L'impôt sur les sociétés: champ d'application et règles relatives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'IS se présente comme un impôt sur le revenu car les bénéfices des sociétés sont leurs revenus. Il se présente comme un impôt proportionnel. Il s'agit d'un impôt à rendement très médiocre. L'IS partage avec l'IRPP cette caractéristique. L'IS représente 13% des recettes de l'État ; l'IRPP 18% (un...
La notion de fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la clientèle auprès...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours nous. Dans la location...
Le nantissement du fonds de commerce - publié le 27/09/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l'existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce. C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de...
La distribution: acteurs, contrats et encadrement
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Qu'est ce que c'est que la distribution ? Quand on parle de droit de la distribution on évoque avant tout une activité économique qui consiste en s'interposer entre la production d'un produit et sa consommation. Tout ce qui relève de la commercialisation d'un produit sur le marché auprès de...
La protection de et contre la concurrence
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
On est dans un système économique libéral, la critique même du fonctionnement optimal du système en économie libérale est le cas dans lequel on est dans une concurrence pure et parfaite. Tout le monde a accès à l'information adéquate, peut prendre des décisions rationnelles et le jeu de l'offre...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Avant cette loi sur l'EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu'encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se...
L'organisation de la police - publié le 23/09/2011
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La police a une double fonction : à la fois une fonction de police administrative et une fonction de police judiciaire. Et toutes personnes qui ont des pouvoirs de police ont cette double fonction. La police administrative tend au maintien de l'ordre, c'est-à-dire à la prévention des...
Gîtes & chambres d'hôtes : les différents statuts juridiques possibles (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans la loi française, il existe différents types de statuts, nécessaires à l'exercice de différentes fonctions. Parmi eux on trouve des statuts unipersonnels (EI, EIRL, EURL, auto-entrepreneurs), des statuts destinés aux grosses structures (SA) et des statuts "entre-deux", pouvant convenir à...
Le droit d'usage de l'emprunteur dans le prêt à usage
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le prêt à usage ou autrement nommé commodat se définit comme « le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat également qualifié de « service d'ami » par la...
Le prêt à usage intéressé
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le prêt à usage ou autrement nommé commodat se définit comme « le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat également qualifié de « service d'ami » par la...
le droit des créanciers postérieurs méritants
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Par définition le crédit d'une entreprise s'effondre lorsqu'une procédure collective est ouverte. Les partenaires du débiteur n'ont plus intérêt à prendre des risques avec lui, l'attitude raisonnable est alors d'exiger des paiements comptant. Face à cette double...
Le droit du financement et du marché
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt : - Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex une voiture ou...
Dissertation : La répartition des pouvoirs entre l'administrateur judiciaire et le débiteur pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement ».
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de l'entité...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...
La fonction du chèque
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Pour les besoins de son activité, tout commerçant doit disposer de divers moyens de paiement. Si ce dernier peut être librement choisi par le commerçant, la loi dans certains cas l'oblige à faire usage d'un moyen de paiement expressément fixé par elle. C'est d'ailleurs...
Les plans de sauvgarde et de redressement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La période d'observation imposée dans la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement se termine par la mise en place d'un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le plan est une décision de justice dont l'originalité principale réside dans son...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation? - publié le 10/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser en...
Les baux dérogatoires et conventions d'occupation
Dissertation - 35 pages - Droit des affaires
Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et...
Le chèque en crise, la carte bancaire meilleure alternative: constat et évolution des technologies et risques
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Chèque ou carte bancaire, l'effectivité d'un moyen de paiement ne se conçoit que par la sécurité des transactions qu'il permet d'assurer. Ces deux moyens de paiement se rejoignent dans leur fonction d'instruments qui permettent de faire circuler la monnaie scripturale, mais leur ‘'parcours''...
"L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ?"
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le concept d'industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». L'apporteur en industrie apporte en effet sa force de travail qui sera exercée au profit de la société seulement. L'apporteur en industrie répond à la définition d'associé car, doté d'un « affectio...
transformation SAS en SARL
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme de...
le contrat d'assurance et l'Islam
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
https://fr-secure.oboulo.com/sending/information L'assurance, en soi, est une réalité humaine et religieuse infiniment respectable voire préconisée, Dieu dit à Sourate Almaîda: Ùˆ تعاونوا على البر Ùˆ التقوى...
Liberté et révocation du dirigeant social
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit des...
Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires...
L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est...
La cause de l'obligation de l'emprunteur - publié le 12/04/2011
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un contrat de prêt peut être considéré comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a deux sortes de prêts : celui des choses dont on peut user sans les...
La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Définition de la revendication : - Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique. - Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée. - Une même demande...
