Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se...
Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un doute...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 : sous quelle condition un aléa affectant l'attribution d'un prix est-il pris en considération ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile, du 26 Juin 1973
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». C'est ainsi qu'Alain Bénabent expose un principe illustré par l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 26 Juin 1973. Ce principe s'applique au juge qui doit statuer de plus en plus souvent dans des problèmes de qualification du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...
Arrêt Alcatel 1995, article 1129: les obligations particulières en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Arrêts de 1995 visant les contrats cadres : la déterminabilité du prix peut être fixé unilatéralement par le vendeur, limite de l'abus. Arrêt Alcatel 1995 : article 1129 (objet doit être déterminé ou déterminable) ne s'applique pas à la détermination du prix. Normalement c'est sur les articles...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 : la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 juin 1989: les effets du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est très courant aujourd'hui qu'un employeur, en tant que représentant d'une personne morale, souscrive à un contrat d'assurance au vu de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant aux conditions définies par le contrat. Ce type de contrat est appelé contrat d'assurance de groupe et est...
Commentaire comparé: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 mars 1998, 21 mars 2000: l'obligation de moyen
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 octobre 2008: la disparition de la cause entraîne-t-elle la caducité de l'acte?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un ex-mari s'engage auprès de son ex-épouse à lui verser à compter du 1er décembre 1972 une pension pour la charge de leur enfant. A partir de novembre 1974, l'enfant devient à la charge exclusive du père. Le créancier de la pension alimentaire assigne en paiement le débiteur. La...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 décembre 2007 : les dommages-intérêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par sa décision du 21 décembre 2007, fixe l'étendue de l'office du juge sur le fondement de l'article 12 du Code de procédure civile. Un cocontractant a acheté un véhicule automobile. Le contrat prévoyait une garantie conventionnelle de trois...
Arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, 3 mai 2011 : le paiement par compensation de créances connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement par compensation de créances connexes est une des exceptions à l'interdiction de payer, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, toute créance antérieure. Consacré par l'évolution jurisprudentielle et par la suite encadrée par le législateur, ce mécanisme fait l'objet...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 8 mars 2005 : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier, afin que celui-ci accepte de faire crédit au débiteur...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au titre des sûretés personnelles, on distingue l'existence du cautionnement. Au regard de l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En...
Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d'une offre, ainsi que les exceptions qui s'en rattachent. Elle soutient l'importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une rétractation afin qu'elle soit...
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 27 février 2007 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'Arrêt de la première chambre civile du 27 février 2007, relatif au vice de consentement positionne la Cour de cassation dans la sanction de l'erreur sur les qualités substantielles d'un bien acquis. Elle admet comme sanction la nullité du contrat. Deux particuliers ont souhaité...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s'appliquer, sous...
Arrêt rendu par la chambre commerciale par la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la décision de rupture unilatérale d'une convention à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation...
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 décembre 1981 : litige entre les deux parties d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de contrat, la vente est le modèle type; elle recouvre un vaste domaine et connait une grande variété de formes. Cela implique une certaine difficulté à la distinguer des autres contrats qui gravitent autour d'elle. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses - publié le 19/02/2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 2 avril 1979: la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'éminent jurisconsulte Loysel affirmait « qu'on lie les bœufs par les cornes et les hommes par leurs paroles ». Cette citation de Loysel permet de mettre en exergue le fait que deux parties peuvent par un accord commun s'engager l'un à acheter et l'autre à vendre. Il s'agit là d'une...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est à ce sujet que la première chambre civile de la Cour de cassation est venue...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 : la mention manuscrite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d'être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C'est dans ces conditions que la Première Chambre civile de la Cour de cassation...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il lorsque les époux sont séparés de...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 20 novembre 1996 : les motifs de licenciement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr Gras a été embauché en qualité de comptable par une société Mr a la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire.
Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette...
Arrêt de la Cour de Cass Soc, 9 juillet 2008 : les motifs de la rupture contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X a travaillé pour la société M de 1993 à 2004. La société M a mis fin aux relations contractuelles au motif que Mr X aurait utilisé la messagerie électronique mise à sa disposition pour discréditer l'entreprise. Mr X saisit la juridiction prud'homale, estimant qu'ayant...
Arrêt de la Cour de Cass com, 18 mai 2010 : obligation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Clément, gérant d'une SARL ayant pour objet social la création et l'entretien de jardins et d'espaces verts a consenti à Mme Vaillant l'aménagement des espaces verts extérieurs de sa maison. La SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des malfaçons sont apparues sur les...
