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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 1021 à 1050

1304 résultats

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force : tel est le sens de l'arrêt que...

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11 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat à la société...

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09 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux Saint Arroman ont fait vendre par l'intermédiaire de M. Rheims un tableau attribué par un expert à l'école Carrache. La réunion des musées nationaux a fait usage de son droit de préemption pour l'achat de ce tableau qu'ils présentèrent ensuite comme une œuvre originale de Nicolas...

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08 mai 2009

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer à procurer à celle-ci, pendant un certain temps la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le bailleur et le preneur ont tous deux...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé. En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des biens...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La potestativité telle qu'elle était définie dans l'article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait l'abandon de...

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07 mai 2009

Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu'il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d'un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu'il doit du fait d'autres locataires. Par...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée. Par acte...

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06 mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs...

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04 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...

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02 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'étant d'une évidence certaine quant à l'option dont dispose l'administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l'exécution des contrats en cours, au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, est également une grande source...

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29 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée...

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26 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...

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23 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...

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22 avril 2009

Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...

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21 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l'espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de...

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18 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de cassation innove...

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17 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d'une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d'un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L'acte prévoyant expressément la...

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15 avril 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Visé à l'article 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d'une partie sur un...

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14 avril 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 10 juillet 2002 - les charges revenant à chacun des membres de l'usufruit ainsi que les actions possibles entre ces deux acteurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La répartition des charges en ce qui concerne les réparations d'un bien mis en usufruit se divise entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que l'on est le propriétaire ou l'usufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères légaux bien déterminés....

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14 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...

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14 avril 2009

Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt se divise en deux, puisque tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel ; à l'inverse, un prêt consenti par un non-professionnel est un contrat réel ; c'est ce que rappellent deux arrêts rendus par la Première Chambre...

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14 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d'un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter, un...

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13 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1987 - l'impact des répétitions au titre de la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si le principe en droit français reste celui de la liberté contractuelle, un contrat peut être annulé s'il ne satisfait pas aux conditions de validités exigées notamment celle posées par l'article 1108 du Code civil. Si le juge reconnaît un contrat comme nul, celui-ci est censé n'avoir jamais...

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13 avril 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de...

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12 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing...

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11 avril 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance du débiteur...