Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] En conséquence, en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci. Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel la transmission universelle du patrimoine résultant d'une fusion-absorption inclut les engagements de cautionnement souscrits par la société absorbée, même pour des dettes nées postérieurement à la fusion. Elle s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, notamment un arrêt du 7 novembre 1966, qui avait déjà reconnu cette transmission des engagements de cautionnement en cas de fusion. [...]

[...] Il voit dans la décision une avancée anti-fraude, puisqu'une société ne peut plus faire échec à ses engagements en "provoquant son absorption". ? Il propose une extension de la solution à d'autres opérations : scission, apports partiels d'actifs, etc. ? Il souligne que la Cour a abandonné une jurisprudence antérieure plus rigide, et pose les bases d'une protection accrue du crédit. - Dorothée Gallois-Cochet ? Position : Nuancée mais globalement positive ? Elle insiste sur le caractère inédit de l'arrêt, notant que c'est la première fois que la Cour se prononce sur l'absorption de la caution, et non du débiteur ou du créancier. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt Com janvier 2014, n° 12-20.204 Faits : Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque s'est engagée en tant que sous-caution pour garantir les obligations de la débitrice envers la société de cautionnement. [...]

[...] Elle se montre critique sur l'analogie faite parfois avec le décès de la caution (solution non transposable, selon elle, aux personnes morales). ? Elle exprime l'espoir que cette décision serve de fondement à un futur revirement dans le cas de l'absorption du créancier cautionné, où la jurisprudence reste encore rigide. Notes de cours La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société ? Donc TUP dans l'état de réalisation définitive de l'opération, faisant qu'en cas d'absorption, la société absorbée devait souscrire engagement dans les termes de celui-ci (transmission de la sous-caution sans information). [...]