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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 841 à 870

1284 résultats

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15 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - la préparation de la vente : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De plus en plus souvent, la conclusion d'un contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme d'avant-contrats, bien qu'ils constituent des contrats à part entière. Les plus notoires...

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13 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...

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11 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du 17 octobre 1996...

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11 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 5 mars 1991 - quelle est l'influence de la relation fondamentale dans les rapports tirés, tireur demeuré porteur ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsque le tireur est demeuré porteur, le tiré qu'il ait accepté ou non la lettre de change, peut lui opposer les exceptions nées du rapport fondamental. Le rapport fondamental (rapport né entre le tireur et tiré) prend dans ce cas une importance particulière si bien qu'il est permis au tireur de...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification d'un échange avec soulte en vente par le juge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé, c'est par exemple le cas d'un arrêt du 26 juin 1973. En l'espèce une convention d'échange avec soulte avait eu lieu contre des parcelles...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de vente....

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 21 mars 2006 - conditions d'acceptation d'une copie de l'original comme preuve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d'accueillir la photocopie d'une offre de prêt en l'absence d'original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une reproduction fidèle et...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - la détermination des immeubles par destination

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Parfois, le droit considère des choses mobilières comme des immeubles. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû se pencher sur cette éventualité dans un arrêt de rejet du 5 mars 1991. Les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier. Une bibliothèque construite aux...

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06 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte quelques...

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06 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au donataire de...

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06 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...

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06 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique naturellement par le fait que l'ancien droit privait les contrats de vente d'effet translatif de propriété. Les mancipations ou traditions, cérémonies...

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05 Nov. 2009

Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d'un contrat. C'est d'ailleurs de cette seconde qu'évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du...

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03 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Z, qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y, une sculpture de Joseph X, a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. Le 18 janvier 1989, M. Z et Mme Y ont signé une...

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03 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2006 - la validité des clauses attributives de compétences territoriales dans un contrat commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution d'un contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant qu'à l'occasion de...

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02 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe maître de tous les contrats est l'interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d'un contractant aux dépens de l'autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette exception...

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31 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - le critère de la potestativité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par acte du 21 novembre 1983, une villa était vendue sous la condition suspensive de la vente par les acquéreurs d'un appartement dont ils étaient propriétaires, devant intervenir dans un délai déterminé, un mandataire étant par ailleurs chargé de cette dernière opération. Le vendeur ayant refusé...

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30 Oct. 2009

Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1176 du Code civil « …S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas » En l'espèce une société, dont Mr X est associé, a obtenu, de la part de divers...

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30 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n'ont en commun que le nom. En effet, si l'on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans l'ancien...

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29 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En l'espèce, sur ordre d'une société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à l'égard d'une société créancière. La banque s'engage à payer à...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l'investissement du créancier d'un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance,...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences. En l'espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et hypothèque de terrain. La...

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27 Oct. 2009

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - contrat de louage et meubles consomptibles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a été amenée à créer la notion de biens meubles par anticipation afin d'assouplir le régime de ces biens. Cependant, ces meubles par anticipation étant souvent aussi des meubles consomptibles, ils ne peuvent faire l'objet d'un contrat de louage de choses. En l'espèce, M....

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26 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En...

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26 Oct. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 21 avril 1980 - la solidarité entre débiteurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Dans son arrêt rendu le 21 avril 1980, la chambre commerciale de la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par le jeu d'une coutume contra...

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26 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 juillet 1968 - l'obligation alternative et le caractère personnel de l'option de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 1968 est relatif à l'obligation alternative et au caractère personnel de l'option. En l'espèce, une dame a accordé à un monsieur la faculté d'acquérir un immeuble au profit d'une société que ce dernier...

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25 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement. En l'espèce, une...

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23 Oct. 2009

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...

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23 Oct. 2009

Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

“Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties” (Article 1591 Code civil). Et en présence même d'un prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait l'objet de deux arrêts de la Cour de cassation dont le premier est...