Doc du juriste

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1066 résultats

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27 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 : la question non-inscrite à l'ordre du jour

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La tenue d'une assemblée générale par une société est strictement encadrée par le Code de commerce. Ainsi différentes conditions sont à remplir avant, pendant et après la tenue de cette assemblée. Cependant, ce formalisme n'empêche pas la naissance de nombreux conflits, comme c'est le cas dans...

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24 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un...

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22 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n 08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire fusionnée...

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12 juin 2013

Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en cette matière qu'a eu à...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes de...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion....

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09 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...

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06 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société SCOO) a mis...

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25 avril 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé gérant...

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15 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce, un...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas, sanctionnée. Un...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un contrat, qui est...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne...

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01 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C'est en tout cas ce que prévoit l'article 1200 du Code civil, en...

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25 Mars 2013

Commentaire comparé des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et par la 3ème chambre civile le 11 janvier 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l'occasion de leur fonction à l'égard des tiers sous certaines conditions. C'est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l'un par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010, et le...

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14 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997: Les contours des compétences territoriales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'adage actor sequitur forum rei, littéralement le demandeur suit le tribunal du défendeur, prend tout son sens dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mars 1997. En effet, nous nous interrogerons dans nos développements à définir les contours des compétences...

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14 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil d'Etat se concentre...

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13 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 décembre 2011: Le lien de subordination

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans sa décision en date du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat a dû se prononcer, en qualifiant un contrat, sur l'éventualité de l'existence d'un lien de subordination entraînant des conséquences sur l'assujettissement ou non à la TVA. La société Baillardran Spécialités a pour activité la...

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06 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : Coeur Défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt « Cœur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce qu'il apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions d'ouverture et l'accès du créancier à la tierce opposition. En l'espèce, la société Heart of La Défense...

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04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre 2010 va alors...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'arrêt Coeur Défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon M. le Professeur Lucas, « par nature, les procédures collectives ont vocation à méconnaître la force obligatoire des conventions ». Dans l'arrêt « Cœur Défense » du 8 mars 2011, la Cour de cassation a fait un choix clair entre ces deux objectifs en étendant le domaine d'ouverture d'une...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

De façon surprenante, l'apparence d'une situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. C'est ce que la doctrine a nommé « théorie de l'apparence ». L'arrêt du 29 janvier 2008 rendu par la chambre commerciale de la Cour de...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre 2011,...

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12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...

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04 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. com., 31 mars 2004: les associés et actionnaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 31 mars 2004, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif aux prérogatives des titulaires de droits sociaux démembrés, inscrit le principe en matière de droit de vote attaché aux actions. En d'autres termes, et de manière générale, dans cet arrêt il est...

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20 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu l'usage....

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17 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1 du code de...

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13 déc. 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En 1983, la SA Domaine Clarence Dillon a acquis le domaine viticole du Château La Mission Haut-Brion pour une somme de 57 710 390 francs sans pour autant distinguer précisément cette somme entre ses différentes composantes. Par la suite, la SA Domaine Clarence Dillon a fait l'objet d'une...