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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 871 à 900

1281 résultats

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20 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la résolution fait...

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20 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de préférence ayant fait l'objet d'une publication régulière à la...

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19 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble s'est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d'habiter les lieux en raison de l'exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et erreur. Il est débouté de sa...

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17 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d'ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l'on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l'offrir à un tiers. Il y a des situations où le pacte...

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l'espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d'entreprises la réalisation d'un golf. Le 11 octobre 1988, à la suite...

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14 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 23 octobre 1983 - l'abusus et l'exploitation d'une chose qui s'use

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cela inclut la possibilité pour le propriétaire de cette chose de la vendre (il se privera alors de cette chose) ou de la louer (il en sera alors partiellement privé). Il peut aussi modifier cette chose ou la détruire à sa convenance. Bien que...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s'est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la société Sapec). Pour...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite attention car elle permet de bien préciser la portée de l'engagement de porte-fort et de le distinguer du contrat de mandat. Telles sont les conclusions de P.M. dans Questions Juridiques du 26 juillet 1994. Dans cette...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu'il n'y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l'ancien droit) semblent toutefois depuis peu s'estomper. En...

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13 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l'intervention d'un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l'acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s'engagent, mais aussi la mention écrite par celui qui...

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13 Oct. 2009

Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de...

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10 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères. La Cour d'appel a prononcé la...

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09 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le consentement des deux époux pour emprunter

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Deux personnes se sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils ont reçu une offre préalable de prêt immobilier. Le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul époux. Le prêteur a assigné les époux au paiement du solde du prêt impayé. La Cour d'appel a...

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07 Oct. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 2 juin 1987 met en avant les problèmes en matière de restitution et de réparation posés après l'annulation d'un contrat de vente. Un homme a acheté à une société une machine agricole. Les juges du fond ont déclaré la...

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07 Oct. 2009

Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L'influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation nouvelle ne...

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06 Oct. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'adage « actioni non natae non currit praescriptio », n'est pas sans rappeler qu'il n'y a pas de prescription de l'action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l'espèce des petits-enfants cèdent...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l'opération réalisant le transfert d'une créance à terme par la négociation d'un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux conflits »...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné solidairement par son...

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05 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'erreur sur la substance. La Société Drina Investment a acheté lors d'une vente aux enchères un pastel sur contre-épreuve présenté au catalogue comme étant une œuvre du peintre anglais Mary Cassatt. Quelque temps...

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05 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement créancière de la première - le délégataire. Pourtant en...

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29 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en application...

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26 Sept. 2009

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l'ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d'un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité du contrat...

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26 Sept. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s'agit d'un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que cette réciprocité...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Commentaire d'arrêt de 26 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...

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24 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d'une nullité concrète ou bien que l'économie au contrat n'était pas réalisée. Cependant l'arrêt de la Première...

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19 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d'obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L'article 1109 du Code civil écarte l'erreur, la violence et le dol qu'il considère comme causes de nullité du contrat....

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19 Sept. 2009

Chambre commerciale la Cour de Cassation, 3 octobre 2006 - la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l'espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l'installation d'une...

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18 Sept. 2009

Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l'occasion d'une demande d'indemnisation pour manque à gagner. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL France laquelle a demandé son...

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16 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - l'offre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'offre est la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l'offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat. L'offre se distingue ainsi d'autres propositions qui n'ont pas un...