Marque de luxe, dépôt de marque, protection des marques, droit des marques, contrefaçon, ADPIC Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, Convention de Paris de 1883, article 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, droit de l'Union européenne, sanctions pénales, droit de la distribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle, propriété industrielle, arrêt Pierre Fabre Cosmétiques, directive du 16 décembre 2015, article 101 du TFUE, Autorité de la concurrence
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire concernant la protection juridique des marques de luxe en général.
Dans cette partie du mémoire, on s'intéresse à la protection des marques en raison de leur notoriété, notamment les marques de luxe.
Nous vivons dans un monde en constante évolution, où design, identité et exclusivité convergent. La protection des marques de luxe est devenue une préoccupation essentielle pour les entrepreneurs, pour les créateurs, et pour les juristes. L'industrie du luxe est évaluée à des milliards de dollars.
Toutefois, ces marques luxueuses reposent avant tout sur des maisons de luxe, qui revendiquent une protection élargie et renforcée de leurs marques, compte tenu de leur image. On dit que la valeur de la marque est plus importante que le produit en lui-même sur le marché de luxe. Leurs produits représentent de puissants outils qui les distinguent des autres marques et leur permettent de préserver une valeur commerciale et symbolique.
La reconnaissance juridique des marques notoires et de renommée constitue ainsi un levier essentiel pour les marques de luxe, leur permettant de dépasser le cadre classique de la spécialité et de mieux lutter contre les atteintes portées à leur image. Mais cette protection, bien que renforcée, reste confrontée à des obstacles juridiques et économiques qu'il convient de mettre en lumière.
[...] Ces tâches s'avèrent compliquées pour les marques de luxe, dont le chiffre d'affaires reste élevé. C'est le cas de l'affaire opposant la société Burberry Limited à une société de maroquinerie et de petite bagagerie, à l'encontre de laquelle elle invoquait un préjudice de dilution, en raison de l'usage d'une marque similaire. Toutefois, ne pouvant démontrer une atteinte concrète à l'attractivité de sa marque, et alors même que le succès de ses produits restait croissant, sans aucune baisse de performance ni de prestige, les juges ont écarté le grief de dilution.14 De plus, les demandeurs dans les affaires de dilution prétendent très souvent qu'il y a un lien dans l'esprit du public entre leur marque notoire et de renommée et la marque litigieuse, sans pouvoir justifier d'une atteinte caractérisant le litige et le préjudice causé. [...]
[...] Distinction entre marque notoire et marque de renommée Les marques de luxe, sont considérées à la fois comme des marques de renommée (lorsqu'elles sont enregistrées et déposées) et comme des marques notoires, en raison de leur pouvoir distinctif renforcé et de leur connaissance par le public. La marque notoire et la marque de renommée sont toutes les deux prévues par le Code de propriété intellectuelle. Celles-ci font l'objet des mêmes garanties d'en peut bénéficier une marque déposée. Toutefois, on considère qu'elles sont mieux protégées par des principes exclusifs du droit commun. [...]
[...] - Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 1994. - Directive 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques. Doctrine et ouvrages de référence - Cornish, W.R. & Llewelyn, David, Intellectual Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, 8th ed., Sweet & Maxwell, London p. 630. - J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, 2e éd., Tome Paris, LGDJ p. [...]
[...] Les juges ont estimé que, malgré le succès initial du parfum, l'absence d'éléments récents démontrant la connaissance actuelle du public empêchait de retenir la renommée de la marque. De la même manière, la société T-Online, qui exploitait la marque « Club Internet », n'a pas pu prouver sa notoriété, les juges considérant que celle-ci s'était progressivement effacée avec les mutations technologiques du secteur. Notoriété et de la renommée des marques de luxe et critères d'appréciation par le juge Les critères d'appréciation de la marque notoire et de la marque de renom restent similaires, si ce n'est que la portée juridique de la protection qui est différente. [...]
[...] On peut prendre l'exemple d'une marque notoire commercialisant des sacs de luxe, une société concurrente pourrait vendre des vélos sous la même marque, sans que cela ne viole le régime applicable à la marque notoire. De plus, l'article 6 bis de la Convention de Paris permet de pallier un défaut d'enregistrement sur le territoire concerné. Les marques jouissant d'une renommée, quant à elles, permettent d'écarter le principe de spécialité et de bénéficier d'une protection élargie.9 La territorialité Le principe de territorialité régit le droit des marques. [...]
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