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Dissertation en Droit des affaires 241 à 270

1368 résultats

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20 avril 2010

Cas pratique de franchissements de seuil - l'exemple de l'affaire Gecina

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La société Gecina est leader européen dans le milieu de l'immobilier. C'est une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) sur Euronext Paris. Gecina possède et gère un patrimoine d'environ 12,4 milliards d'euros au 30 juin 2009, essentiellement composé d'immeubles de bureaux et...

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15 avril 2010

Le pacte commissoire - avantages et inconvénients

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Reconnu valable par l'ordonnance du 25 mars 2006, portant réforme sur le droit des sûretés, le pacte commissoire peut se définir comme la convention par laquelle un créancier hypothécaire, titulaire d'une sureté réelle, peut devenir propriétaire du bien affecté en garantie, faute de paiement à...

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11 avril 2010

L'attractivité de la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon les Études Altares sur les défaillances des entreprises en France, plus de 63 000 jugements d'ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009. Cependant l'OCED considère que certaines de ces défaillances auraient sans doute pu être évitées si le chef d'entreprise possédait...

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06 avril 2010

Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale - n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...

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06 avril 2010

Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...

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06 avril 2010

Le bénéficiaire de la garantie de passif en droit des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les garanties légales n'étant pas toujours appropriées à la cession d'actions ou de parts sociales, on parle alors de clause de garantie de passif stricto sensu, de clause de reconstitution de patrimoine, ou encore de garantie de renflouement. Sur le fondement de cette distinction, on a pu...

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30 Mars 2010

La société par actions simplifiées et la liberté contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) est la dernière-née des sociétés par actions. Introduite dans notre droit par une loi du 3 janvier 1994, à la demande des agents économiques qui se plaignaient de la rigidité de la société par actions. La loi de 1994 instaure donc une société qui laisse aux...

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30 Mars 2010

La direction générale de la Société Anonyme (SA), cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une société anonyme (SA) , les actionnaires ont la possibilité d'exercer deux types de mandats : celui d'administrateur ou un mandat de direction. Cependant, la SA est une société marquée par une réglementation contraignante limitant le cumul de tels mandats, notamment lorsqu'une...

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29 Mars 2010

La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'Union européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un patrimoine fiduciaire...

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28 Mars 2010

L'optimisation de l'actif dans la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dès lors que le débiteur connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est engagé dans un processus financier dont la poursuite le conduirait à une telle situation, il convient dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde de rompre ce processus...

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28 Mars 2010

Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et qui connait des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle se traduit par un dirigisme judiciaire de l'entreprise qui...

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28 Mars 2010

Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La finalité de ce régime très original est de permettre d'arrêter des contrats dont l'exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l'entreprise et à l'inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de ne pas continuer....

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26 Mars 2010

Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le Code civil. En effet,...

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26 Mars 2010

La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par actions simplifiée (SAS)...

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26 Mars 2010

Présentation de la société : définition et éléments constitutifs

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil définit la société ainsi : « La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...

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25 Mars 2010

Le contrat de transfert de technologie brevetée liant la société Airbus à la société BuildChine

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La société Airbus est un constructeur aéronautique actif au niveau mondial. Il conçoit, développe et construit des avions civils et militaires. La capacité des usines dont dispose Airbus arrive à saturation. La société veut développer un nouveau site. Dans le même temps, Airbus cherche à acquérir...

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25 Mars 2010

Dans quelle mesure les effets de complaisance mettent-ils en péril la vie des affaires largement, et le mécanisme des lettres de change précisément ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un mécanisme contractuel remarquable assurant la sécurité juridique à ses géniteurs et favorisant la circulation commerciale. Toutefois, ce mécanisme de droit cambiaire rencontre des difficultés lorsqu'il est mis à mal par les effets de complaisance. La lettre de change,...

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23 Mars 2010

Le particularisme des sources dans le droit des affaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles ont avec leurs partenaires et clients. L'appellation de droit des affaires a été préférée à celle de droit commercial car elle illustre l'évolution...

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22 Mars 2010

Obligation et contribution au passif dans les sociétés de personnes

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et la société civile (de droit commun). Ces sociétés présentent quatre caractéristiques. La responsabilité des associés n'est pas limitée au montant des apports qu'ils ont effectués. Ainsi,...

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22 Mars 2010

Le Code de commerce est-il le Code des commerçants ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C'est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Il...

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17 Mars 2010

Notion et conséquences de la cessation des paiements

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Pour permettre l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire d'établir la cessation des paiements. C'est une condition même d'ouverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure visant toute personne exerçant...

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17 Mars 2010

La confusion des patrimoines et la fictivité

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est l'objet et n'atteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent s'appliquer à d'autres personnes par voie d'extension. L'extension d'une procédure collective conduit à placer en...

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16 Mars 2010

Les hypothèses d'extensions d'une procédure collective d'un débiteur à un autre

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La maxime latine « aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnum » traduit l'idée selon laquelle qui participe aux gains participe aux pertes. Ce principe, très présent en droit des sociétés, n'est pas non plus étranger au droit des procédures collectives qui prévoit le mécanisme...

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10 Mars 2010

Les contrats de concession et de franchise commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu'elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de...

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10 Mars 2010

Droit de l'entreprise - le contrat de mandat et les mandats particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de créer des obligations à la charge d'au moins l'une des...

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10 Mars 2010

Les critères de choix d'un type de société commerciale

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut juridique....

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09 Mars 2010

Une baisse de commandes entre partenaires commerciaux est-elle constitutive d'une rupture des relations commerciales établies ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Certaines situations ne permettent pas d'établir clairement si des relations commerciales sont établies ou non. Tel est le cas notamment lorsque l'auteur de la rupture n'ose pas rompre clairement les relations, mais préfèrera mettre son partenaire dans la difficulté en réduisant simplement ses...

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08 Mars 2010

Les statuts de commerçant et d'artisan

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article 1er du Code...

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01 Mars 2010

Le sort des sûretés lors des procédures collectives

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances du débiteur...