Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, n°21-10.945 - Un préjudice mettant en cause un véhicule stationné dans un garage privé est-il indemnisable selon les dispositions de la loi Badinter ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La Cour d'appel a retenu que la chute du demandeur sur un véhicule stationné dans un garage prive, sur un véhicule terrestre à moteur constituait en tant que tel un accident de circulation puisque selon elle, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 peuvent être applicables quand même les victimes sont transportées en vertu d'un contrat dans un véhicule terrestre à moteur. A cet effet, le problème qui a été posé à la Cour de cassation est l'application du régime d'indemnisation des victimes en cas d'accident de la circulation par un véhicule terrestre à moteur. [...]

[...] En l'espèce, alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un individu a trébuché et est tombé au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné et se blessant. Après une expertise amiable, il assigne l'assureur du véhicule en question en responsabilité, demandant l'indemnisation de ses préjudices. Par son arrêt du 9 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris accepte sa demande et lui donne gain de cause sur le fondement de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 7 juillet 2022, n°21-10.945 - Un préjudice mettant en cause un véhicule stationné dans un garage privé est-il indemnisable selon les dispositions de la loi Badinter ? - Introduction et plan détaillé La question de la qualification, et des situations de réalisation du sinistre peut parfois causer quelques soucis en matière de qualification en droit des assurances. La Cour de cassation a fait face à cette situation dans un arrêt rendu en 2022. En effet, le 7 juillet 2022, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, publié au bulletin. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2020. Cette décision de la cour de cassation vient repréciser une interprétation de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que la Cour d'appel de Paris avait déjà travestie dans son arrêt du 9 novembre 2020. Il sera donc question pour nous de présenter d'une par les règles relatives au cas d'accident de circulation conformément à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1985 et d'autre part le régime d'indemnisation Règles relatives aux accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur Les exigences de la loi Badinter liées à l'accident de la circulation L'exigence d'un véhicule terrestre à moteur (tel que défini par l'article L 110-1 du Code de la route, « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails » accident causé par le véhicule terrestre à moteurs Dommage causé l'accident du véhicule terrestre à moteur (le dommage doit être rattaché à l'accident ; existence d'une présomption simple de causalité) en cas d'accident complexe il y a un seul accident selon la jurisprudence1. [...]