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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 991 à 1020

1295 résultats

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux ont reconnu, par un acte authentique du 31 janvier 1989, devoir une somme importante d'argent à une société. Cependant, un arrêt en date du 3 avril 1991 prononce l'annulation de cette reconnaissance dès lors que le consentement des époux a été vicié par la violence exercée...

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21 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de l'ensemble des articles R. 421-8...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 octobre 2007 - indemnisation compensatrice du franchisé en cas de rupture du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En matière d'indemnisation compensatrice, le franchisé semble aujourd'hui recevoir un sort plus doux que le concessionnaire et ce, par une voie juridique assez originale. En effet, si par un arrêt du 7 octobre 1997 la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait estimé que seul le mandat...

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21 mai 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un acte notarié du 3 novembre 1978, la société financière Sofal a consenti aux époux Y un prêt de 3 000 000 francs pour une durée de deux ans. L'intérêt annuel a été fixé au taux de référence de la Sofal pour les crédits à court terme, majoré de 4,5 %, étant précisé que l'intérêt...

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21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l'effet relatif de l'action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d'appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations à son fils,...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Aussi simple que puisse être cette définition du mandat, c'est par un arrêt du 8 janvier 2002 que la chambre...

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21 mai 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 2001, vient de rendre pour la première fois une solution en matière d'arbitrage interne qui avait déjà été reconnue au niveau international. Elle a ainsi considéré que la cession d'une créance comprend les accessoires d'une...

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21 mai 2009

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2005 - un engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter transforme celui-ci en obligation civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

M. Philippe X s'est engagé par écrit à respecter la volonté émise verbalement par son grand-père décédé. M. Philippe X s'engage à partager avec Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père », Bernard Y., bien que celui-ci n'ait aucun lien avec le...

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20 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l'espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d'un appartement, celui-ci étant pourvu d'un jardin privatif avec vue sur un espace vert...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - indétermination du prix et validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une série d'arrêts de l'assemblée plénière du 1er décembre 2005 a permis de renverser le principe selon lequel un prix déterminé était une condition de validité du contrat ; désormais l'indétermination du prix n'entraine plus la nullité du contrat sauf disposition contraire. Cependant, la...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la nature et la cause du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C'est dans un contexte très changeant que l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2006 est intervenu. En effet, en quelques années la position de la haute cour a beaucoup évolué. Dans cet arrêt, les juges ont apporté des réponses concernant la nature du contrat...

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17 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive dans la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa...

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17 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix. En l'espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital d'une société civile immobilière vend...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il arrive qu'un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d'instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L'action paulienne fait partie de ses instruments. C'est une action qui permet à un créancier d'attaquer un...

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15 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des tromperies....

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15 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt d'argent ou encore de consommation. Expressément visé par le Code...

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12 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce qu'il est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique du droit de...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La pratique des activités sportives s'est largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur…) ; il s'agit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes plus...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« La force obligatoire du contrat n'est pas une prison d'où l'on ne sort qu'avec la permission du juge ». C'est notamment par le biais de cette expression issue d'un de ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné l'émergence de la résiliation unilatérale du contrat,...

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11 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L'obligation d'information en fait partie. Il peut être unilatéral, c'est-à-dire qu'elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l'autre. C'est de cette obligation...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force : tel est le sens de l'arrêt que...

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11 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat à la société...

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09 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux Saint Arroman ont fait vendre par l'intermédiaire de M. Rheims un tableau attribué par un expert à l'école Carrache. La réunion des musées nationaux a fait usage de son droit de préemption pour l'achat de ce tableau qu'ils présentèrent ensuite comme une œuvre originale de Nicolas...

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08 mai 2009

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer à procurer à celle-ci, pendant un certain temps la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le bailleur et le preneur ont tous deux...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé. En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des biens...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La potestativité telle qu'elle était définie dans l'article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait l'abandon de...

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07 mai 2009

Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu'il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d'un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu'il doit du fait d'autres locataires. Par...