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Cours en droit des obligations 151 à 180

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400 résultats

14 juil. 2016
doc

Les parties au contrat de vente

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le droit commun des obligations tel qu'il est réformé dans l'ordonnance rappelle que toute personne physique peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Sont considérés comme incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens des articles 425...

28 juin 2016
pdf

La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier. Elle peut l'être également par un clerc assermenté car l'acte de dénonciation n'est pas un acte d'exécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est caduque et il n'y a pas...

24 juin 2016
doc

Droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d'une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s'oppose à la nullité facultative, il peut s'agir d'hypothèses exceptionnelles,...

24 juin 2016
doc

Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Il existe 4 sanctions de l'inexécution des contrats ; - Exception d'inexécution ; cela consiste à suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que le débiteur n'exécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il s'agit de demander l'exécution de ce qui avait été prévu au contrat,...

24 juin 2016
doc

Droit des obligations : le contrat au-delà des parties

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l'effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n'a de force obligatoire qu'entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers créanciers, il ne peut pas les...

24 juin 2016
doc

Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette théorie,...

24 juin 2016
doc

L'objet et la cause dans le contrat

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils sont un objet...

11 févr. 2016
doc

Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la responsabilité civile...

09 févr. 2016
doc

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours - 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil...

09 févr. 2016
doc

La notion d'obligation et la notion de contrat

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la morale. On parle d'obligation morale...

18 Janv. 2016
doc

La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en temps, la...

04 Janv. 2016
doc

Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...

02 déc. 2015
doc

L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...

09 avril 2015
doc

Les parties prenantes et les contre-pouvoirs

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le fonctionnement de toute entreprise est l'objet de conflits de pouvoir car il repose sur des individus ou des groupes qui ont leurs propres objectifs. D'autre part, l'entreprise va avoir aussi des objectifs différents des acteurs économiques de son environnement. Le manager doit...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours - 44 pages - Droit des obligations

L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas été...

12 Janv. 2015
doc

Les actions en droit des obligations suisse

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Toutes les actions édiliciennes répondent aux conditions suivantes : Il faut un défaut (Art. 197 CO), il faut qu'il soit inconnu de l'acheteur (Art. 200 CO), il faut un avis des défauts (Art. 201 CO) et il faut que le défaut soit antérieur au transfert des risques (conséquence logique de...

06 Nov. 2014
doc

La transmission des créances

Cours - 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce que...

01 Oct. 2014
doc

Rappels sur la contribution aux charges du mariage

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 du Code civil qui énonce : « Si les conventions...

01 Oct. 2014
doc

Les rapports prêteur/emprunteur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Que se passe-t-il quand il y a pluralité d'emprunteurs ou de caution ? En théorie, une offre doit être faite à chacun d'eux. On imagine un couple marié emprunteur et le père de madame est caution -> la banque devrait adresser trois offres. Seule la remise d'une offre distincte à chacun des...

01 Oct. 2014
doc

Le champ d'application de la loi Scrivener 2

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...

01 Oct. 2014
doc

L'interdépendance de la vente et son financement

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Cette interdépendance se manifeste à deux niveaux : - L'acquéreur ne doit pas être engagé définitivement dans l'opération d'acquisition sans avoir l'assurance d'obtenir le prêt dont il a besoin pour financer cette acquisition. - Il est mieux que l'emprunteur soit libéré du prêt si l'opération...

03 Sept. 2014

Les dirigeants sociaux - publié le 03/09/2014

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Il appartient aux associés, soit dans les statuts, soit séparément, de procéder à la désignation des dirigeants sociaux (mandataires sociaux). Les dirigeants sociaux ne sont pas des commerçants sauf pour la SNC. Dans la SNC la direction est léguée à un « gérant » qui est désigné à...

27 août 2014
doc

L'exécution forcée sur les meubles corporels

Cours - 4 pages - Droit des obligations

S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur vente....

11 août 2014
doc

En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...

11 août 2014
doc

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...

06 août 2014
doc

Les droits et obligations des copropriétaires

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...

05 août 2014
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Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours - 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

19 juin 2014
doc

L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'adage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions : l'article 1134 dispose que « Les conventions...

25 avril 2014
doc

La formation et les effets des contrats de vente

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime...