Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En...
Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice...
Commentaire comparé des décisions de deuxième chambre civile du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les activités sportives révèlent un contentieux varié et abondant en matière de responsabilité du fait personnel. La victime d'un dommage dans le cadre de la pratique d'un sport peut engager la responsabilité de son auteur afin d'obtenir indemnisation mais elle devra pour cela faire...
Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le...
Commentaire 2ème Chambre civile 12 décembre 2002 - La responsabilité du fait d'autrui: les associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». Ainsi dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qui paraît poser un...
Commentaire d'arrêt : Cass 3° civ - 22 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Y, gérant d'une Société Civile Immobilière, et Mme Z, une associée, décident de vendre 90 % des parts de la SCI au groupe Accor Novotel, représenté par MM. Rolin et Ribet. Dans l'ensemble des parts vendus en question, 37 appartiennent à M. X. La vente a alors été...
Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 : celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1ère chambre civil qui nous est soumis, en date du 4 avril 2001, n'est pas sans rappeler les nombreuses décisions et oppositions qu'il existe en jurisprudence sur la question du possible recours et des modalités dont dispose un tiers, qui a payé la dette d'autrui par...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 juin 1993 : cession de créance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est soumis aborde la question de la notification au débiteur cédé de la cession dailly et des conséquences de la non acceptation par le débiteur de celle-ci quant aux exceptions qu'il pourrait invoquer face au cessionnaire. En l'espèce, il s'agit de la société...
Commentaire comparé : Com. - 15 décembre 2009 et Com. - 30 Juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Qui paie ses dettes s'enrichit » disait Honoré de Balzac, mais si l'on occulte l'aspect moral du paiement et que l'on s'attache à une analyse plus triviale de la situation, l'appauvrissement est bien réel et c'est précisément cela qui créé quelques difficultés dans...
Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle) Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit pas à...
Commentaire de l'arrêt Com. - 1er décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« On peut déléguer des tâches mais pas les responsabilités ». Cette idée exprimée par Yannick Therrien, trouve un écho dans l'arrêt commenté du premier décembre 2009 en ce qu'il rappelle les intervenants en la matière, aux responsabilités naturelles qui leurs incombent. Les faits de...
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère - 17 Février 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Nous oublions aisément nos fautes lorsqu'elle ne sont sues que de nous » (François de la Rochefoucauld). En effet, une faute est plus aisée à effacer lorsqu'elle n'implique aucune conséquence, mais elle est biens plus gênante lorsqu'elle se trouve exposée à l'appréciation...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
Commentaire groupé des arrêts de la troisième chambre civile du 25 mars 2009 et de la chambre mixte du 26 mai 2006.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est la « star » des avant-contrats, il est très utilisé par les individus qui s'engagent à s'offrir en priorité la conclusion d'un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du...
Commentaire de l'arrêt du 06 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le devoir d'information d'un médecin vis-à-vis de son patient sur les risques qu'il pourrait encourir lors d'une intervention a toujours été au coeur de sa déontologie autrement dit c'est la stratégie de l'humanisme médical. Vu de cette manière l'obligation...
Commentaire 3ème chambre civile de la Cour de cassation 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de censure rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 portant le numéro de pourvoi 08-18624 traite de la possibilité pour le bénéficiaire exclusif d'une condition suspensive insérée dans un avant contrat d'y renoncer unilatéralement....
Commentaire de l'arrêt Civ 2, 28 février 1996, la responsabilité objective de l'infans.
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité...
Commentaire de l'arrêt de première chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 :
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de...
Commentaire de l'arrêt de troisième chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : Absence d'obligation d'information sur la valeur du bien acquis, même pour le professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'erreur, la violence et le dol constituent les trois hypothèses dans lesquelles le vice est caractérisé. Le dol, qui nous intéresse présentement, désigne l'acte de déloyauté de la part d'un contractant caractérisé par des manoeuvres, machinations ou mensonges qui provoquent une...
Commentraire d arret 1er civ 28 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Arret renforcant l'obligation de conseil et d information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.
Commentaire arrêt 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le concubinage est défini dans le code civil par l'article 525-8 (relève de la loi du 15 novembre 1999) qui dispose que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait causal de la chose - publié le 20/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...
Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997 - publié le 20/03/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, Affaire SA Banchereau contre Chronopost - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Commentaire d'arrêt Cass. 3ème Civ., 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 22 mai 2008, n°05-20.317, arrêt « Beaulaton »
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
