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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 121 à 150

1049 résultats

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24 avril 2014

Droit spécial des sociétés - Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...

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22 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 : la transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit d'un principe prévu par le...

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08 avril 2014

Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009, cour de cassation chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En droit des sûretés, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle. Cette dernière qui comprend le cautionnement peut parfois se cumuler avec l'autre, et les notions qu'offre ce domaine propre au droit de créance sont bien souvent difficiles...

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07 avril 2014

Arrêt du 15 novembre 2011 portant sur le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté de l'associé et du gérant de SARL est un sujet ayant plusieurs fois attiré l'attention de la jurisprudence et de la doctrine. La décision du 15 novembre 2011, rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a été l'occasion d'une importante clarification en la...

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07 avril 2014

Cass. Com. 8 novembre 2011, portant sur le cautionnement par une société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une société peut se porter caution des dettes d'un tiers. Il y a cependant une contradiction entre le but de la société, qui est le profit, et le cautionnement qui par nature à tendance à produire un risque pouvant entraver ce profit. Le cautionnement par une société est donc soumis à certaines...

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28 Mars 2014

Droit des entreprises en difficulté - La continuation des contrats en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans une procédure collective, l'activité d'une entreprise est poursuivie pendant la période d'observation. Le droit français confère aux créanciers qui acceptent de continuer la relation contractuelle après l'ouverture de la procédure un traitement préférentiel. Cette dérogation à l'interdiction...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : société Chattawak

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. La...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l'expert relatif à l'article 1843-4 du Code civil. C'est ce que nous avons pu...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation 14 décembre 1999 : le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Contrairement au contrat de vente, le contrat d'entreprise, aussi appelé contrat de louage d'ouvrage, n'a pas de réelle définition dans le Code civil. En effet, l'article 1787 se contente seulement d'affirmer que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira...

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17 Mars 2014

Objet et cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. ». Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a longtemps servi de...

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13 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était l'actionnaire majoritaire. Après la levée des conditions...

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12 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme...

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19 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...

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13 févr. 2014

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la chambre...

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12 févr. 2014

Chambre commerciale, 10 juillet 2007: le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation des contrats...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...

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04 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la...

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31 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : la procédure de sauvegarde judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui s'ouvre au profit des entreprises n'étant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de traiter de manière...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : l'exécution de bonne foi du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi», ces mots sont prononcés par Pierre Engel en 1973. Ce juriste suisse témoignait d'une conception du devoir de bonne foi déjà claire et précise, bien que quelque peu différente de notre droit...

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15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000 cédé...

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15 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 : l'indépendance juridique des sociétés filiales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si la théorie de l'unicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à s'appliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. C'est précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des liens...

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08 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 : la prime d'émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d'émission à l'occasion d'émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d'émission. En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée...

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03 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des procédures civiles d'exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d'exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, c'est le cas notamment de la...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997 qui stipulait...

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29 Nov. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision statuant sur...

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28 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation le 31 mars 2004 : le régime juridique de l'usufruit d'actions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de l'usufruit d'actions. En l'espèce, une clause statutaire d'une société en commandite par actions stipulait « qu' en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...