Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association. Durant la période des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de mauvaise...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000 - Les négociations et le consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la faute dans la rupture des pourparlers contractuels. En effet, les faits d'espèce témoignent que deux confrères ont envisagé une collaboration sous la forme d'une association et...
Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - L'étendue de la réparation du préjudice subi dans le cadre de la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des négociations ont été réalisées en vue d'une cession d'action entre une société et des actionnaires d'une autre société. Après plusieurs négociations, un projet d'accord a été stipulé et renferme plusieurs conditions suspensives. Par la suite, la date limite de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2005 - Conditions d'application du statut de baux commerciaux - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu avec une commerçante une « convention d'occupation précaire » pour un local intégré dans un hôtel. La durée de cette convention était de douze mois. À l'issue du terme édicté par la convention, la commerçante a fait valoir qu'elle s'était maintenue dans les...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996, 94-21.796, Publié au bulletin - Revendication d'un clause de propriété, silence de la partie contractante et contradiction entre les conditions générales de deux parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par une décision rendue par sa chambre commerciale le 3 décembre 1996, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conflits entre conditions générales et sur le silence d'une partie en matière d'acceptation. En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication de matériels de...
Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine privé. Pour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004 - La mise en commun des ressources de concubins, dans le cadre de la participation à un projet immobilier, suffit-elle à caractériser l'existence d'une société ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Nous avons affaire à un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 juin 2004. Des concubins se séparent et l'ex-concubine demande le partage de l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1992, deux époux créent une société dont 50% des parts étaient détenues par l'époux et les autres 50% étaient détenues par un autre associé. En 2007, l'épouse notifie la société par lettre recommandée avec avis de réception de son intention de devenir associée à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021, n 19-10.350 Inédit - À quels principes est soumise la révocation d'un directeur général délégué ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Il est reconnu que la société anonyme (SA) constitue une structure rigide, en témoigne le nombre important de règles auxquelles cette forme sociale est soumise par le législateur. Ce lourd encadrement législatif, cause ou conséquence de son caractère institutionnel, limite de facto les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...
Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 4 novembre 2020, No 18-20.409 - Une mise en réserve nécessaire de bénéfices par des associés majoritaires ne permet pas de caractériser l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre associés se sont réparti les titres sociaux d'une société : trois associés détiennent 1/5e du capital social, laissant au dernier 2/5e du capital social. Alors que tous les associés sont salariés de la société, seulement deux des associés bénéficient de la cogérance de...
Cour de Cassation, chambre Commerciale, 5 mai 2021 N° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit au sens de l'article L.652-2 du Code du Commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Sont dirigeants de droit les personnes régulièrement désignées en tant qu'organes légaux ou statutaires de la personne morale. Vu la clarté de la définition, il ne semble pas problématique de l'associer à un membre d'un organe de direction ou de gestion de la société. Cependant, cette...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'assignation d'une société en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société titulaire de droits intellectuels reproche à une société en formation d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à leurs droits. Le 1er mars 2000, le titulaire des droits intellectuels assigne la société en formation afin qu'il lui...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En 1976, la société...
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2021 - La liberté de révocation d'un directeur général délégué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans le cadre d'une société connaissant des difficultés financières, un pacte d'actionnaires a été conclu entre d'une part un associé dirigeant la société et d'autre part un tiers. Ce dernier est entré dans le capital de la société par application du pacte. Dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011 - Les dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL (Clos du Baty) ayant pour associés son gérant, deux sociétés, la société Fabi et la société DL Finances, et une personne physique associée, a entamé la construction d'un plan immobilier divisé en deux tranches pour la gendarmerie nationale. La société DL Finances...
Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016 - Le rachat d'actions d'un associé perdant sa qualité d'actionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé possédait des actions dans une société cependant celui-ci a été licencié, perdant ainsi sa qualité d'actionnaire qui était subordonnée à celle de salarié. Celui-ci critique le fait que la société Cadre Invest 3 ne lui ait pas racheté ses actions lors de son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant majoritaire de SARL se porte caution du paiement de cotisations sociales envers l'URSAFF, pour le compte de la société qu'il gère. L'acte de caution comporte la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution ». Le débiteur principal étant...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2021 - L'obligation de l'entreprise de payer sa facture rectificative de consommation électrique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les juges de la Cour de cassation ont repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par la société Électricité de France (EDF), en sa prétendue qualité de créancière de la société C2J au titre d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le prix a été déterminé par un premier...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été rendu,...
Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'association est un groupement de plusieurs personnes (des personnes physiques, mais aussi des personnes morales) s'établissant autour d'une convention par laquelle ils décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but différent de celui de partager les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet associé a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une cession massive de droits sociaux a été réalisée pour permettre une cession de contrôle. Le 11 novembre 1975, une société mère a souscrit une promesse d'achat conditionnée à la détermination du prix d'un accord par référence « à la valeur nette d'actif tangible et...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2022 - Les conditions de la recevabilité de la responsabilité de la société mise en liquidation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Durant l'année 2010 et 2011, Monsieur M... président du Groupe Gexpertise a personnellement prêté les sommes de 50 000 euros et de 25 000 euros à une société nommée la société PY, et ce, dans le cadre d'un projet de partenariat discuté entre la société PY et une société filiale du Groupe...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 2 février 2022 - Les conditions de la condamnation pour délit de contrefaçon de droit d'auteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Françoise Saget, ayant pour fonds de commerce la fabrication et la vente d'articles textiles, et laquelle a conclu deux contrats-cadres avec Future Home, portant sur la fabrication en sous-traitance de produits de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont constitué...
