Les fondements et les régimes juridiques en droit des affaires applicables
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le commerce et droit commercial viennent de loin. On est dans un pays de droit continental (droit romano-germanique), opposé au droit anglo-américain (Common Law). Notre droit continental est le plus répandu dans le monde (Europe continental, Maghreb, les 2/3 de l'Afrique, l'Amérique du sud et...
Les conditions d'accès aux professions commerciales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Depuis la loi 15 juin 2010 : distinction mineur émancipé et mineur non-émancipé. Le mineur émancipé peut être commerçant. Le mineur non-émancipé ne peut pas être commerçant mais les parents peuvent autoriser le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de...
Les éléments du fond de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les éléments corporels du fonds de commerce sont : le matériel, le mobilier, les marchandises (les immeubles ne font jamais partis du fonds de commerce même s'il est affecté à l'activité commerciale : mais la question est parfois difficile 31 mars 2009) - Le matériel : l'outillage qui représente...
L'objet du contrat de location-gérance le fond de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'objet du contrat de location-gérance est un fonds de commerce : clientèle réelle, fédérée, autour d'éléments attractifs de la clientèle. L'existence du fonds s'apprécie à la date de a conclusion de la convention, la preuve de la clientèle incombe au loueur. En absence de clientèle, le juge...
Droit commercial : le commerçant et l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Dans le langage du droit commercial, le mot commerçant désigne le négociant ou l'industriel travaillant à titre individuel. La profession de commerçant est la forme élémentaire de l'exercice du commerce la plus fréquente également. En France, les entreprises individuelles sont plus...
Les conditions du contrat de société
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Si la société est instituée, elle l'est par des personnes qui conviennent par un contrat de s'accorder sur un certain nombre de choses. La société est donc un contrat, elle ne perd pas cette caractéristique du fait de son immatriculation au RCS, c'est ce que le CC appelle un contrat spécial, le...
La faute de gestion du gérant dans une société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le gérant de la société civile, comme dans toute autre société, occupe une place prépondérante dans la vie de celle-ci. Il est par ailleurs indispensable dans la société civile. Ce type de société est défini de manière subsidiaire par le Code civil, dont l'article 1845 dispose qu'ont le...
Le choix de la société comme forme juridique
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La société présente l'intérêt de regrouper les forces des associés et de rassembler au service de l'activité un capital constitué par les apports des associés. Cette masse mise au service de l'activité sera évidemment plus importante que les ressources d'un seul. Dès que l'activité dépasse un...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
La protection de l'entreprise en redressement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois »....
Les éléments de la notion de cessation de paiement
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Si le débiteur est en état de cessation des paiement, le débiteur doit le déclarer dans un délai de 45 jours, sauf exception. La cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tout d'abord, les dettes du débiteur prises...
Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l'appréhender sous l'angle d'une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l'intensité et la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les...
L'obligation de délivrance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle nait instantanément lors de la formation du contrat et elle est à la charge du vendeur. Articles 1604 à 1624. En droit de la conso : article L.114-1. L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. L'article 1604 donne...
Le juge et la formation du contrat international
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à l'exécution...
Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de...
La déclaration des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle présente la nature d'une demande en justice et elle est soumise à des conditions de fonds et de formes.
La SASU en droit des sociétés
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 la consacre en son article 3. Cette loi en profite pour modifier radicalement la régime de la SAS tel qu'il avait été posé par la loi du 3 janvier 1994. La SASU a des origines qu'elle puise dans la loi de 1994.
Le chef de produits en droit commercial
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et...
La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...
La cessation de paiements
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements a été présentée comme étant la clé de voûte des procédures collectives. Thierry Montera, suite à la loi de 2005, a affirmé que « la notion de cessations des paiements n'apparait plus comme un critère des différentes procédures qui en faisait la clé de voute, mais elle...
La prévention et l'observation de l'entreprise : le traitement des difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Règle du jeu particulière qui s'applique essentiellement aux créanciers qui en droit commun sont régies par une organisation très simple, celle de l'art 2284 cciv : il dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Créanciers chirographaire. Chaque créancier doit prendre un...
Le conseil d'administration d'une Société Anonyme sous forme classique
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est composé de 3 à 18 membres. Le nombre doit être fixé dans les statuts. Il y a deux manières de les fixer, soit on détermine un nombre fixe, soit on prévoit une fourchette. Le chiffre peut être porté à 24 en cas de fusion pendant 3 ans. Jusqu'à la loi du 4 août...
La révocation du gérant de SARL
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Cette révocation peut intervenir de plusieurs manières dans la pratique. Le principe c'est que cette révocation résulte d'une décision des associés. Le gérant peut se prononcer sur la question, s'il est lui-même un associé, et il peut avoir un pouvoir politique suffisant pour bloquer la...
Le contrôle de l'action des dirigeants
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une société n'est pas la propriété de ses dirigeants, trop d'intérêts sont en jeu pour qu'il en soit ainsi. Cela explique le développement de mécanisme de contrôle. Ce sont des mécanismes qui peuvent différer d'une société à l'autre, en fonction du type de société, en fonction de la taille....
Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ancienne définition de mandataire judiciaire : c'est la même chose qu'un liquidateur judiciaire. Il reçoit des déclarations de créances pour évaluer la valeur du passif et de l'actif. Son ancien nom est le représentant des créanciers. Il est là pour veiller à ce que les intérêts des créanciers ne...
Réglementer, accentuer la concurrence : moyens de « moraliser » le monde des affaires ?
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Réglementer revient à établir des règles et les faire respecter, on peut choisir d'avantager certains acteurs ou non afin de dessiner le marché national et international… Accentuer la concurrence signifie marquer, souligner, augmenter la concurrence, soient les différents acteurs du marché,...
Le Commissaire aux Comptes en droit des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de la société, il existe des critères et des procédures très précises. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses attributions renforcées dans le souci de renforcer son indépendance...
Les effets de la dissolution en droit des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle produit un effet mécanique et automatique entre les parties (les associés), la dissolution va immédiatement avoir pour effet de provoquer la liquidation. La clôture de la liquidation pourra aboutir à une phase de partage. Le législateur prévoit que pendant la phase de liquidation, la...
Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d'exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel avec...
L'entreprise dans le système juridique
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Les relations avec le personnel, les administrations, les tiers (clients, fournisseurs...) dans une société en perpétuelle évolution où les transformations de la vie économique, le développement des techniques, l'évolution des mœurs modifient sans cesse les relations sociales,...
