La procédure de conciliation rend-elle le volet préventif du droit des entreprises en difficulté, plus attractif ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Comme hier, le sauvetage de l'entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d'ordre du nouveau droit des entreprises en difficultés. » En ce sens, la réforme du droit des entreprises en difficulté en date du 26 juillet 2005, a pleinement réussi son pari, transformer...
L'attractivité de la conciliation - publié le 02/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce qu'il conviendrait...
La franchise, les avantages, le contrat et les cas de litiges
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Au moyen âge, à l'heure où l'on ne parlait pas encore de franchise, on l'utilisait déjà ! À cette époque, certaines populations définies territorialement se voyaient octroyer des droits et libertés par les seigneurs. Ce n'est que pendant l'entre-deux-guerres, qu'elle se développe aux États-Unis...
Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété d'un bien du...
Valeur nominale et valeur réelle des parts sociales
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Au stade de la constitution, valeur nominale = valeur réelle. La SARL créée, elle reçoit de l'argent, souscription des apports en numéraire, exemple 1 000, cela figure à l'actif du bilan, et au passif du bilan on a le même montant de 1 000 sous forme de 100 parts sociales de 10 : dettes envers...
Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux Un CA se réunit au moins une fois par an, notamment au cours du conseil des comptes, CAD-conseil qui va arrêter les comptes. Mais en général se réunit 4 fois par an. Ce n'est donc pas une fonction à plein temps, le seul qui...
Droit : agrément dans la cession de parts sociales entre vifs
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
n principe l'agrément porte sur la personne du cessionnaire, il peut avoir un double objet, agréer la personne du cessionnaire, mais aussi avoir un droit de regard sur la valeur des parts sociales. Si refus d'agrément, obligation directe ou indirecte de rachat. Il doit être effectif dans un délai...
Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 juillet 2002: la lettre d'intention
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui...
Le mécanisme des effets de commerce: la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mécanisme des effets de commerce, notamment celui de la lettre de change peut se révéler bien complexe. L'acceptation de la lettre de change par le tiré permet pour le porteur d'obtenir une garantie de paiement. Si a priori un tiré-accepteur est engagé irrémédiablement par une lettre de...
Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et c'est la loi qui libère ». Cette citation peut effectivement correspondre à la situation rencontrée dans certaines relations commerciales entre professionnels. En effet, celles-ci, notamment en matière de droit de la...
EIRL ou EURL, le choix d'une structure juridique adaptée à l'entrepreneur individuel
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire...
Les baux commerciaux: statuts et conditions d'applicabilité
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'apparition du fonds de commerce durant le XIXe siècle puis la place prépondérante de cette valeur au sein du patrimoine du commerçant ont rendu obsolètes les règles des contrats de louage. L'instabilité était un risque important pour le commerçant et cela avait pour conséquence une distorsion...
L'augmentation de capital - publié le 29/01/2012
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'une des conditions de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire est la prime d'émission : L'AGE détermine le montant de l'émission et donc le nombre d'actions. Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal donc montant +prime d'émission....
La mention manuscrite en matière de cautionnement
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme ». Le doyen Flour s'est exprimé dans les années 1950 au sujet du formalisme en droit des contrats. Le législateur favorisait un regain du formalisme, tandis que les juges tentaient de le limiter....
Le contrat de bail et les parties tiers au contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Juridiquement, tout contrat de bail peut circuler selon que le changement de l'une des parties interviendra du côté du bailleur ou du côté du preneur. Nous examinerons donc successivement dans le cadre de cette étude, le changement de bailleur d'une part et le changement de locataire d'autre part.
Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
Droit des sociétés : la personnalité morale : chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 1985
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La personnalité morale c'est ce qui permet à la société de contracter. C'est celle-ci qui donne la capacité à la société. Cette capacité juridique permet d'avoir un actif ou des actifs et possibilité d'avoir des passifs, donc des dettes et des créances. Outre la dénomination sociale, la...
L'obligation de sécurité dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En présence d'un dommage causé par la chose vendue, sans doute la victime, lorsqu'il s'agissait d'un tiers, pouvait elle utiliser les règles classiques de la responsabilité civile du fait des choses mais concernant l'acquéreur, en raison du principe de non cumul de...
Droits des affaires : la liberté d'entreprise en France et en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté d'entreprendre est un principe fondamental et vital en France. Nous allons en étudier les caractéristiques, le fonctionnement, lister et examiner les règles juridiques qui s'appliquent dans ce domaine spécifique du Droit. I. EN DROIT FRANÇAIS : Le premier principe est celui...
L'affectio societatis - publié le 19/12/2011
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée au XIXème. L'affectio societatis est un élément constitutif d'un société. La société est un groupement de personnes en vue d'une...
La diversité des sociétés en droit français - publié le 19/12/2011
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
On a une bonne quarantaine de sociétés différentes dans les sociétés civiles. On a un droit commun des sociétés civiles, un droit spéciales des sociétés civiles professionnelles et encore un étage en dessous. Le droit français des sociétés oppose le droit des sociétés commerciales et le droit...
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En l'espèce, deux...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde. Cette...
La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout...
La démarche SAS70 : une maîtrise des risques liés à l'externalisation des services
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La profession de juriste ou d'avocat d'affaires est susceptible de se soumettre à divers référentiels et certifications. Un référentiel est un document d'exigences ou de recommandations que l'entreprise a retenu, puis éventuellement adapté pour répondre à ses besoins stratégiques. Il peut s'agir...
La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas l'objet...
Quel est le critère de garantie indépendante entre un engagement de caution et un engagement autonome?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La garantie autonome se définit comme une sûreté personnelle conventionnelle renforcée distincte du cautionnement et de la lettre d'intention consistant dans l'engagement pris par une personne, le garant, en contemplation d'une obligation souscrite par une autre personne le...
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est-il toujours d'actualité?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » disposait l'article 7 du décret Allarde. C'est cette loi qui va supprimer les corporations qui créaient des monopoles. Cette citation indique donc qu'il...
