La SARL : les associés

Extraits

[...] Cependant de la ne remet pas en cause les délibérations ni le vote. Finalement, en application de l'article L223-19 du Code de commerce et de la jurisprudence précitée, il n'est pas possible de d'obtenir l'annulation des délibérations malgré le vote de l'associé intéressé. En réalité il est simplement possible d'obtenir de ce dernier la prise en charge de toutes les conséquences défavorables pour la SARL suite à l'exécution du contrat litigieux. Il pourrait ainsi s'agir en l'espèce de la différence de prix entre ceux du marché et ceux pratiqué à l'occasion de contrat visé. [...]

[...] Selon l'article L. 223-19 du Code de commerce, « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. [...]

[...] La SARL : les associés Cas pratique I. Sur l'annulation de la délibération autorisant la conclusion d'un contrat avec la SNC ZIP Une société à responsabilité limitée (SARL), a conclu un contrat d'approvisionnement avec une société en nom collectif (SNC). Ce contrat a été autorisé par une délibération adoptée à la majorité des parts sociales en juin 2024. Le gérant et associé de la SARL, également associé de la SNC, a cependant participé au vote ayant permis l'autorisation de cette convention. [...]

[...] com juin 1988 - 86-16.906). En l'espèce, l'associé et gérant de la SARL, est également associé de la SNC visée, donc indéfiniment responsable de cette dernière, ce qui le place dans une situation manifeste de conflit d'intérêts. La convention passe entre la SNC et la SARL est donc une convention dite « réglementée ». En participant au vote de la délibération autorisant le contrat avec la SNC, la règle prévue par l'article L. 223-19 du Code de commerce a ainsi été enfreinte. [...]

[...] La présente clause statutaire doit donc être appliquée par les associés. Or, en l'espèce, le risque de non obtention de l'agrément requis est réel. Pour pallier cet inconvénient, l'article L.223-14 précité a mis en place une procédure qui permet à l'associé désireux de céder ses parts, d'obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter celles-ci par la société, ou encore, à procéder à une réduction de capital du montant des parts de l'associé cédant, s'ils refusent d'agréer le cessionnaire proposé. [...]