Les contrats de concession et de franchise commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu'elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de...
Droit de l'entreprise - le contrat de mandat et les mandats particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de créer des obligations à la charge d'au moins l'une des...
Les critères de choix d'un type de société commerciale
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise. Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut...
Une baisse de commandes entre partenaires commerciaux est-elle constitutive d'une rupture des relations commerciales établies ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Certaines situations ne permettent pas d'établir clairement si des relations commerciales sont établies ou non. Tel est le cas notamment lorsque l'auteur de la rupture n'ose pas rompre clairement les relations, mais préfèrera mettre son partenaire dans la difficulté en réduisant simplement ses...
Les statuts de commerçant et d'artisan
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article...
Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances...
La dépénalisation du droit des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si c'est tout récemment, grâce à la publication du rapport Coulon, que l'opinion publique a eu connaissance de la dépénalisation du droit des affaires, ce mouvement est en marche en France depuis plusieurs années déjà. L'émergence d'un droit spécifique aux affaires remonte au XIXe siècle...
Responsabilité et préposé
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
De prime abord, le préposé est la personne « qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre » (G. Cornu, "Vocabulaire juridique"). De ce lien de subordination, les rédacteurs du Code civil ont déduit l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui. Initialement...
La prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui peut être...
Les différences majeures entre la technique du trust et celle de la fiducie
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
« Des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust voit défiler devant lui le cortège hétéroclite de tous les efforts de l'humanité : les rêves de paix, l'impérialisme commercial, les...
La dépénalisation du droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit des affaires il y a beaucoup de sanctions pénales, car le législateur souhaite par celles-ci obtenir des citoyens le respect de la réglementation qu'il édicte. Par les sanctions prévues, il espère qu'un grand nombre d'individus, impressionnés par les peines encourues, se soumettront à la...
L'affectio societatis (2010)
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
L'affectio societatis est l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité. Cependant, avec l'instauration, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et, par la loi du 12 juillet 1999, de la société par actions...
En quoi l'entreprise est-elle un bien ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si l'entreprise est un bien, c'est avant tout un bien particulier. En effet, une « entreprise » est un concept qui rentre mal dans les catégories traditionnelles du Code civil. On peut néanmoins s'entendre sur le fait qu'une entreprise est un bien qui produit des richesses, un...
La notion de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène et stable, c'est un bien composé d'éléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à l'article L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de commerce, une loi très ancienne, la loi du...
L'exécution du bail commercial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la phase d'exécution du contrat, on applique classiquement la théorie générale des obligations, mais le statut des baux commerciaux présente quand même trois particularités : une particularité qui concerne la durée du contrat, une particularité au sujet du montant du loyer, une particularité...
Les sûretés portant sur le fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un créancier bénéficie d'une sûreté réelle sur un bien de son débiteur, s'il n'est pas payé, grâce à la sûreté réelle, il pourra faire vendre le fonds et se faire payer sur le prix de vente. Il sera payé par préférence à tous les créanciers chirographaires. La sûreté réelle est une...
L'encadrement institutionnel et professionnel de la vie commerciale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Même dans un système d'économie libérale, l'Etat ne peut pas se désintéresser complètement de la vie commerciale, et son intervention se manifeste à travers diverses institutions administratives. C'est le premier ministre qui détermine la politique économique avec l'aide du ministre de l'Economie...
La formation du contrat de vente commerciale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l'on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation. Il...
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et...
Téléphonie mobile : l'enjeu juridique
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société....
Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française
Dissertation - 29 pages - Droit des affaires
La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l'inertie des conseils d'administration, du manque d'information financière et de transparence sur les conditions de nomination et de...
L'administrateur indépendant
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
L'autorité des marchés financiers a rendu public son rapport sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne des émetteurs faisant appel public à l'épargne. Ce rapport révèle que la quasi-totalité des sociétés de l'échantillon décrit très précisément la composition du...
La révocation des dirigeants d'une société anonyme
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...
La vente de fonds de commerce : protection des parties et des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente fait partie des opérations importantes portant sur le fonds : elle n'est pas sans risque ni sans réglementation pour les contenir.
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré la...
CA Colmar, 18 Mars 2008, CRCA Alsace-Vosges / SARL TWQ
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le Groupement d'Intérêt Economique et la société sont souvent confondus car leurs natures sont proches. Toutefois on peut constater certaines différences dans leurs formalités de constitution et de fonctionnement. L'article 1832 du Code civil donne la définition de la société, et précise que...
Continuité et transmission de la société civile : responsabilités et transformation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1845 alinéa 2 du Code civil «Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.» Ainsi, les sociétés civiles présentent un caractère résiduel. Ce sont les sociétés qui ne...
Le traitement des interdictions contractuelles de concurrence
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l'un des actes fondateurs. Pourtant il n'existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le code civil. On utilise la liberté qu'offre ce code pour organiser le marché par exemple sur le fondement...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y...
Cautionnement commercial et qualité d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin, « speciala generalibus derogant », les règles spéciales dérogent aux règles générales. C'est notamment le cas du cautionnement lorsque celui-ci présente une nature commerciale. En effet, selon le docteur en droit Frédéric Guerchoun, « traditionnellement, le cautionnement...
