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Dissertations en droit des affaires 331 à 360

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1303 résultats

16 déc. 2009
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Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à...

16 déc. 2009
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Le formalisme de la lettre de change

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est...

16 déc. 2009
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Les fonds de commerce : structure, opérations et protection

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La clientèle est un élément essentiel du fonds. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant car cette clientèle doit s'appuyer sur au moins un autre élément qui contribue à sa conquête et à sa conservation. La clientèle apparaît davantage comme le but du fonds de commerce que comme un...

16 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 1985 : Bordas

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1835 du Code civil, toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la...

16 déc. 2009
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L'Apport Partiel d'Actif (APA) : impact juridique

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Après avoir étudier la fusion et la scission, notre exposé va se borner à l'étude de l'Apport Partiel d'Actif, ce dernier qui est une technique de restructuration des entreprises, une opération qui permet à une société de faire apport à une autre d'une partie de...

15 déc. 2009
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Les associés pacsés

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d'instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux contractants. Le...

15 déc. 2009
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Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d'isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d'acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

15 déc. 2009
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L'héritier de l'associé

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...

15 déc. 2009
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Le commerçant : qualité et statut

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant doit s'immatriculer au RCS au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité. La demande d'immatriculation est faite par l'intermédiaire du centre des formalités des entreprises sur un...

15 déc. 2009
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Droit des entreprises : structure juridique et entreprises en difficultés

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

L'entreprise est l'acteur essentiel de la vie des affaires, elle est cependant une acception économique. C'est une unité de production de Bien et de Services destinés à être vendus sur un marché impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels et humains en vue d'un objectif...

15 déc. 2009
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La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique (et non plus EURL : supprimé en 2005) selon l'article L223-1 du Code...

11 déc. 2009
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Les actions de préférence, un régime juridique protecteur

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

En droit français, le principe de l'égalité des actionnaires n'étant pas d'ordre public, il est possible de conférer des droits particuliers à certaines actions. Avant 2004, le droit des sociétés connaissait des titres de capital pourvus de prérogatives singulières, à...

11 déc. 2009
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L'époux in bonis face à la procédure collective ouverte contre son conjoint

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs...

11 déc. 2009
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L'obligation aux dettes sociales des associés d'une société civile in bonis

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La société civile est une société très utilisée en pratique, cependant elle présente un caractère résiduel. En effet, est une société civile une société dont l'activité n'est pas commerciale et qui n'a pas adopté la forme d'une société commerciale (article 1845 du Code civil). Il s'agit d'une...

11 déc. 2009
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Les dirigeants sociaux

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l'expiration de la durée du mandat ; - l'atteinte...

11 déc. 2009
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Le retrait de l'associé

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

D'un point de vue historique, les effets du retrait ont été modifiés. En effet, la méfiance du XIXe siècle à l'égard des sociétés avait privilégié la liberté et la volonté de l'individu au détriment de l'intérêt social. L'article 1865-5° du Code civil permettait de "ne plus...

11 déc. 2009
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Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus de...

10 déc. 2009
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Chambre commerciale de la cour de cassation, 2 mars 1993 - l'inscription au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

On pourrait croire que l'inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) donne la qualité de commerçant, cependant il apparaît bien au contraire que c'est la qualité de commerçant qui donne le droit à la personne de s'inscrire au RCS. En l'espèce M. Y… et Mme X… sont...

09 déc. 2009
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Le droit commercial - sources et approches

Dissertation - 82 pages - Droit des affaires

Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques. C'est le droit de la caste des commerçants, une caste puissante, car certaines entreprises ont un chiffre d'affaires plus important que le budget de certains États. Les commerçants produisaient aux hommes politiques des armes et des...

09 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie....

09 déc. 2009
doc

Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences

Dissertation - 79 pages - Droit des affaires

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...

09 déc. 2009
doc

Le Droit des sociétés : associations et sociétés commerciales

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des sociétés.

08 déc. 2009
doc

Le domaine de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'article L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non professionnel des dettes...

08 déc. 2009
doc

Les personnes protégées contre les clauses abusives - publié le 08/12/2009

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

De façon traditionnelle, l'équilibre de l'objet des obligations n'était envisagé qu'au regard du contrat dans son entier, et non au regard des clauses de ce dernier. Mais à partir de 1970, sont apparue l'idée qu'une inégalité pouvait aussi naître de l'existence de...

07 déc. 2009
doc

Comparez les sociétés des capitaux aux sociétés de personnes

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans son ouvrage de droit des sociétés, Bruno Petit met en garde le lecteur contre la confusion de langage qui peut exister entre «société» et «entreprise». La distinction est d'importance car l'entreprise, définie comme un «ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en...

04 déc. 2009
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Les effets de complaisance - portée et sanction jurisprudentielle

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« Forme artificielle et malsaine de crédit », « pratique contraire aux bonnes mœurs des affaires », autant d'expressions consacrées pour dénoncer le recours aux effets de complaisance. Alors que le droit cambiaire est régi par un formalisme rigoureux et par une...

03 déc. 2009
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La constitution de la société

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Un contrat de société ne se forme pas en un trait de temps. Le contrat de société suppose des pourparlés entre les fondateurs qui vont s'efforcer de trouver d'autres associés, de vérifier les démarches à faire en fonction de l'activité envisagée, sur le type de société, le montant du...

01 déc. 2009
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Les modes alternatifs de règlement des litiges

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d'avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l'objet de nombreuses critiques quant à son coût,...

01 déc. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des...

01 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001 relatif à la provision de la lettre de change

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La lettre de change est l'effet de commerce le plus fréquemment utilisé. Au coeur de cet effet se trouve la provision. Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001, un tiré, sur lequel une société avait tiré deux lettres de change, a refusé...