Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des...
Commentaire comparé du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en exergue la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats successifs sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Les contrats peuvent être à durée déterminée ou à...
L'ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...
Le recel en droit pénal des affaires - publié le 22/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il s'agit du recel d'une chose uniquement Article 321-1 « le fait de dissimuler, détenir out transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de transmettre la chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel, le fait en connaissance de cause...
La complexité de l'obligation d'information au stade de l'exécution du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit du cautionnement a récemment évolué sous l'initiative du législateur. Parmi ces évolutions récentes, l'obligation d'information de la caution s'est grandement développée. Cette obligation est un exemple parmi d'autres de contrainte imposée au créancier qui pourrait affecter le caractère...
Les caractéristiques de la procédure de l'arbitrage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est un mode très utilisé en matière commerciale et notamment en matière internationale. C'est une juridiction particulière car les parties ont la possibilité de choisir leurs juges, qui seront les arbitres désignés pour résoudre le litige. Ce mode de résolution des conflits existe...
Les causes de la dissolution des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes. La dissolution amiable de la société La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter de clauses normales...
Les éléments du contrat de société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société est définie dans l'article 1832 du Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
La Société coopérative de construction en droit immobilier
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le recours aux sociétés coopératives s'explique historiquement par la bonne presse qu'avaient ces sociétés. Le terme de coopérative inspirait confiance, ce qui explique que des promoteurs aient eu recours à cette forme sociale. Mais le législateur est venu réglementer ces sociétés par la loi de...
Droit de l'entreprise
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un droit original...
La lettre d'intention en droit des sûretés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de confort/d'intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d'une société mère qui désire...
La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à l'épargne : Les futurs actionnaires se réunissent...
Rédaction de statut d'une SAS
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La Société « HAGGIS » a pour objet en France l'importation, la distribution et la vente de panses de brebis farcies. L'objet social est également composé de toutes les opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création, l'acquisition, la location, la location-gérance...
Les instruments financiers et l'organisation des échanges : avantages et inconvénients des produits financiers donnant accès au capital
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
"Il y'a deux règles dans le placement. La première est : 'Ne perdez pas votre argent', la seconde : 'N'oubliez pas la première' ». (Benjamin Graham ). Ces règles s'appliquent tout aussi bien aux agents économiques à capacité de financement (les ménages) qu'aux agents...
Le contrat de production audiovisuelle
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
La problématique de la qualification du contrat Le contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent...
Les pouvoirs de la gérance et les décisions collectives des associés de SNC
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif, SNC, est une société toujours commerciale, quel que soit son objet, à risque illimité présentant un très fort intuitu personae. Elle fut pendant longtemps un modèle de société, comme le souligne Maurice Cozian, « la SNC a pour elle le bénéfice de l'ancienneté »,...
L'intérêt de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'une des innovations majeures de l'ordonnance du 23 mars 2006 a été l'introduction en droit français de l'hypothèque rechargeable qui s'inspire d'une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui seraient à l'origine de la bonne...
L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
Les sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Les usages, la coutume, ont un rôle particulier et inhabituel en droit civil. Ce sont la pratique, les usages de ces marchands et cette source pratique qui ont gardé une importance en la matière. On peut distinguer entre les sources internes et internationales. Il faut aussi distinguer entre les...
Les professionnels non commerçants
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les professionnels qui, bien que non commerçant au sens stricte, n'en constituent pas moins des sujets au sens du droit des affaires. C'est aujourd'hui la référence des professionnels qui est souvent pris en compte (clauses compromissoires, clauses abusives etc.). Ce sont des gens qui...
Les obligations spéciales des commerçants
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il y en a deux. D'abord s'immatriculer au RCS et ensuite tenir une comptabilité L'idée de s'enregistrer est très ancienne car lorsque sous l'ancien régime on était membre d'une corporation on était inscrit dans un registre qui était tenu par la corporation. L'inscription au registre du commerce...
Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant conclu avec un non...
Le rôle de compétence du TC
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le TC est né en 1850 mais supprimé après le coup d'Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c'est un tribunal paritaire avec 4 membres de la CC et 4 du CE. Il est toujours présidé par le Garde des sceaux ministre de la...
Le mécanisme général de taxation à l'IRPP
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'impôt est établi à partir d'un acte préalable et fondamental du contribuable : la déclaration d'ensemble des revenus que les contribuables à l'IRPP doivent produire chaque année. C'est pour cela que l'IRPP est qualifié d'impôt déclaratif....
La Taxe sur la Valeur Ajoutée: caractéristiques générales et régime de droit commun
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est un des impôts les plus récents du système fiscal français. Il a été introduit en 1954. Il y avait une volonté de moderniser le système fiscal et de trouver un impôt à grand rendement. Le père de cet impôt est Maurice Lauré (inspecteur général des finances). Cet impôt a d'abord été introduit...
L'impôt sur les sociétés: champ d'application et règles relatives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'IS se présente comme un impôt sur le revenu car les bénéfices des sociétés sont leurs revenus. Il se présente comme un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt à rendement très médiocre. L'IS partage avec l'IRPP cette caractéristique. L'IS représente 13% des recettes de l'État ; l'IRPP 18% (un...
La notion de fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la clientèle auprès...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours nous. Dans la location...
