Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été blessé...
Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été...
Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste,...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d'un pourvoi relatif à la reprise des actes d'une société en formation. En l'espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, sur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai 1988,...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre...
Chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation du 28 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
« Tout ce qu'augmente la liberté augmente la responsabilité » Par cette citation de Victor Hugo tirée de « Paris et Rome », lorsque nous faisons l'analogie avec la situation du gérant d'une société, on comprend mieux que sa plus grande liberté d'action soit assortie de plus...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours - publié le 17/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le passif exigible se traduisant par une unique dette peut-il amener à établir un état de cessation des paiements d'un commerçant? Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 février 1978. En l'espèce, L'URSAFF...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d'appel d'Amiens du 14 février 2006, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2001...
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et invoque la...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que la...
La garantie de livraison, cour de cassation, chambre commerciale 3 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le garant de livraison dispose-t-il d'un recours subrogatoire contre le constructeur et par voie de conséquence contre ses cautions? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, redéfinissant ainsi la garantie de la livraison qui apparaît désormais au vue des conséquences...
Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...
Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2003 - la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L....
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002 - Droit de vote et abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble. L'arrêt étudié...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard et...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...
Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existence de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010. En...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans son arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation constituée en Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Versailles au motif que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du...
Le droit doit il encadrer l'économie ? - publié le 04/02/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le droit est l'ensemble de règles juridiques qui encadrent les rapports et des individus en société, le droit est né avec les premières civilisations de l'antiquité. En occident, c'est le droit romain qui jette les bases de la culture juridiques européenne. A partir du siècle des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité d'entreprise un contrat...
