'une durée de 9 ans (bail ordinaire) soit d'une...

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14 Mars 2010

Le contrat de fiducie-sûreté

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le renouveau de la fiducie-sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d'un phénomène d'extension continue de la fiducie sureté, première manifestation légale de...

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12 Mars 2010

Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le...

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09 Mars 2010

La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le marché de l'assurance construction représente l'un des plus importants avec d'une part un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et d'autre part, environ 300 000 polices d'assurance de responsabilité civile et 50 000 d'assurance dommage-ouvrage par an. Depuis la Seconde Guerre mondiale, ce...

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09 Mars 2010

La circulation de l'obligation

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Beaucoup d'obligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes d'argent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle n'est pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin d'obtenir un financement avant l'arrivée du terme. Il va donc...

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09 Mars 2010

Le régime de l'obligation

Cours de 122 pages - Droit des obligations

Dans ce cours nous allons considérer l'obligation une fois qu'elle est née. L'obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L'objet de ce cours est de savoir ce que devient l'obligation une fois qu'elle est née....

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07 Mars 2010

La condition de l'obligation

Cours de 3 pages - Droit des obligations

La condition peut être définie comme un événement incertain à la réalisation duquel est suspendue la naissance d'une obligation, on parlera alors de condition suspensive, ou la disparition d'une obligation, on parlera de condition résolutoire. Cette condition est fréquemment utilisée par les...

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07 Mars 2010

L'obligation complexe

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Dans tous les contrats, il y a plusieurs obligations à la charge des parties. il faut distinguer cette hypothèse de pluralité d'obligation de l'obligation qui a plusieurs objets. Par exemple, un bailleur qui loue un appartement meublé doit répondre à deux obligations, une obligation de location...

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28 févr. 2010

Le pacte de préférence et ses applications

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d'achat au bénéficiaire à l'égard du promettant dans l'hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s'engage, pour le...

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27 févr. 2010

Les sources de l'évolution du droit des obligations

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La loi encadre la volonté des parties afin de permettre le respect de notions importantes, comme la recherche d'utilité concrète et réciproque, ou encore d'une certaine justice sociale. Historiquement, le droit romain a élaboré la théorie de l'obligation dont s'est fortement ...

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27 févr. 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l'ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l'ensemble des obligations. Le régime général s'oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations...

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27 févr. 2010

Histoire du droit des obligations et les obligations contractuelles

Cours de 32 pages - Droit des obligations

Le terme d'"obligation" est un terme polysémique. Il existe un sens très général : prescription morale/légale à laquelle on est tenus, quel que soit son objet. À Rome, le verbe "obligare" (créer des liens) se rencontre dans le domaine religieux, des relations entre les hommes et les dieux....

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26 févr. 2010

La notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat se forme par un accord de volonté, acte multilatéral. Il faut le distinguer de l'acte unilatéral qui lui émane d'une seule personne, et de l'acte juridique collectif...

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24 févr. 2010

Le bail rural

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers, la jouissance d'un bien rural, contre le versement, en argent ou en produits, d'une valeur fixe, le fermage. Il y a bail rural lorsqu'un bailleur met à disposition d'un preneur, un immeuble à usage agricole, à...

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22 févr. 2010

Incapacité et conclusion du contrat

Cours de 7 pages - Droit des obligations

L'article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il ressort de ce texte que le principe est la capacité de contracter, et l'incapacité est l'exception. L'incapacité est l'état d'une personne privée...

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22 févr. 2010

La violation du pacte de préférence (2010)

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence peut être défini comme l'avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien (le promettant) s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à préférer le partenaire du pacte (le bénéficiaire) à autrui , c'est-à-dire à en faire...

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20 févr. 2010

Le contrat - publié le 20/02/2010

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Les actes juridiques constituent une des sources principales d'obligation. Le contrat est donc une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Il peut être bilatéral ou multilatéral. Dans la pratique, contrats et conventions sont synonymes. Définition : Le contrat...

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20 févr. 2010

L'exécution et l'inexécution du contrat

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Après la formation du contrat, des obligations naissent à la charge des parties. L'article 1134 du Code civil précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Les conventions ne peuvent donc être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour...