Location-gérance, fonds de commerce, contrat de location-gérance, créance impayée, responsabilité civile, article L144-7 du Code de commerce, conclusion d'un contrat, publication d'un contrat, article L144-6 du Code de commerce, dette, article R144-1 du Code de commerce, paiement satisfactoire, exploitation d'un fonds, tribunal de commerce, paiement des dettes
Les frères BOZ ont décidé, le 1er décembre 2018, de donner leur fonds de commerce en location-gérance à M. Marmaille. En janvier 2019, plusieurs fournisseurs du fonds de commerce disposent de créances impayées. Ils ont l'intention d'assigner M. Marmaille en paiement et d'appeler les frères BOZ en garantie. Les frères BOZ peuvent-ils être condamnés au paiement des dettes contractées auprès de ces fournisseurs ?
[...] La date d'exigibilité de ces dettes importe peu (19 nov. 1975). Hypothèse dans laquelle la solidarité est exclue : - Hypothèse de mauvaise foi ou d'imprudence du tiers (fournisseurs) : si le propriétaire du fonds parvient à prouver que les créanciers se sont comportés de façon fautive même par imprudence ou de manière frauduleuse à leur détriment, ceux-ci peuvent échapper à la responsabilité solidaire En l'espèce, rien n'a été dit pour les fournisseurs, on ne sait pas s'ils ont eu un comportement fautif. [...]
[...] DEUXIÈME QUESTION : concerne les rapports entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds de commerce. En déposant le bilan, alors que l'exploitation du fonds était florissante, Monsieur Marmaille a-t-il commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile ? En droit, les locataires-gérants ont, entre autres, l'obligation d'exploiter le fonds de commerce. De fait, une cessation d'exploitation entrainerait irrémédiablement la disparition du fonds. Les locataires-gérants ont l'obligation d'exploiter le fonds de manière raisonnable (art al. 1er Code civil). [...]
[...] En se comportant ainsi, Monsieur Marmaille n'a pas agi de manière raisonnable (en bon père de famille). Il n'y a pas respecté son obligation d'exploiter le fonds de commerce de manière raisonnable. Ainsi, en agissant ainsi, Monsieur Marmaille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, il a manqué à son obligation d'exploiter le fonds de manière raisonnable et la faute est une condition de la mise en œuvre de la responsabilité civile. Mais celle-ci sera engagée sur le fondement de l'art Code civil. Cela peut donc conduire à des dommages et intérêts. [...]
[...] Les délais pour intenter l'action sont dépassés. En effet, si on se place aujourd'hui, la réponse est celle-ci, mais cela tend à répondre pas clairement sur le fond, mais à une question de forme. L144-6 al : l'action doit être intentée dans un délai de 3 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance. Quand intervient la publication du contrat de location-gérance ? Au maximum 15 jours après la conclusion du contrat (article R144-1 du Code de commerce). [...]
[...] Qu'il ait cette qualité ou non, l'action doit être intentée devant le tribunal de commerce. On va actionner avant tout le locataire-gérant, mais dans le cas où celui-ci sera défaillant, ce sera au propriétaire du fonds à engager sa responsabilité. Les propriétaires vont pouvoir récupérer leur fonds grâce aux règles de la solidarité entre co-débiteurs. Si on considère que le contrat de locataire-gérance a fait l'objet d'une publication, les fournisseurs viennent nous voir en janvier 2019 donc il est possible qu'entre le moment où la publication du contrat et le moment où il vient nous voir il ait eu d'autres dettes conclues après la publication. [...]
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