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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 931 à 960

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1327 résultats

07 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 2 juin 1987 met en avant les problèmes en matière de restitution et de réparation posés après l'annulation d'un contrat de vente. Un homme a acheté à une société une machine agricole. Les juges du fond ont déclaré la...

07 Oct. 2009
doc

Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L'influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation nouvelle ne...

06 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'adage « actioni non natae non currit praescriptio », n'est pas sans rappeler qu'il n'y a pas de prescription de l'action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l'espèce des...

05 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l'opération réalisant le transfert d'une créance à terme par la négociation d'un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux conflits »...

05 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement...

05 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'erreur sur la substance. La Société Drina Investment a acheté lors d'une vente aux enchères un pastel sur contre-épreuve présenté au catalogue comme étant une œuvre du peintre anglais Mary Cassatt. Quelque temps...

05 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement créancière de la première - le délégataire. Pourtant en...

29 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en application...

26 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l'ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d'un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité du contrat...

26 Sept. 2009
doc

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s'agit d'un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que cette réciprocité...

24 Sept. 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre...

24 Sept. 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt - 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code...

24 Sept. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d'une nullité concrète ou bien que l'économie au contrat n'était pas réalisée. Cependant l'arrêt de la Première...

19 Sept. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol qu'il considère comme causes de nullité du contrat....

19 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l'installation d'une...

18 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l'occasion d'une demande d'indemnisation pour manque à gagner. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL France laquelle a demandé son...

16 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont pas un...

12 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de responsabilité. Comme...

09 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la novation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les effets d'une convention novatoire annulable du propre fait du créancier, tel est le sujet sur lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt en date du 14 mai 1996. En l'espèce, par acte authentique du 31 janvier 1989,...

07 Sept. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d'entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu'au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes ont...

07 Sept. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu'il est désormais impossible d'en écarter conventionnellement les dispositions...

07 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d'une chose », le bail se distingue d'autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d'user d'un bien contre paiement d'un prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la 3e chambre...

07 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le bailleur a...

07 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2005 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de l'article 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété d'une chose. En effet, l'article cité supra fait montre de...

06 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne saurait garantir...

05 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps régulée par...

03 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme...

30 août 2009
doc

Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation...

30 août 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant...

21 août 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d'ailleurs tout l'enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie. La société...