Arrêt du 11 avril 2012, droit des contrats, nullité d'un contrat, vice du consentement, erreur sur les qualités substantielles, erreur excusable, erreur sur les qualités non-substantielles, objet du contrat, arrêt du 4 février 2015, ordonnance du 10 février 2016, arrêt Poussin, arrêt Fragonard, arrêt du 24 avril 2003, action en nullité
En l'espèce, une infirmière libérale a acquis, pour son cabinet, du matériel médical en recourant à un financement sous forme de plusieurs crédits-baux. À partir du mois de novembre 2003, elle décide de cesser d'honorer ses loyers. Le crédit-bailleur décide alors de lui notifier la résiliation du contrat et fait procéder à la saisie du matériel.
L'infirmière libérale décide de saisir le Tribunal de grande instance en annulation des contrats de crédits-baux. La Cour d'appel de Bordeaux déboute de toutes ses prétentions le crédit-preneur par un arrêt du 7 décembre 2010. L'infirmière se pourvoit alors en cassation.
L'infirmière libérale demande l'annulation des contrats de crédits-baux en invoquant l'erreur sur les qualités substantielles, car le matériel qui lui a été vendu est inadapté étant destiné à un médecin, et ne lui permet donc pas d'exercer son activité. La Cour de Bordeaux juge que le motif du contrat ne constitue pas une qualité substantielle permettant d'en prononcer la nullité.
[...] L'erreur excusable Enfin, l'erreur sur la qualité substantielle qui porte sur l'objet du contrat, doit également être excusable, dans le cas contraire, elle ne serait pas considérée comme un vice du consentement. En l'espèce l'infirmière de par son statut devait être capable de se rendre compte par elle-même que le matériel dont elle se portait acquéreur ne conviendrait pas à son activité, ce faisant elle a commis une erreur inexcusable. Elle était en effet une cliente avertie. 2 - ?à la notion de qualités essentielles L'Ordonnance du 10 février 2016 susvisée a remanié en profondeur le droit des obligations en définissant notamment pour la première fois la notion de qualité essentielle. [...]
[...] Enfin, cette stipulation expresse doit faire partie de l'objet du contrat c'est à dire de son champ contractuel, donc ne pas être extérieure à celui-ci. En résumé, il n'est pas reproché par la Cour de Cassation à l'infirmière d'invoquer comme cause de nullité des crédits-baux, les motifs du contrat, mais uniquement de ne pas avoir fait mentionner ces motifs dans le corps des contrats de crédits-baux. Dans ce cas-là, et seulement dans ce cas l'infirmière libérale aura pu obtenir la nullité du contrat comme l'a rappelé la Haute cour. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale avril 2012, n°10-25.904 - L'erreur sur le motif du contrat est-elle une cause de nullité de celui-ci ? INTRODUCTION « Rien ne peut être voulu, qui n'ait fait l'objet d'une connaissance préalable (Nisi volitum, nisi praeceognitum) » Le recours à la notion du consentement dans la formation du contrat peut permettre d'en prononcer la nullité en cas de vices de celui-ci. La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler par un arrêt de rejet du 11 avril 2012, que l'erreur, l'un des vices du consentement consacré par l'article 1132 nouveau du Code civil selon qu'elle porte sur une qualité substantielle du contrat ou sur des motifs extérieurs à son objet peut être une cause de nullité de l'engagement contractuel. [...]
[...] La formation du consentement telle que prévue à l'article 1109 ancien du Code civil ne doit pas être vicié 1 - La protection du consentement La formation du contrat suppose que celui-ci résulte de consentements qui sont totalement libres et éclairés. Les parties doivent avoir été en capacité de s'engagement librement, sans pression, et en connaissance de cause. Aucun élément déterminant du contrat ne doit leur avoir été dissimulé. Dans le cas contraire leur consentement serait vicié et entrainerait la nullité du contrat. [...]
[...] Civ 24 mars 1987), qui est venu apporter une précision à la règle édictée dans l'arrêt POUSSIN ci-avant relaté en excluant la cause de nullité du contrat pour erreur lorsqu'un doute sur l'authenticité d'un tableau existait à la conclusion du contrat de vente. La jurisprudence à partir de cet arrêt POUSSIN a consacré cette conception subjective de la notion de qualité substantielle. L'objet du contrat En outre, l'erreur sur la qualité substantielle doit porter sur l'objet du contrat, c'est à dire qu'elle doit être déterminante à la formation du consentement contractuel. Sans cela l'erreur sur la qualité substantielle n'entrainera pas la nullité du contrat. [...]
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