Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1273 résultats

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03 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'offre, que l'on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L'offre doit être précise et ferme afin que l'acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Cette exigence soulève...

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02 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l'espèce, par un accord du 1er mars 1979, des...

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01 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait l'objet d'une vive controverse et c'est dans ce contexte que s'inscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En l'espèce, un établissement de crédit consent deux prêts garantis par des...

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27 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par l'un des...

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26 Fév 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore...

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26 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol est une cause de nullité de la...

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26 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose l'article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l'objectif poursuivi par les parties lors de la formation d'un contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être distingués. Tout d'abord, la...

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25 Fév 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - valeur du loyer et valeur locative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation, depuis la loi MURCEF, a consciencieusement suivi la volonté du législateur. Malgré cela, il arrive parfois qu'une Cour d'appel tente de faire cohabiter à la fois l'arrêt Privilège et les dispositions en vigueur depuis la loi MURCEF. En voici un exemple à la portée...

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25 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu'il y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti le...

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22 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt marque un nouveau régime de l'action rédhibitoire qui échappe désormais au régime du droit commun de la résolution. Mr X acquiert auprès de la société Pinel un véhicule dont une expertise révèle un mauvais équipement ayant entraîné une usure précoce du véhicule. Mr X engage des poursuites...

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22 Fév 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société d'HLM fait construire des immeubles sous la maîtrise d'œuvre d'exécution de la société Team De Sousa Frère, au droit de laquelle vient la société DS Gestion. Quelque temps après la réception par la société HLM Espace Habitat (le maître d'œuvre), différents...

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20 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 février 1998, un arrêt de rejet portant sur la responsabilité civile contractuelle. Lors d'une colonie de vacances organisée par le comité d'entreprise la société IBM France, Mme X, âgée de quatorze ans à l'époque des faits, est...

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20 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

On a souvent tendance à opposer le droit et la morale. Le droit ne doit pas réaliser la morale parce que, nous dit-on, la morale est subjective, tandis que les lois sont neutres et objectives. Pourtant, on est surpris de voir à quel point la plupart des règles morales sont universelles. Le refus...

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19 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la notion de volontés en matière contractuelle et le renouvellement de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un individu forme un contrat avec une société. Par ce fait, il s'engage à participer à des épreuves sportives en portant des vêtements d'une marque distribuée par le cocontractant et ce pendant une année. Une des clauses de ce contrat précise qu'en cas de renouvellement, un droit de priorité sera...

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18 Fév 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'abus de la liberté d'expression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait l'objet d'une appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième chambre civile en fait une...

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14 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Depuis les années 1970, le droit de la vente s'est enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition d'actions offertes à l'acheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). L'arrêt du 21 novembre 2006, rendu par la chambre commerciale de la...

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13 Fév 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu'il y a cession de créance (convention par laquelle un créancier, cédant, transmet sa créance à son cocontractant, cessionnaire), le débiteur cédé a la possibilité d'exciper la compensation (extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes...

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13 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

A l'heure de la mondialisation les échanges économiques croissent constamment, nécessitant l'utilisation d'un outil juridique : le contrat. Or celui-ci devient de plus en plus sophistiqué et fait de plus en plus appel à des clauses telles que les clauses limitatives d'indemnisation qui limitent...

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13 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février 1968 à un...

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12 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - engagement du mandant apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession d'une personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme forfaitaire en cas de...

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12 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent et la validité des actes accomplis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l'autre, le mandataire, d'accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite du mandat est...

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10 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1978 - la stipulation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Une convention est conclue entre le Crédit Commercial de France et la Société Parisienne de Surveillance, pour effectuer des transports de fonds entre le magasin Carrefour qui est exploité par la SOGARA et le CCF.Roland un employé de la SPS prend seul la décision de transporter les fonds dans...

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09 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages...

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09 Fév 2009

Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n'ont plus besoin d'autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la distribution et...

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08 Fév 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence s'inspirera de cet...

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06 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 - l'étendue de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code Civil dispose que « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir ce qu'il vend ». La proposition ne semble pas tout à fait exacte puisque l'article 1602 alinéa 1er du Code Civil affirme que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce...

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05 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'effet relatif du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Initialement, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties. Seuls ceux qui l'ont voulu sont soumis à ses effets. Mais de plus en plus on a admis le principe de l'effet relatif du contrat c'est-à-dire les effets que celui-ci peut avoir à l'égard des tiers. Cet arrêt de la première chambre...

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04 Fév 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 1er octobre 1996 - la cause appliquée au prêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. À s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de la cause...

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04 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une société. Tel est l'objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (société en nom collectif) s'est portée caution des prêts accordés à deux de ces...

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04 Fév 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X…, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec d'autres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X…, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats conclus...