Cours de droit comparé et européen des obligations
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Pourquoi un tel intitulé ? On va en réalité se limiter à seulement trois droits puisque le droit anglais est suffisant à lui seul pour constituer un seul bloc. On raisonnera inévitablement à partir du droit français et du droit allemand, système phare du système romano-germanique, de droit...
Concession exclusive et exclusivité territoriale
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est...
La classification en fonction du fait générateur de l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les obligations quasi contractuelles - Les...
Droits des obligations - La formation du contrat
Cours - 42 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à l'exigence...
Droits des obligations - La classification d'une obligation en fonction de son contenu
Cours - 3 pages - Droit des obligations
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets. L'obligation complexe amène la...
Droits des obligations - Les effets du contrat
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat crée un rapport d'obligations entre ses parties. L'art 1165 du Code civil implique que cet effet créateur de droit et d'obligations est limité aux parties contractantes : principe de l'effet relatif du contrat. On retrouve l'autonomie de la volonté. Mais si le contrat ne lie pas les...
Droit des obligations : les différents types d'erreur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Commettre une erreur, c'est avoir une opinion contraire à la réalité. Cette matière est assez complexe, car elle repose sur l'analyse de la psychologie des contractants, le rôle du juge est essentiel et complexe. C'est une matière ou les juges du fond ont très souvent un pouvoir...
Droit des obligations : la volonté de contracter et la phase de négociation
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Il faut bien comprendre que c'est la volonté de s'engager qui justifie la force de loi du contrat pour les parties. Tous les contrats ne sont pas précédés d'une phase de négociation, certains contrats sont conclus sans aucune négociation. De nombreux contrats, notamment les contrats...
Droit des obligations : l'existence du consentement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est...
Introduction au droit des obligations : notion, objet et sources
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, l'obligation désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses. On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par exemple. Ce ne sont pas celles-ci qui nous intéressent, ce sont les obligations...
Introduction au droit des obligations - publié le 24/02/2018
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord écrit entre minimum deux personnes, on parle de consensus. C'est la rencontre de deux volontés selon certaines conditions. En 1804 a lieu la formation du Code civil, les codificateurs n'avaient aucune disposition pour le contrat. On considérait en effet qu'on...
L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....
La notion de lésion
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Cette notion permet de traiter la question de la justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet article a été repris et modifié dans le nouvel article 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas...
La notion de contrat civil
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est l'opposition des règles...
La fin du contrat de mandat
Cours - 1 pages - Droit des obligations
La fin du contrat de mandat n'est pas évoquée dans le cadre des règles présentes dans le droit commun des obligations ; elle est seulement et uniquement évoquée dans la partie spéciale dédiée aux mandats dans la partie des articles 2003 et suivants du Code civil.
La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout de...
La chose dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties,...
Les garanties indemnitaires
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés... Cass., 31 janvier 2017 (n°15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre...
Les garanties autonomes - publié le 18/10/2017
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Dans la solidarité et indivisibilité, l'article nous permet de souscrire une dette alors que l'on n'est pas intéressé à celle-ci, on est ainsi un débiteur comme n'importe quel débiteur : détournement du cautionnement colossal. Risque d'insolvabilité entre les débiteurs. Cela pose un problème en...
Les garanties autonomes - Un cas de sûreté personnelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont recherché...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Droit des obligations : les notions de dommage et de préjudice
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition :...
Contentieux contractuel : imprévision et relation contractuelle
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Peut-on admettre de porter atteinte à la formation du contrat pour faire face à cet imprévu ? On oppose la théorie volontariste de la théorie solidariste : - Courant volontariste : le contrat est la loi des parties. Pour eux l'intervention du juge signerait à la fois un recul de la puissance...
Contentieux de la rencontre des volontés, contentieux au consentement des parties et contentieux sur le contenu du contrat
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats renouvelés...
Droit des contrats spéciaux : les biens, les services et les litiges
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit spécial des contrats....
Les conditions de la cession de créance
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse aussi des...
Droit des contrats civils - Les effets du mandat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat... Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information , de conseil et la reddition des comptes... Est-il possible pour le mandataire de se...
Droit des contrats civils - La formation du mandat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'acte juridique doit être déterminé. Le Code civil distingue deux types de mandats : mandat spécial / général. La distinction entre les deux : le mandat est spécial lorsqu'il porte sur des actes particuliers. Le mandat est général lorsqu'il est donné pour gérer toutes les affaires...
Droit des contrats civils - Le mandat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort fondamental...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste...
