Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1272 résultats

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20 Juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne les conditions d'existence de l'objet de l'obligation, en l'occurrence l'objet de l'obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l'objet de l'obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de demander la nullité de celui-ci...

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19 Juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas d'exclusion de...

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18 Juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation. Ce débat a été...

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18 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'obligation, en tant qu'objet du contrat, peut faire l'objet d'une circulation et donc être transmise à un tiers. L'obligation peut donc constituer un objet de commerce au même titre qu'un bien. Ainsi, elle constitue une valeur d'actif pour le créancier et une valeur passif pour le débiteur. Le...

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17 Juin 2009

Comparaison : première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 - la notion de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne subit un préjudice, il peut lui sembler difficile d'établir un lien entre le préjudice et la faute commise. Ainsi le dommage ne peut être réparé. La notion de perte de chance remédie à ce problème, à certaines conditions cependant. Comme l'illustre les deux arrêts rendus par...

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17 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de l'opposabilité de...

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17 Juin 2009

Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt d'espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l'existence d'un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l'emprunteur. En l'espèce, une société fabricante de fromages (GAEC) vend une partie de sa production à...

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17 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années...

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17 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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17 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des œuvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...

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15 Juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1997 - la cession de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale le 6 mai 1997 a explicité le régime applicable dans le domaine de la cession de contrat qui n'est pas réglementé par le Code civil. Par définition, la cession de contrat opère transmission au tiers de la qualité de contractant...

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14 Juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans le Code civil à l'article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d'une convention : 'le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation'. L'arrêt...

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14 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...

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13 Juin 2009

Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d'un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C'est pourquoi engager la...

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09 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour...

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08 Juin 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation reste fidèle à elle-même quant à sa vision de la nullité de la vente pour indétermination du prix qu'elle cantonne à quelques rares situations. Le prix peut en effet être seulement déterminable depuis plusieurs années et par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre Commerciale...

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08 Juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l'obligation de conseil de l'entrepreneur afin d'engager la responsabilité d'un facteur d'orgue en écartant la théorie des risques. En l'espèce, un particulier a confié à un entrepreneur...

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07 Juin 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans l'arrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer l'existence de la cause de l'obligation. En l'espèce, M. Hocquet a conclu un...

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07 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant. En l'espèce,...

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06 Juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant au refus d'indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de...

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06 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 10 mai 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant à l'extension de la qualité de créancier professionnel, qui engendre l'obligation pour ce dernier de s'assurer de la capacité financière des cautions. En 1995, une SCI...

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06 Juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Gérard CORNU, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat...

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06 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion d'« aléa » que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1re chambre civile de la...

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04 Juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient...

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03 Juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la nullité...

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03 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa troisième...

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01 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au 19e siècle, l'apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la loi de...

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28 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la réduction du prix de vente excluait que le père de l'œuvre soit d'une notoriété supérieure à Z. Par conséquent, la cour d'appel en ne disant pas que la diminution du prix serait liée à l'acceptation d'un aléa sur un peintre plus ou moins célèbre que Z...

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27 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit entrer dans l'objet social....

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27 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt du 4 janvier 2006, la Cour de cassation a eu l'opportunité de se prononcer sur la qualification de la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social d'une assurance obligatoire. La société Franselvain a fait édifier une maison sur un terrain lui appartenant et...