Droit des sociétés : le bail commercial

Extraits

[...] Enfin, une dernière condition tenant à la rédaction du bail commercial doit être mentionnée bien qu'elle ne soit pas obligatoire. Il est, en effet, fortement recommandé de demander à un expert (souvent à un notaire ou bien même à un avocat) de rédiger le contrat de bail. Ainsi, cette formalité permet d'assurer la validité du contrat de bail. Le professionnel s'assure également qu'il n'y a pas de partie lésée et que le consentement donné par le preneur, mais aussi par le bailleur est totalement libre, éclairé, personnel et qu'aucune des deux parties n'a subi de contraintes physiques ou morales afin de s'engager dans ce contrat. [...]

[...] De plus, la résiliation anticipée du bail est possible lorsque le locataire a commis une faute, le bailleur doit alors rapporter la preuve de la faute commise et le juge l'apprécie. Le contrat peut également prévoir une clause résolutoire, et ainsi, en cas d'inexécution d'une des parties, l'autre peut demander la résiliation en application de cette clause. Enfin, le contrat de bail peut être résilié de manière anticipée si le bailleur exerce son droit de reprise. Celui-ci peut être dû à la nécessité de démolir l'immeuble ou bien de le surélever par exemple. Dans ce cas, une indemnité d'éviction doit être versée au locataire. [...]

[...] Le cas particulier du bail saisonnier Désormais, nous allons nous intéresser au bail commercial concernant les activités saisonnières. Il existe en effet un bail dérogatoire concernant la durée du contrat, et celui-ci n'est valable que pour une saison touristique (généralement entre trois et six mois). Il s'agit d'ailleurs d'un contrat qui a une durée déterminée (sa date de fin est en effet fixée au préalable dans le contrat) et il prend fin à cette date. Il n'est ainsi pas nécessaire de faire part au bailleur d'un préavis ni même de donner congé. [...]

[...] Cependant, la fixation du prix doit respecter les règles de fixation de prix de tout contrat, à savoir un prix déterminé ou déterminable, qui est réel et sérieux. Le prix doit donc être correct et proportionnel au bien loué et à son emplacement. Toutes les charges, les impôts, mais aussi les redevances doivent être mentionnés dans le contrat de bail initial. En ce qui concerne les locaux vacants, il doit y avoir une clause du bail commercial prévoyant un droit d'entrée : le pas de porte. [...]

[...] Dans ce cas, il faut que le bail soit d'une durée supérieure à neuf ans ou qu'il s'agisse d'un bail portant sur un local monovalent, sur un local à usage de bureaux exclusivement, ou encore un local de stockage. De plus, il est interdit de signer un contrat de bail si la durée du bail est indéterminée ; elle doit en effet être obligatoirement inscrite. Enfin, il convient de s'intéresser à une exception : le bail passé entre les bailleurs et des exploitants de résidences de tourisme. [...]