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Cours en droit des affaires 481 à 510

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685 résultats

31 Janv. 2010
doc

L'endossement translatif de la lettre de change

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Les titres à ordre circulent grâce à l'endossement, c'est-à-dire par la vertu d'une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d'un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l'égard d'un tiré et veut céder cette créance auprès d'un bénéficiaire. Le tireur...

29 Janv. 2010
pdf

Les contrats et marchés publics

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Contractualisation de l'action publique - Véritable foisonnement des contrats dans l'administration et ce dans tous les domaines. - Dilution de la notion même de contrat. Cf. définition en droit civil. - Multiplicité des domaines d'intervention des...

26 Janv. 2010
doc

Application particulière de la propriété - le fonds de commerce et la propriété commerciale, la propriété intellectuelle

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fonds de commerce, la propriété industrielle et les droits d'autrui. L'étendue du droit de propriété varie selon les éléments...

19 Janv. 2010
doc

Investissements internationaux et droit matériel

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère...

11 Janv. 2010
doc

Le droit des affaires : histoire, sources, etc.

Cours - 46 pages - Droit des affaires

Dans l'Antiquité, plusieurs civilisations pratiquaient le commerce. Dans ces civilisations existaient des règles de droit (pas forcément écrites) applicables à certaines pratiques commerciales.

10 Janv. 2010
doc

Le droit pénal de la consommation

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d'années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l'impulsion notamment de l'avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l'attention du législateur français....

09 Janv. 2010
doc

Le tribunal de commerce - publié le 09/01/2010

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du Commerce. Ils sont composés...

08 Janv. 2010
doc

Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.

Cours - 37 pages - Droit des affaires

Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en...

07 Janv. 2010
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Cours de droit commercial - publié le 07/01/2010

Cours - 9 pages - Droit des affaires

1. Définitions Le commerçant : une personne physique ou morale qui exerce d'une manière habituelle ou professionnelle une ou plusieurs activités énumérées par le code de commerce : 1. Les activités de distribution 2. Les activités de production 3. Les activités de...

05 Janv. 2010
doc

La notion de société, définition et évolution du droit des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En France, il y a environ trois millions de sociétés qui sont autant de personnes juridiques autonomes. Celles-ci sont présentes sous une multitude de formes mais aussi de situation comme les sociétés en participation, crées de fait, en formation, fictive ou frauduleuse. C'est l'article 1832 du...

15 déc. 2009
doc

Droit commun et droit spécial des sociétés

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...

15 déc. 2009
doc

Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Il faut bien distinguer 2 notions : celle d'entreprise et celle de société. L'entreprise est une entité économique, ce n'est pas une entité juridique. Le droit ignore l'entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de reconnaitre...

13 déc. 2009
doc

La société en participation

Cours - 15 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». L'apport essentiel de ces textes est d'établir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et...

13 déc. 2009
doc

L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés

Cours - 22 pages - Droit des affaires

L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette...

13 déc. 2009
doc

L'indivision en droit des sociétés

Cours - 17 pages - Droit des affaires

L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de...

13 déc. 2009
doc

Dissolution et liquidation de la société

Cours - 29 pages - Droit des affaires

La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit l'énumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin… »). Elle s'opère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère...

08 déc. 2009
doc

La promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d'informations, absence d'informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le plus gros...

01 déc. 2009
doc

La lettre de change acceptée - jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du...

18 Nov. 2009
doc

Le droit commun des sociétés

Cours - 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

14 Nov. 2009
doc

Fonctions et pouvoirs des dirigeants sociaux

Cours - 22 pages - Droit des affaires

La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par rapport à celle de ses membres. Néanmoins, l'application...

11 Nov. 2009
doc

La société en nom collectif (SNC) - publié le 11/11/2009

Cours - 18 pages - Droit des affaires

La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s'unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s'engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société. Il...

09 Nov. 2009
doc

Le patrimoine du commerçant

Cours - 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait,...

05 Nov. 2009
doc

Droit des sociétés, le contrat et les formes de société

Cours - 33 pages - Droit des affaires

La création d'une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l'entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l'entreprise individuelle. Enfin la société a...

04 Nov. 2009
doc

Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les...

31 Oct. 2009
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L'appel de la garantie autonome

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent...

19 Oct. 2009
doc

La procédure de liquidation judiciaire

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le...

19 Oct. 2009
doc

La procédure de redressement judiciaire

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont beaucoup plus nombreuses que les procédures de sauvegarde. Sur environ 49000 procédures collectives on dénombre seulement 1000 sauvegardes. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en situation de cessation des...

16 Oct. 2009
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Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d'abord souhaiter se procurer de l'argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à...

16 Oct. 2009
doc

Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de...

16 Oct. 2009
doc

Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne, devra, si elle le souhaite, se...