La direction générale de la société anonyme: fonction et rémunération
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la Société Anonyme (SA) peut être confiée à une personne autre que le Président du Conseil d'Administration (PCA). Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des...
Le conseil d'administration exerce un pouvoir collégial
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Les administrateurs ne disposent pas de pouvoirs en propre, sous réserve de délégations de pouvoirs. Les membres du Conseil d'Administration (CA) ne sont que des membres d'un organe collégial et n'ont pas de pouvoir de représentation de la société. Une fois convoqué, le CA doit prendre des...
Les scissions de sociétés et l'apport partiel d'actif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La scission est l'opération inverse de la fusion. Pourtant, elle présente les mêmes caractéristiques. Elle est définie au même texte que la fusion, l'article L.236-1 du Code de commerce. La scission se définit comme opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la...
Le conseil d'administration de la société anonyme : un organe collégial
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration (CA) est un organe délibérant, composé de plusieurs membres. La loi s'est occupée dans le détail de la composition du CA pour dire que le CA est composé de 3 à 18 membres. Si, par extraordinaire, un CA venait à être composé de moins de 3 ou de plus de 18 membres, il ne...
La désignation et la révocation des mandataires sociaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dans toutes les sociétés les mandataires sociaux sont en principe désignés par l'Assemblée Générale (AG) des associés. Ce sont les associés qui procèdent à la nomination de leurs mandataires sociaux. Le gérant de la Société en Nom Collectif (SNC), à moins que les associés aient laissés faire la...
Les fusions de sociétés: capital, patrimoine et droits sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L.236-1 du Code de commerce, il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leurs patrimoines, tout actif et passif confondu, à une société existante ou à une société nouvelle constituée à cet effet. Dans cet article, il y a la figure de deux types...
La disparition volontaire comme cause de disparition des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'abord de la fusion et de la scission. Or, ces causes ne sont pas évoquées par l'article 1844-7. En effet, elles sont marginales comme il n'y a pas lieu à la liquidation du patrimoine de la société dissoute. En application de la théorie générale des cas, la nullité de la société est...
Les organes de contrôle de la gestion des dirigeants sociaux
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans toutes les sociétés, le contrôle de la gestion appartient en principe à la collectivité des associés et dans toutes les sociétés la loi regarde les associés comme ayant mandaté les dirigeants. La collectivité des associés est en première ligne pour réaliser un contrôle des dirigeants. C'est...
La responsabilité des dirigeants sociaux - publié le 20/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il y a deux thèmes. Le droit commun de la responsabilité : préjudice, faute et lien de causalité. Le juge a un rôle très important en matière de responsabilité civile car il porte un pouvoir d'appréciation à la fois sur le préjudice et sur la faute. Toute la question est de savoir comment ce...
Les réductions de capital social - publié le 20/03/2012
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La loi consacre beaucoup d'articles aux augmentations de capital réalisées au cours de la vie sociale. Or, seulement deux articles traitent de la réduction de capital social. Ce sont les articles L.225-204 et L.225-205. On distingue les réductions de capital social motivées par des pertes et les...
Les augmentations de capital dans les sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands types d'augmentations...
L'importance de la cession des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Régime applicable à une cession de droits sociaux: on va voir qu'il peut dépendre de la quantité de titres cédés. Normalement, le nombre de titres offerts à la cession ne devrait pas retentir sur le régime juridique applicable à la cession. Cette solution valait historiquement en droit français:...
La cession des actions dans une société
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action. Il fut...
Le statut des dirigeants dans la société anonyme
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Beaucoup plus complexe, à raison de la dimension des sociétés anonymes (SA). L'organisation du pouvoir a été organisée de manière plus complexe et ce avant même la loi du 24 juillet 1966, et depuis cette loi. Dans la SA classique, c'est-à-dire la SA dotée d'un conseil d'administration (CA) et...
L'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Si les sociétés pluripersonnelles étaient des contrats ou procédaient du contrat, normalement les pouvoirs des dirigeants d'une société devraient être fonction de la collectivité des associés. C'est relativement vrai dans les rapports des associés entre eux. En revanche ce n'est plus vrai dans...
Le Droit des associés aux bénéfices
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une vision théorique du droit des sociétés, le droit des associés aux bénéfices devrait s'exprimer à la dissolution de la société, article 1832 du Code civil. Mais même en cours de vie sociale les associés ont faim. Ils ne veulent pas attendre la dissolution de la société pour assoir leur...
Le statut des dirigeants des sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on parle...
Le statut des dirigeants dans les sociétés à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la collectivité des associés, à...
Le contrat de sous-traitance: définition, droits et obligations du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le vocabulaire économique distingue la sous-traitance de marché et la sous-traitance industrielle (qui n'est pas de la sous-traitance au sens juridique du terme : c'est le fabricant qui fait réaliser un certain nombre d'éléments par d'autres entreprises dans son cycle de production). Le recours à...
Les caractères distinctifs du contrat d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service qu'on lui...
Les obligations des parties dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Rémunérer l'entrepreneur: il faut payer le forfait, ni plus ni moins. La technique vise à ce que le maître de l'ouvrage sache dès le départ ce qu'il aura à payer. Les charges sont toutes à la charge de l'entrepreneur. L'opération est donc aux risques et périls de l'entrepreneur....
La cession des parts dans une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement aux actions, les parts sont représentatives d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée. Elles ne constituent pas des titres négociables : le droit positif les regarde comme si elles constituaient un droit de créance détenu par l'associé dans et contre le...
La transformation des sociétés: modification juridique d'une société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code civil). La...
Le transfert de la propriété de l'ouvrage dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices...
Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées
Dissertation - 33 pages - Droit des affaires
Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par actions simplifiée...
Conditions de fonds qui sont spécifiques à la location gérance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Quand on est propriétaire d'un fonds de commerce, en principe, on l'exploite. On en tire les revenus, on assume les risques et on est donc commerçant. Il peut arriver que le propriétaire d'un fonds ne soit pas en mesure d'exploiter lui-même le fonds soit parce qu'il s'agit d'un incapable mineur...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs...
Les différentes sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Droits naturels : ce sont des prérogatives, c'est-à-dire des avantages reconnus à tout individu quelque soit ses origines, sa culture, son sexe, sa race, ses croyances religieuses et philosophiques qui sont inaliénables, c'est-à-dire auxquelles aucune autorité ne peut porter atteinte sans être...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention. Un acte qui ne reflète pas la vérité...
