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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 901 à 930

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1593 résultats

17 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par la banque....

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un...

17 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 23 septembre 2009 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un groupement de personnes ont vendu à des époux une maison d'habitation, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par un cabinet professionnel qu'il n'existait pas de produits susceptibles de...

16 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les faits à l'origine du litige étaient d'une relative banalité. En l'espèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant d'être retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le bénéficiaire levait l'option...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - les codébiteurs solidaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce la société Film number one avait confié l'exécution de travaux à la société Madrid Film. N'ayant pas été payés pour les travaux réalisés,la société Madrid film à alors agit en justice pour obtenir le paiement dû. Celle-ci s'est alors retournée à la fois contre la...

16 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un incendie ayant dévasté les locaux d'une banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver l'accès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre n'avait pas été directement atteint par l'incendie, mais qui...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1968 - le caractère personnel de l'option

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne a accordé au profit d'une société la faculté d'acquérir un immeuble sous la condition que la vente soit réalisée avant la date du 15 avril 1963 devant notaire. La vendeuse précisa qu'à cette date elle fera connaître le prix définitif à savoir un prix sans indexation sur...

15 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 1980 - les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société redirige un ordre de commande vers une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Après la livraison à la société demanderesse, la...

15 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne au...

14 Mars 2010
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - le contrat de fortage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat de fortage est un contrat de droit privé par lequel un propriétaire foncier accorde à un exploitant de carrière le droit exclusif d'exploiter le sous-sol d'un terrain pendant une certaine durée et moyennant un prix généralement versé sous la forme de redevances annuelles. En...

14 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à la...

14 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce, la société...

14 Mars 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à la...

14 Mars 2010
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Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite...

13 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt M....

12 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux...

12 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 février 2004 - la validité des clauses de non-garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Mme X et M. Y ont acquis de Mme Z une maison. Le contrat de vente de cette dernière contenait une clause de non-garantie des vices cachés. Or, une expertise avait révélé, avant la vente, la présence d'insectes xylophages infestant la charpente de la maison. Mme X et M.Y assigne Mme Z en...

12 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996....

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....

12 Mars 2010
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application rétroactive d'une loi destinée à mettre fin à une controverse d'interprétation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors d'une révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément aux articles L....

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région de...

11 Mars 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M....

11 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951 - la faute d'omission

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En 1939, M. Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses...

11 Mars 2010
doc

Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il s'agit de la...

11 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - le régime de responsabilité applicable aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'une affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier en date du 15 avril 1996, Mme...

10 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 février 1985 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les époux Languerre ont promis par un acte du 1er août 1945 de vendre aux époux Métivier, leurs locataires, un immeuble dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. C'est le 27 juin 1978 que l‘acte authentique de vente sera signé par les parties. Cependant entre temps, les...