Doc du juriste

Consultez plus de 39939 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 811 à 840

1279 résultats

.doc
25 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l'article 1131 du Code Civil. La cause n'est pas définie dans le Code Civil mais il s'agit de connaître « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur ». En effet, elle justifie la...

.doc
25 Nov. 2009

Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l'affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l'exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et en...

.doc
25 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 6 octobre 2006 - l'opposabilité du contrat par les tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers (…) » (article 1165 du Code Civil). Afin de mieux comprendre cette disposition du Code Civil il est intéressant de connaître la distinction entre « parties » et « tiers ». En effet, cette...

.doc
25 Nov. 2009

Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du bail. Par la...

.doc
25 Nov. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la responsabilité entre les contractants extrêmes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La chose convenue entre les uns nuit ni ne profite aux autres. De cet adage résulte l'actuel article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 »; cet...

.doc
25 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30...

.doc
24 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d'annuler un contrat de location-gérance au motif qu'un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance par acte...

.doc
24 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1998 - la définition du contrat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, arrivé au terme de son contrat, un particulier demande des informations sur un éventuel renouvellement de celui-ci. Le cocontractant, ayant cru à une offre, reproche alors au particulier de ne pas avoir respecté, par la suite, les clauses prévues par le contrat en cas de...

.doc
22 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question fut...

.doc
22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse unilatérale de...

.doc
22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu'un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d'une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l'inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en matière de...

.doc
21 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....

.doc
21 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence de se substituer à l'acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l'appréciation de la mauvaise foi. L'arrêt...

.doc
20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction simultanée de deux...

.doc
20 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - l'illicéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente d'ouvrages et de matériels que l'un, vendeur, cède à l'autre, acquéreur de ladite vente. Toutefois,...

.doc
19 Nov. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l'usage privatif d'une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C'est ce qu'illustrent deux...

.doc
18 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16 septembre 2008 - opposabilité au créancer d'une exception personnelle au codébiteur failli

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La solidarité passive qui unit deux codébiteurs (ou plus) produit trois grands effets que sont l'unicité de la dette, la pluralité d'engagement (ou de liens d'obligations) et le régime de l'opposabilité des exceptions. Cette dernière catégorie, complexe, occasionne des confusions quant à...

.doc
18 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une société a engagé des négociations en vue de la cession des actions composant le capital d'une société auprès de ses cédants. Les pourparlers ont été entrepris au printemps de l'année 1997 et ont conduit à l'établissement d'un projet d'accord le 24 septembre de cette même année stipulant...

.doc
17 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2003 - le droit commun du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par l'intermédiaire de l'arrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En l'espèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse restitue les...

.doc
17 Nov. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - baux d'habitation et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de bail de locaux à usage commercial est conclu entre une preneuse et un bailleur. Le contrat stipule une clause de non-concurrence qui interdit à la preneuse d'exercer une activité déjà exercée par l'un des autres preneurs de l'immeuble. La preneuse assigne son bailleur...

.doc
17 Nov. 2009

Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose d'autrui....

.doc
17 Nov. 2009

Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport. Or il y a eu un...

.doc
16 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi, cet arrêt de cassation...

.doc
16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat....

.doc
16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2004 - résiliation d'un contrat de prêt par le prêteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence important en matière de droit de résiliation du prêteur d'un contrat de prêt. En 1976, le frère de M. Frédéric X autorise ce dernier à occuper gratuitement l'appartement dans...

.doc
15 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - la préparation de la vente : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De plus en plus souvent, la conclusion d'un contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme d'avant-contrats, bien qu'ils constituent des contrats à part entière. Les plus notoires...

.doc
13 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...

.doc
11 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du 17 octobre 1996...

.doc
11 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 5 mars 1991 - quelle est l'influence de la relation fondamentale dans les rapports tirés, tireur demeuré porteur ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsque le tireur est demeuré porteur, le tiré qu'il ait accepté ou non la lettre de change, peut lui opposer les exceptions nées du rapport fondamental. Le rapport fondamental (rapport né entre le tireur et tiré) prend dans ce cas une importance particulière si bien qu'il est permis au tireur de...

.doc
09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification d'un échange avec soulte en vente par le juge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé, c'est par exemple le cas d'un arrêt du 26 juin 1973. En l'espèce une convention d'échange avec soulte avait eu lieu contre des parcelles...