arrêt de la cour de cassation du 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'extension de procédure consiste à englober dans une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une personne physique ou morale, une autre personne. Deux hypothèses sont expressément visées par la loi : la confusion de patrimoine et la société fictive. La confusion de patrimoine...
Cass.com., 26 octobre 1993.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 26 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Cass. civ., 27 octobre 2007 : bail commercial.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De manière générale, le renouvellement du bail commercial résulte du congé donné par le bailleur ou de la demande de renouvellement exprimée par le locataire. Cependant, un renouvellement automatique peut être admis dans certaines hypothèses. Par un arrêt en date du 27 octobre 2004, la troisième...
12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
Commentaire d'arrêt 31 mai 1988 : la clientèle.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par un arrêt en date du 31 mai 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion sur les notions de clientèle et d'achalandage parfois mal distinguées. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie une boutique par un acte sous...
Intérêt collectif des créanciers-com,9 nov 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, ce dernier est tenu solidairement du paiement...
Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...
Responsabilité des dirigeants-com, 28 février 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit, le cumul de l'action en comblement de passif et des actions en responsabilité de droit commun « n'était plus admissible depuis la loi du 25 janvier 1985 ». Ces termes, issus d'un article de M. Daigre, illustrent la virulence du débat résultant de cette loi, sur la question...
contrat en cours-com,10 juill 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Comme l'écrit le professeur Roussel Galle, l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie » (Roussel Galle, RPC 2009-1, p.55, n°1). Il est en effet impératif, tant que la liquidation n'est pas prononcée, de protéger les...
Privilège de procédure-com,19 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le privilège de la procédure, institué par l'article L. 621-32 avant la réforme de 2005, profite aux créances postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dès lors, on comprend que le contentieux soit important en la matière, les créanciers, notamment ceux...
Privilège de procédure-com,21 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les vices de rédaction de l'ancien article L. 621-32 du C.com eurent des répercussions directes sur l'ordonnancement des créances dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, notamment en raison de la maladresse liée à la place accordée aux frais de justice. En...
contrat en cours-com,2 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Convoité par les créanciers, le « privilège de procédure » de l'article L. 621-32 du code de commerce (antérieur à la réforme de 2005), octroie un régime de faveur aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Mais où situer la créance qui...
Liquidation-com,11 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, le liquidateur est à la fois chargé de « représenter les créanciers » (ancien article L.622-5 du code de commerce, actuel article L.812-1) et d'exercer les « droits et actions du débiteur concernant son patrimoine » en raison du...
Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion d'abus de droit,...
Commentaire d'arrêt chambre commerciale 4 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant de façon...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif à la proposition de contracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les théories de l'offre et de l'acceptation sont les fondements de la théorie du droit des obligations, notamment par le fait qu'elles expliquent la formation du contrat. M. BORDE, pour les besoins de son commerce, a commandé du matériel à une société dénommée HUGIN SWEDA et, pour ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 et porte sur les modalités d'application de l'obligation des associés de répondre aux dettes sociales de la société. La société JR a obtenu par ordonnance du 19 septembre 2001 la condamnation de la...
Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de...
Commentaire d'arrêt 9 mars 1993:
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Face à la supériorité des forts « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité », telles sont les propos de madame Deboissy et messieurs Cozian et Viandier dans leur manuel de droit des sociétés. Problème d'autant plus réel à...
Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans les extraits de «ses Mémoires de guerre», le général De Gaulle relevait qu'«Au sommet des affaires on ne sauvegarde son temps et sa personne qu'en se tenant méthodiquement assez haut et assez loin.». Cette constatation sied à merveille au régime de la sauvegarde en matière de...
Commentaire d'arrêt: Cass.com. 20 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si Lessia Oukrainka affirmait dans son ouvrage Le maître de pierre que «Les droits sans obligations, c'est l'anarchie», l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2009 en atteste. En effet, dans le cadre d'un abondant contentieux en...
Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on...
Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif aux conditions d'ouverture de la sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de...
Cour de cassation, Civ. 1ère , 16 février 1977
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16 février...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 octobre 2009 : la perte de la chance de ne pas contracter
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter. Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice...
Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux minoritaires tel que...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 10 juin 1999, Laroque et a. c/ Theil et a.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Signe d'une volonté d'oeuvrer en commun, la participation à une société peut néanmoins donner lieu à des dissensions entre les partenaires installant la mésentente. La question se pose alors soit de maintenir la société, soit de la faire disparaître. Les rédacteurs du Code civil avaient...
3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...
