Commentaire d'arrêt du 27 mars 2007, Cour de cassation Chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon une formule latine « non servandi fidem, non est fides servanda », on n'a pas à tenir sa parole à l'égard de celui qui ne la tient pas. Cette formule vient illustrer le principe dégagé par le droit canonique de la connexité des obligations, c'est-à-dire que chaque obligation doit avoir...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les conditions de la compensation, mode d'extinction de l'obligation, ont été largement assouplies par la jurisprudence, particulièrement en matière de dettes connexes. L'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans ce mouvement d'assouplissement...
Commentaire d'arrêt : 3ème chambre civile, 17 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par exception au principe, la défaillance de la condition suspensive n'entraine pas toujours la caducité de l'obligation qui y est rattachée. C'est ce que rappelle la 3e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2009, pour une condition suspensive stipulée dans l'unique...
Cass. 2ème civ. 21 octobre 2004: la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil annonçait les alinéas suivants, était une présentation générale des responsabilités spéciales du fait d'autrui prévues aux alinéas suivants (en ce sens Cass. civ., 15 février 1956, D. 1956, p.410, note...
Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que « les...
Commentaire d'arrêt Cass Ch. mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 €). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de...
Cass. commmentaire du 8 février 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, des exploitants concluent un contrat de distribution, assorti d'une clause d'exclusivité, avec un brasseur. En contrepartie de l'obligation consentie par les distributeurs de s'approvisionner exclusivement, le fournisseur conclut un...
Lien de causalité, cause étrangère et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'arrêt proposé en date du 14 avril 2006 et rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur les caractères de la force majeure en matière contractuelle. Il doit être observé que le même jour, la formation la plus solennelle de la haute juridiction a également livré une...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 7 janvier 1981: le contrat entre absents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Plus que jamais d'actualité, le commerce via internet ne cesse de se développer. Fort de ce constat, le législateur par sa loi de confiance dans l'économie numérique a mis en place une série de dispositions visant à la protection du consommateur dans des rapports qui semble de plus en plus...
Commentaire d'arrêt : cour cassation 15 novembre 2005 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Selon le principe d'autonomie de la volonté, le consentement ne peut engager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, s'il est exempt de vices. Issue de ce principe la théorie des vices du consentement donne lieu à une jurisprudence fournie. Ainsi, si l'erreur est...
Commentaire d'arrêt, Cass, 1ère civ, 14 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Depuis la fin du XXème siècle, un courant de protection des consommateurs s'est développé, tant au niveau législatif, que jurisprudentiel ou doctrinal. Entre dans cette optique la législation sur les clauses abusives, apparue pour la première fois avec la loi du 10 janvier 1978, qui instaure la...
Commentaire d'arrêt CE 27 juin 2008 : la cession d'un bien appartenant au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Marguerite Canedo-Paris, professeur de droit public, « occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes: ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de procéder avec...
Commentaire, Civil 1, 20 novembre 2001 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une Société Civile immobilière (SCI) a été constituée en 1968 entre trois associés A, Y et X détenant chacun un tiers du capital social. Dès 1970, A devient le gérant de la société. La même année, A devient associé majoritaire après que Y lui ait cédé ses parts. En 1972, X cède...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381, 87...
Commentaire d'arrêt de la la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: contrat liant le participant au producteur de télé réalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de “télé réalité”....
Arrêt du 14 février 2006 par la chambre commerciale : la question des saisies de la créance déléguée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La délégation en vertu des art. 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur ce qui permet la naissance d'une nouvelle obligation à partir de ce rapport juridique. On envisage des effets différents dans les...
Commentaire arrêt 3ème civ 26 juin 1973 : la requalification des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un contrat, permet de définir le régime applicable à celui-ci, les règles qui le régissent varient sensiblement en fonction du contrat présent. Dés lors on voit un intérêt certain dans le choix de la qualification du contrat, les parties peuvent qualifier un contrat afin...
Commentaire d'Arrêt - L'opposabilité du contrat au tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Repris de l'adage latin res inter alios acta aliisnocerenequeprodess potest, l'article 1165 (« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes « ) représente avec l'article 1134 (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites....
Le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties au contrat. Ce principe permet de moraliser les relations contractuelles. Cependant, on observe que ce principe est souvent opposé au principe de la force...
L'audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la résolution judiciaire, prévu à l'article 1184 du Code civil, sous entend qu'il faut une décision judiciaire pour résilier un contrat avant son terme. Celui qui s'estime victime d'une inexécution doit saisir le juge afin qu'il prononce la résolution du contrat. Cependant il...
La notion de faute contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La bonne foi est une notion large qui permet de moraliser les relations contractuelles, ainsi les juges y ont parfois recours pour caractériser une faute contractuelle. C'est ce que...
Arrêt Boldus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La réticence dolosive est l'omission volontaire par une personne d'un fait ou d'un élément qu'elle a obligation de révéler à une personne avec laquelle elle contracte. De nombreux contentieux se forment autour de cette réticence. Ainsi dans un arrêt du 3 mai 2000, la première chambre civile de la...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux,...
Arrêt de la chambre social, de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit de l'arrêt de la chambre social, de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2008, portant sur la procédure de dénonciation d'un accord collectif. En l'espèce, deux entreprises, Société Oce France et Société Oce Facility devenu Oce...
Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet c/ mdm multimédia
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de...
Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui incombe la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...
Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...
La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont,...
Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. L'employeur a assigné son salarié afin d'être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d'avoir commis les détournements de fonds. En appel,...
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit...
