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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 901 à 930

1280 résultats

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09 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les effets d'une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l'espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989, les époux...

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07 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d'entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu'au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes ont...

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07 Sept. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les dispositions...

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07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d'une chose », le bail se distingue d'autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d'user d'un bien contre paiement d'un prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la 3e chambre de la Cour de...

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07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le bailleur a...

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07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2005 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de l'article 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété d'une chose. En effet, l'article cité supra fait montre de...

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06 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne saurait garantir...

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05 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps régulée par...

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03 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme un évènement futur...

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30 août 2009

Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation ne va pas exécuter...

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30 août 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...

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21 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d'ailleurs tout l'enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie. La société...

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19 août 2009

Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - applicabilité du principe "Nemo Auditur..." en matière de nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 juin 2004 traite de la question de l'adage « Nemo Auditur… », en matière de nullité. En l'espèce deux personnes ont proposé à une autre de lui vendre un lot de statuettes d'une grande valeur. Le destinataire de l'offre ne...

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17 août 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 -

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Des règles spéciales jouent en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique. Par exemple, si le débiteur n'exécute pas son obligation, le créancier peut demander au tribunal de supprimer le contrat pour être libéré de ses obligations. Là on est dans le cas de la résolution pour inexécution....

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06 août 2009

Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, 7 December 1892

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

The case of Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company took place in London in 1892. It is one of the most important cases regarding the common law of contract. The Carbolic Smoke Ball Company is a medical company which sells pills against several types of allergies and diseases. The company created...

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04 août 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l'espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d'une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le client...

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29 juil. 2009

Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette question...

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29 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...

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28 juil. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007 - la caution solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...

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28 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...

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28 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d'aliéner un objet sur lequel on ne dispose d'aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se présentent...

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28 juil. 2009

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - substitution d'acquéreur et absence de collusion frauduleuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir d'abord au bénéficiaire du pacte. Ce type de convention est généralement source d'un abondant contentieux, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la...

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24 juil. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 avril 1992 - la garantie d'éviction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1625 du Code civil prévoit parmi les obligations du vendeur envers l'acquéreur, celle de lui assurer la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie d'éviction prend tout son relief en matière de cession de fonds de commerce et d'obligation de non-concurrence. C'est à ce...

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24 juil. 2009

Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 mars 2009, revient sur la rétraction du promettant, ici antérieure à la levée d'option du bénéficiaire. Un...

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15 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme...

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07 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En l'espèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ; construction que celui-ci a...

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06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En effet, c'est ce qui est...

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06 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour lesquels le...

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04 juil. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...

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04 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la...