Conseil d'État, 31 mars 2009 - L'abus d'égalité est-il caractérisé dans le cas d'un refus à plusieurs reprises d'un associé d'augmenter la rémunération d'un cogérant d'une société ?

Extraits

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 4 décembre 2007. Les prétentions du demandeur au pourvoi ne sont pas explicitées dans l'arrêt à commenter. Toutefois, la cour d'appel soulève plusieurs motifs. D'abord, elle estime que le cogérant démissionnaire avait abusé de son droit de vote. En effet, ce dernier avait uniquement l'intention de nuire à son coassocié restant sans prendre en compte l'intérêt social de la société. Par conséquent, elle retient l'abus d'égalité et fixe dès lors la rémunération du cogérant. [...]

[...] Une désignation d'un mandataire dans la fixation de la rémunération jugée plus adéquate - Il est plus favorable à l'intervention du mandataire car il dispose, « mieux que quiconque, de la culture et de la formation adéquates pour prendre les décisions les plus conformes aux intérêts de la société. » (Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Marie-Laure Bélaval - Renaud Salomon - D 1240). - Toutefois, le juge dispose d'autres possibilités lui permettant de sanctionner le coassocié : DI ou « Par ailleurs, si le juge ne peut prononcer l'exclusion de l'associé à l'origine du blocage en lui imposant de céder ses titres à son coassocié, il peut tirer les conséquences du défaut d'affectio societatis entre les associés et prononcer la dissolution de la société pour juste motif à raison de la mésintelligence existant entre eux (art. 1844-7-7° du CC). [...]

[...] Tel était le cas, dans l'espèce soumise à la chambre, opposant deux associés égalitaires, par ailleurs cogérants. (Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Marie-Laure Bélaval - Renaud Salomon - D 1240) - « Par le défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, elle fait comprendre que la recherche permettant d'établir un abus du droit de vote n'a pas été poussée à son terme. » (Le caractère abusif de la décision refusant d'augmenter le gérant d'une SARL - Bruno Dondero - Rev. [...]

[...] - Cette possibilité pour le juge a d'abord été admise par la Cour de cassation (Com janv. 1992). La Cour de cassation a reconnu au juge le droit de modifier la rémunération du gérant lorsque la décision des associés qui en fixait le montant était abusive ou irrégulière (Cass. Com janvier 1972, n° 69-11.205 et 69-11.682). - Réticence avec l'arrêt Flandin du 9 mars 1993 : « si le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents, il lui est possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une assemblée et de voter en leur nom dans le sens de décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires. » - Critique de l'intervention du juge : risque du juge de s'immiscer de façon excessive dans la vie de la société (Mestre, Réflexions sur les pouvoirs du juge dans la vie de la société, RJ com. [...]

[...] Un droit de vote essentiel dans l'intérêt social de la société - Les juges du fond retiennent deux fondements : abus d'égalité + abus du droit de vote. L'abus du droit de vote est une variante de l'abus d'égalité. - Ancien article 1844 du code civil : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. - L'utilisation d'un droit de vote dans un sens contraire à l'intérêt général = abus de minorité. Il s'agit de l'opposition de l'un des associés pour favoriser ses propres intérêts et non l'intérêt social de la société. L'abus de minorité est caractérisé en l'espèce par la Cour d'appel. B. [...]