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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 811 à 840

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1388 résultats

23 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'action en distraction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la jurisprudence. Et...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 1989 - le paiement de la créance constitutive de la provision

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

À défaut d'acceptation d'une lettre de change, le tiré n'est pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la provision. Il s'agit de la créance née...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de lien de causalité...

21 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la légitimité du dommage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires ? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième...

20 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1997 - l'acception de la délégation par le délégataire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

M Ludwig, assuré par la Compagnie Winterthur, charge la société Galtier expertises d'évaluer son dommage après un incendie. La société Galtier expertises assigne M Ludwig en paiement de ses honoraires. La Cour d'appel déboute la demande de la société d'expertises au motif que Ludwig, déléguant,...

20 Janv. 2010
doc

Assemblée Plénière, 14 février 1975 - la cession de droit de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le législateur prévoit des formalités strictes, il arrive que la jurisprudence accepte de les assouplir au vu des objectifs poursuivis par le législateur et de la pratique. Cependant dans certains cas, les enjeux protecteurs sont trop importants pour que la jurisprudence supprime toutes...

19 Janv. 2010
doc

Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors...

19 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l'article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au...

17 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

D'après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème...

17 Janv. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juillet 1995 - la condition suspensive dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1179 alinéa 1er du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ». Cet article détermine un principe, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. En droit des contrats et selon la volonté...

17 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...

16 Janv. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 Juillet 2003 - le cessionnaire d'un bail peut-il être tenu des obligations inexécutées par les cédants qui l'ont précédé ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Mme X loue des locaux à usage commercial depuis le 1er Octobre 1976. Par le mécanisme de la cession de bail, les preneurs se succèdent dont Mr Y, locataire entre le 1er Avril 1994 (date à laquelle le bail lui a été cédé) et le 24 Novembre 1998 (date à laquelle il a lui-même cédé ce bail à Mr Z)....

16 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, 16 janvier 2007 - peut-on considérer qu'est licite une convention d'exercice privilégié de soin dans une maison de retraite ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il ne faut pas oublier que l'objet du contrat doit être licite, sous peine de nullité du contrat. En l'espèce, dans cet arrêt, il est question d'une maison de retraite privée « les Cèdres », et d'une société civile professionnelle « Gonzales et autres » qui a pour but...

13 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. C'est toutefois à la...

11 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a profondément remanié l'article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l'émergence d'actes sous format électronique. L'arrêt de la...

06 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d'un...

06 Janv. 2010
doc

Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du...

05 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mai 1991 - clauses abusives, interdiction et pouvoir du juge

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité s'étant réalisée, le laboratoire...

05 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette...

05 Janv. 2010
doc

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l'entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les locaux pour le prix d' un...

04 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 19 janvier 2005 - la résiliation unilatérale par le prêteur dans le cadre du prêt à usage indéterminé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses articles 1875 à 1879 dispose que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servie. De plus, un contrat de prêt est un contrat conclu...

31 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - la solidarité passive

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Si, pour Bigot de Préameneu, elle est « le plus heureux des moyens de mettre fin à litige », la transaction n'en suscite pas moins quelques interrogations sur son articulation avec quelques grands mécanismes du régime des obligations tels que la solidarité passive. C'était...

29 déc. 2009
doc

Les sûretés mobilières - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Ce document présente quatre commentaires d'arrêt sur les sûretés mobilières. Extrait du premier commentaire : "Le nantissement d'un fonds de commerce se fait en deux temps: un acte et une publicité. On a un débiteur qui a consenti le nantissement à prix nul au moment où il...

28 déc. 2009
doc

Première chambre civile, 21 novembre 2006 - les obligations incombant au professionnel dans la vente à domicile pour la protection du consommateur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui s'imposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En l'occurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi d'une visite à domicile, un couple avait consenti à la vente...

28 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - la validité de la rétractation antérieure à la levée d'option dans le cadre d'une promesse à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une promesse unilatérale de vente est retirée par simple notification quelques jours seulement après sa conclusion, mais contre toute attente le bénéficiaire lève l'option postérieurement à la rétractation. Or si la levée d'option post rétractation est une hypothèse d'école, il en va autrement...

28 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas forcément être...

28 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'efficience d'une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l'accompagnent pas d'une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses théories. Mais...

27 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 2008 - la condition impossible dans un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 8 octobre 2008 concernant une condition impossible dans un contrat. Mme X. a vendu par acte sous seing privé le 9 novembre 1990 à la société Jacquet Magnin deux parcelles cadastrées AC nº 34 et 36. La vente a été...

27 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'existence d'un prix n'est pas toujours nécessaire à la validité des contrats, c'est ce qu'énonce J.-B. Racine en 1999. En effet, un prix ne saurait être fixé pour les contrats à titre gratuit, mais, il en va autrement pour les contrats onéreux caractérisés par l'obligation de remettre une...