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Fiches en droit des affaires 91 à 120

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138 résultats

16 Nov. 2003
doc

Corporate governance : les comités spécialisés dans les sociétés cotées

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil d'administration « peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à...

16 Nov. 2003
doc

Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de l'information...

16 Nov. 2003
doc

Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière

Fiche - 17 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la...

10 Nov. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même...

28 Oct. 2003
doc

Analyse de la nouvelle disposition des autorités boursières en matière d'offre publique

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Les offres publiques ont bien évolué dans leurs origines et leurs conséquences depuis 1989. Pour une grande partie résultante des privatisations, elles sont devenues l'arme de chasse favorite des sociétés à la recherche de la taille critique. Par ailleurs, des événements majeurs ont poussé à...

03 Oct. 2003
doc

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce qu'est ou...

03 Oct. 2003
doc

Les obligations d'information du créancier

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Pendant fort longtemps, l'information de la caution n'a tenu qu'une place bien modeste au sein du droit du cautionnement qui se résumait, pour l'essentiel, à la prise en compte d'un éventuel dol commis par le créancier. L'obligation d'information du créancier a connu...

03 Oct. 2003
doc

Le sort des biens communs dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour...

02 Oct. 2003
doc

Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs...

14 avril 2003
doc

Présentation des mesures d'application de la Directive abus de marché du 3 décembre 2002

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché. Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une...

14 avril 2003
doc

Stock options et droit des héritiers

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de définir, en cas de décès du bénéficiaire de stock-options, quels sont les droits des héritiers vis-à-vis de ces derniers. Cette question est d'importance lorsque l'on a l'esprit que les stock-options sont grevées d'une période...

14 avril 2003
doc

Synthèse du rapport HIGGS "Review of the role and effectiveness of non-executive directors"

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Ce rapport fait suite aux rapports généraux sur la corporate governance dans les sociétés anglaises. Les négligences structurelles, les manques de maîtrise dans le pouvoir ainsi que la destruction de valeur posent avec acuité le rôle et l'efficacité que peuvent avoir des "non-executive...

14 avril 2003
doc

Rapport Institut Montaigne sur le gouvernement d'entreprise

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

A la suite des recommandations formulées par les rapports Viénot et Bouton sur le gouvernement d'entreprise, l'Institut Montaigne fait certaines propositions, en particulier 22 mesures (en gras italique dans le texte), visant pour l'essentiel les sociétés cotées ou celles qui font...

14 avril 2003
doc

L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de...

14 avril 2003
doc

L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au sein des...

13 avril 2003
doc

Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique...

13 avril 2003
doc

Les implications des administrateurs dans la discussion et les débats à une assemblée d'actionnaires

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de préciser dans quelle mesure, lors de la discussion et des débats sur l'ordre du jour d'une assemblée, des actionnaires d'une société SA peuvent légitimement poser directement des questions à certains administrateurs. L'étude de la question, au...

13 avril 2003
doc

Les incertitudes actuelles liées à la « record date », ou la difficile prise en compte des véritables actionnaires lors d'une assemblée

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La réforme apportée par la loi NRE du 15 mai 2001 et son décret d'application du 3 mai 2002 ont, entre autres choses, supprimé l'interdiction pour un actionnaire de céder ses actions pendant la période dite d'"immobilisation", même s'il a déjà fait valider le nombre de ses voix....

13 avril 2003
doc

Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d'une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. La loi du 25 juillet 1994...

13 avril 2003
doc

Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à...

13 avril 2003
doc

Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire,...

21 Mars 2003
doc

Les apports en société (2003)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas...

08 févr. 2003
doc

La notion de société (2003)

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

La société est un contrat et une personne morale dont les conditions suivantes doivent être respectées : Le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l'associé doit avoir la capacité juridique pour contracter ; l'objet du contrat doit être licite ; la cause du...

08 févr. 2003
doc

L'artisan et le commerçant

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de commerce, ni dans le code...

08 févr. 2003
doc

Le contrat de vente commerciale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un élément...

08 févr. 2003
doc

Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds de commerce est une...

08 févr. 2003
doc

Les actes de commerce et les actes mixtes

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types d'actes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de...

08 févr. 2003
doc

Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais l'argent, le capital apporté. C'est l'intuitus pecuniae qui compte et non l'intuitus personae. La SA est une société ouverte : Les...

04 juin 2002
doc

L'assurance du risque de crédit

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire que le...

01 mai 2002
doc

Présentation de la société anonyme

Fiche - 20 pages - Droit des affaires

La société anonyme est définie comme la société «dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports» (art. L 225-1). La société anonyme est toujours commerciale quel que soit son objet (art. L 210-1 al....