Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit des obligations 991 à 1020

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

1593 résultats

11 févr. 2010
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l'espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui aussi,...

10 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l'article 1592 de ce même Code permet l'intervention du tiers, mais il est...

09 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2004 - faute lourde et délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré lors de cette...

09 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1972 - la clause d'indexation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Suite à l'arrêt Guyot, ayant conduit à la création de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 15 février 1972, vient poser une interprétation stricte des restrictions en matière de clause d'indexation. En l'espèce, un acte notarié du 28...

08 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2009 - le dépôt et le contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le dépôt est-il bien un contrat? Telle est la question que se posait déjà Jean Carbonnier. L'arrêt du 1er octobre 2009 de la Cour de cassation confirme d'autant plus l'intérêt de cette question. En l'espèce, le 20 mars 2007, Monsieur Hoegy avait déposé sa voiture chez son...

08 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui....

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l'on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars...

05 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Un acte de donation-partage de 1957 attribuant un bien immobilier contenait un pacte de préférence. Une partie de ce bien a été transmise en 1985 par donation-partage, rappelant le pacte de préférence. L'héritier de l'attributaire a vendu par la suite à une société civile immobilière. L'un des...

04 févr. 2010
doc

Cour de cassation, 15 Juin 1892 et 2 février 1993 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente...

02 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais...

29 Janv. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...

29 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le...

29 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la...

28 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...

27 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et...

27 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...

27 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu...

27 Janv. 2010
doc

Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...

27 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 relative à la preuve du défaut par présomption

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La vaccination contre l'hépatite B est depuis longtemps soupçonnée d'entraîner d'importants effets secondaires, bien qu'aucune étude scientifique n'ait réellement établi ce fait. Un brancardier a subi une vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour les employés de...

26 Janv. 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage...

25 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la sous-traitance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La SCI « les nouveaux marchés d'Osny » a confié à la société « Franki Fondations France » l'exécution de travaux de fondation. La société FFF a commandé des armatures métalliques à la société parisienne d'Armatures pour le béton armé(SPABA). Mais la société FFF a fait faillite et la société SPABA...

25 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - entraide mutuelle et caution au remboursement de l'emprunt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Effectivement, l'exécution de bonne foi est énoncée dès l'article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d'intérêts personnels, la cupidité, s'additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de bonne foi apparaît ainsi comme un...

24 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu'elle leur soit opposable. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi est Mme X et le...

23 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'action en distraction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par exemple l'un...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la jurisprudence. Et...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la créance née...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de lien de causalité...

21 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la légitimité du dommage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires ? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième chambre...