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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 1111 à 1140

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1593 résultats

30 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information de l'acquéreur professionnel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, marchand de biens, et un vendeur, agriculteur. Le vendeur soutient avoir été victime d'une réticence dolosive car l'acheteur ne lui a pas révélé la valeur réelle du bien qu'il vendait. Les juges du fond prononcent la nullité de la...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...

30 Nov. 2009
doc

Cour de cassation, 10 mai 1988 - l'engagement solidaire se transmet-il aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000 francs....

30 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 1993 - obligation naturelle et obligation civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement de la part de M....

30 Nov. 2009
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Case brief - Karsales Ltd vs Wallis, 1956

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

An individual consumer, Mr Wallis, agreed to buy a car from Mr Stanton, but he had to have credit facilities in order to buy it. Consequently, he concluded an hire-purchase contract with a finance company, called Karsales, who bought the car from Mr Stanton. Before concluding the agreement, Mr...

30 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l'un des coobligés solidaires. C'est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s'est prononcée sur la question...

29 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une société où l'obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d'augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force obligatoire...

29 Nov. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juin 1993 - un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C'est à cette question qu'a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En l'espèce, la société Mobil Oil a donné en location-gérance à...

28 Nov. 2009
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1999 - la durée du bail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon les articles 1736 et 1737 du Code civil, le bail à durée indéterminée est réalisé sans écrit alors que l'écrit est obligatoire pour les baux à durée déterminée. Il s'agit d'une assimilation erronée dans les faits. D'après le principe du consensualisme, un bail non écrit peut...

27 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac. L'assurance de monsieur Claude Dulac (la Caisse Primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire) a pris les frais en charge mais a assigné monsieur Roger Dulac et son assureur (le Groupe Populaire...

26 Nov. 2009
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Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...

26 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La rédaction de l'article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d'exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée en faveur d'une...

26 Nov. 2009
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort...

26 Nov. 2009
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Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Une collaboratrice puis rédactrice salariée d'une maison d'édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire à la mise au point...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...

25 Nov. 2009
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Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l'article 1131 du Code Civil. La cause n'est pas définie dans le Code Civil mais il s'agit de connaître « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur ». En effet, elle justifie la...

25 Nov. 2009
doc

Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l'affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l'exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et en...

25 Nov. 2009
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Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 6 octobre 2006 - l'opposabilité du contrat par les tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers (…) » (article 1165 du Code Civil). Afin de mieux comprendre cette disposition du Code Civil il est intéressant de connaître la distinction entre « parties » et « tiers ». En effet, cette...

25 Nov. 2009
doc

Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du...

25 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la responsabilité entre les contractants extrêmes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La chose convenue entre les uns nuit ni ne profite aux autres. De cet adage résulte l'actuel article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par...

25 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un...

24 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d'annuler un contrat de location-gérance au motif qu'un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance par acte du...

24 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la définition du contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de...

22 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question fut...

22 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...

22 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d'une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l'inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en matière de...

21 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....

21 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi. L'arrêt...

20 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction...

20 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d'ouvrages et de matériels que l'un, vendeur, cède à l'autre, acquéreur de ladite vente. Toutefois,...