Droit des sociétés, SA Société Anonyme, constitution des sociétés, administration des sociétés, conditions de constitution, forme de société, conseil d'administration, AG Assemblée Générale, pouvoirs du Conseil d'administration, commissaire aux comptes, responsabilité du Conseil d'administration, Code de commerce
Il faut voir les principaux éléments du régime de la SA, concernant la constitution de la SA, son fonctionnement et son administration. La constitution de la SA se réalise selon des règles de droit commun auxquels s'ajoutent des spécificités. Le principe est que la SA est composée d'un minimum de deux actionnaires, passant à sept si cette SA est admise à négociation sur un marché réglementé et il n'y a pas de maximum. Les actionnaires ne sont pas forcément commerçants, donc il n'y a pas de capacité commerciale obligatoire. Aussi, aucune incompatibilité ne limite l'accès à cette forme sociale.
[...] Constitution et administration de la société anonyme I. Constitution A. Conditions de fond Il faut voir les principaux éléments du régime de la SA, concernant la constitution de la SA, son fonctionnement, et sa cessation, son terme. La constitution de la SA se réalise selon des règles de droit commun auxquels s'ajoutent des spécificités. Le principe est que la SA est composée d'un minimum de 2 actionnaires, passant à 7 si cette SA est admise à négociation sur marché réglementé et il n'y a pas de maximum. [...]
[...] Le principe est donc que la fixation d'une rémunération fixe est annuelle pour les administrateurs. Les administrateurs sont des dirigeants autrement dit sont révocables ad nutum, sans préavis, indemnités, ou juste motif. C'est le principe. Qui décide de la révocation de l'administrateur de la SA ? c'est l'AG des actionnaires ordinaire ou extraordinaire. Si la révocation est abusive, les membres du conseil d'administration pourront demander l'octroi de dommages-intérêts au juge. B. Fonctionnement et pouvoirs - Le fonctionnement : (C. com., art. L. [...]
[...] Si une réunion du CA est organisée, on aura les administrateurs et on convoquera deux représentants du CSE qui assisteront au CA mais avec une loi consultative et si la SA dépasse en termes de chiffre d'affaires un certain seuil (10 millions depuis 2024), un commissaire aux comptes devra aussi participer. On ne peut réduire le quorum en dessous de la moitié des membres du CA. Le CA de la SA peut prendre des décisions consistant à prendre des pvrs généraux ou particuliers. [...]
[...] Le commissaire au compte pourra, si par exemple, dans l'exercice de ses fonctions, décèle des anomalies dans la tenue des comptes. Il demandera au président du CA des éclaircissements, puis au CA, puis demandera la tenue d'une AG, et si l'AG n'est tjrs pas réuni au bout d'un moment, il pourra saisir le juge. Il y a un quorum nécessaire pour prendre les décisions au sein du CA il faut qu'il y ait au moins la moitié des membres du conseil pour qu'une décision soit prise : règle d'OP. [...]
[...] - La Responsabilité pénale : (C. com., art. L. 242-6, al. 6). Le Commissaire aux comptes a l'obligation d'aller avertir le procureur de la rep si les comptes sont faussés. Lourde responsabilité des membres, les admin peuvent ê condamnés personnellement lorsqu'on découvre qu'il y a eu des man?uvres frauduleuses. Pour limiter leurs risques, les dirigeants peuvent s'assurer et négocier ce contrat d'assurances avec la société : transfert du risque à l'assurance. Comme autre technique il y a aussi la délégation de pouvoir donc possible d'avoir directeur général délégué. [...]
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