Droit communautaire des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée. La norme...
Les parachutes dorés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
[...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables, surtout lorsque le dirigeant est remercié en raison des difficultés financières de l'entreprise ... tout en étant paradoxalement mais généreusement gratifié, en totale contradiction avec ses...
Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...
Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette période...
Le redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation, mais...
La location d'actions - publié le 13/05/2013
Cours - 7 pages - Droit des affaires
[...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de démembrement du droit de propriété, du...
Les infrastructures du droit des marchés financiers
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On distingue marché primaire et secondaire. Cette distinction a une origine historique ancienne (époque de John Law). Le marché primaire: C'est le marché du neuf, des titres nouvellement émis => c'est les IPO (initial public offering). C'est le marché de l'introduction en bourse, qui a pour...
Les abus des pouvoirs et des voix
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les articles L. 241-3, 5o, et L. 242-6, 4o, du Code de commerce prévoient que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
La prévention des difficultés de l'entreprise
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Une entreprise se définit par une prise de risque. Ce risque va commencer en premier lieu par les apporteurs de capitaux. Mais aussi les partenaires de l'entreprise comme les fournisseurs, les salariés, les banquiers, les pouvoirs publics, les organismes sociaux. Le risque microéconomique est...
La sanction de la nullité en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et...
Droit des affaires : droit des sociétés
Cours - 137 pages - Droit des affaires
Le principe est celui de la libre négociabilité de l'action. Sur le plan formel, depuis la dématérialisation, il suffit d'un simple virement de compte à compte pour réaliser l'opération. La cession d'action et en principe un acte civil, mais dès lors que la cession a pour objet ou pour effet le...
Droit des sociétés : l'entreprise individuelle et la société
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Personne physique : obligation privée et professionnelle au sein du même patrimoine. Avantages : Surveillance et formalisme amoindri (forme souple). Inconvénient : Responsabilité indéfinie. Auto-entrepreneur : Version très simplifié Mais : CA limité à 81 500€ pour les biens, 32 600€...
Les entreprises en difficulté
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Dans les procédures d'alerte, l'objectif est de prévenir les dirigeants ou les chefs d'entreprise de faits ou de situations qui sont de nature à mettre en péril la pérennité de la société. Le critère de déclenchement, c'est l'atteinte à la continuité de l'exploitation (exploitation à perte) ou...
La qualification et la répression de la banqueroute
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Elle tire son nom d'une infraction du Moyen-âge consistant à briser le banc d'un marchand qui en était frappé. Les peines étaient alors particulièrement sévères. Depuis une ordonnance de 1673, la banqueroute était punie de la peine de mort. Le Ccom de 1807 et les textes postérieurs...
Le droit de l'activité économique
Cours - 58 pages - Droit des affaires
On envisage cette notion sous l'angle juridique. Il s'agit d'un concept jeune. Cependant, le mot « entreprise » était déjà employé dans le Code civil de 1804 « Le contrat d'entreprise », mais le sens du terme était alors celui d'activité. Si les économistes avaient réfléchi à la notion...
Droit des sociétés : formalités de constitution de la société et sanction des irrégularités
Cours - 24 pages - Droit des affaires
À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs. => Personnes qui prennent l'initiative de constituer une...
Le droit commun et le droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associations…)....
Le droit des affaires en Afrique
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le Sahara, au temps de la préhistoire, n'était pas du tout un désert, il était recouvert de forêts, de savanes. On trouve la trace des premiers hommes en Tanzanie, au Soudan. Le Nil qui traverse tout l'Est de l'Afrique fertile toutes les terres autour et revient dans son nid après ce qui permet...
Droit spécial des sociétés - publié le 15/03/2013
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Étudier les règles applicables aux différentes formes sociales, on partira d'une classification ; on retient la classification des sociétés selon le risque supporter par l'associé, limité ou illimité. Dans les sociétés à risque limité : apparaissent 2 grands types de sociétés : - Les sociétés...
Le droit commercial et les actes de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit privé, il existe deux sorte d'actes : les actes civils et les actes de commerce, ces derniers constituant un type particulier d'actes de droit privé. La distinction entre actes civils et actes de commerce présente des intérêts multiples. Le droit commercial est d'abord le droit appliqué...
Les sociétés à risques illimités
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont de plusieurs sortes : très spéciales, de types particuliers mais, pour autant, il existe un droit commun des sociétés civiles. Ce droit commun est présent dans le Code civil et, il doit s'articuler avec le droit commun des sociétés. La société civile porte sur une...
La distinction économique entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et celles adaptées aux grandes entreprises
Cours - 55 pages - Droit des affaires
La Sté est un contrat, c'est une technique d'organisation de l'entreprise. Certaines formes visent en particulier les petites structures. - La liberté contractuelle guide vraiment l'esprit, le mode de vie du contrat de Sté dans ces petites structures. Cela s'adresse aux entrepreneurs. - L'intuitu...
Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...
Le droit commercial : la commercialité de l'entreprise
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un terme plutôt restreint puisqu'il peut s'entendre comme la partie du droit relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants. Mais cette vision du droit commercial restreinte s'est élargie par la suite. Elle ne concerne plus seulement le...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
La location de l'entrepôt
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La location, ou bail d'entrepôt, permet à l'entreprise d'obtenir une surface de stockage adaptée à ses besoins, sans avoir à supporter les contraintes, notamment financières, liées à l'acquisition de l'immeuble. Au lieu d'être propriétaire d'un entrepôt, immuable et...
Le contrat d'entreposage chez un tiers
Cours - 16 pages - Droit des affaires
L'entreposage chez un tiers se réalise, en principe, au moyen de la conclusion d'un contrat de dépôt, entre le déposant et le dépositaire. Le contrat de dépôt est celui par lequel on reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature. Le contrat de...
Les sources du droit des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
[...] Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme. Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés". Droit...
Clauses de non-recours
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les clauses de non-recours sont les stipulations contractuelles en vertu desquelles un contractant renonce, selon des conditions définies, à demander la réparation des dommages qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de ses obligations par son co-contractant. Les clauses de non-recours...
