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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 1021 à 1050

1284 résultats

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17 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d'une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d'un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L'acte prévoyant expressément la...

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15 avril 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Visé à l'article 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d'une partie sur un...

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14 avril 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La répartition des charges en ce qui concerne les réparations d'un bien mis en usufruit se divise entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que l'on est le propriétaire ou l'usufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères légaux bien déterminés....

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14 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...

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14 avril 2009

Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt se divise en deux, puisque tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel ; à l'inverse, un prêt consenti par un non-professionnel est un contrat réel ; c'est ce que rappellent deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour...

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14 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d'un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter, un...

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13 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1987 - l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s'il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l'article 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé n'avoir jamais...

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13 avril 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de dénonciation par...

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12 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing...

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11 avril 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance du débiteur...

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10 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction. En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le tribunal de...

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10 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la 1re chambre civile est l'occasion pour la Cour de cassation d'entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...

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09 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C'est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d'exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure exonératoire...

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08 avril 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme tous les contrats de transport, un contrat pour l'utilisation de télésièges comporte une obligation de sécurité. La victime d'un accident peut donc prétendre que l'exploitant a failli à ses obligations, dans certaines limites que la jurisprudence de la Cour de cassation s'est efforcée de...

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08 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd'hui une volonté de redéfinir la force majeure,...

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07 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et économique. La décision...

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07 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention figure à l'article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. » Ce texte énonce donc la nature de la lettre...

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07 avril 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L'arrêt du 14 décembre 2004 qu'il nous est donné d'étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet, dans cet arrêt il est...

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05 avril 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel rejette la...

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05 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M. et Mme Pillier...

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04 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n'étant pas, en effet, aussi aisée qu'elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre...

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04 avril 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 21 décembre 2007 s'est posée la question de l'étendue de l'office du juge. En l'espèce, une personne a acheté le 22 février 2003 un véhicule d'occasion auprès d'une société. Le 20 août l'acheteur assigne le vendeur en réduction du prix de vente,...

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02 avril 2009

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,...

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02 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C'est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l'opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d'ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son site de...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon M. Christophe Lievremont, « à l'origine, l'obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d'un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis, le domaine de...

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01 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n'admet pas les effets de ces clauses en présence d'une faute lourde ou d'une faute...

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30 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le domaine des choses hors du commerce s'est considérablement réduit au cours des dernières années. En témoignent les nouvelles possibilités de disposer de certaines parties du corps humain (dons de sang, dons d'organes, etc.), mais aussi les opérations désormais possibles sur les clientèles...

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30 Mars 2009

Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats peuvent...

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30 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, indépendante par hypothèse de l'obligation principale en vertu de laquelle est tenu le débiteur principal, ne se distingue pas toujours aisément du cautionnement, par nature accessoire. La qualification de ce type de garanties a donné lieu à des distinctions subtiles de la...

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29 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel Hi-fi haute...