Autorité parentale, juge aux affaires familiales, juge pour enfant, droit de visite, droit d'hébergement, protection des mineurs, tiers de confiance, soustraction de mineur, délaissement de mineur, égalité juridique, retrait de l'autorité parentale, sanctions pénales, conflit parental, Convention de Lanzarote, intérêt de l'enfant, loi du 4 mars 2002, mise en danger d'autrui, aide sociale à l'enfance, placement d un enfant, pension alimentaire, droit à l'image du mineur, loi Santiago, protection de la vie privée, spécificités justice des mineurs, arrêt du 4 juin 2020, CIDE Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant, loi du 9 juillet 2010, droits parentaux, CIDE Convention Internationale des Droits de l'Enfant, prévention des risques, CASF Code de l'Action Sociale et des Familles, loi du 7 février 2022
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'un Master 2 "Parcours protection de l'enfance".
Excepté quelques cas spécifiques, la protection du mineur est assumée par les parents qui exercent à son égard, ensemble ou séparément, l'autorité dite « parentale » et assument également le devoir d'entretien de l'enfant, c'est-à-dire de lui fournir tout ce qui est matériellement nécessaire à son bon développement. À la différence du devoir d'entretien, l'autorité parentale est une institution relativement moderne, puisqu'elle date de la réforme du 4 juin 1970, qui l'a substituée à la puissance paternelle. Et le changement de terminologie est révélateur de l'institution contemporaine.
Cependant, la multiplication des séparations, divorces et recompositions familiales a révélé une autre facette de cette évolution : celle d'une conflictualité grandissante. Ce conflit, qui devrait rester conjugal, déborde souvent sur la sphère parentale, jusqu'à atteindre l'enfant lui-même. Loin d'être un simple désaccord d'adultes, le conflit parental prolongé devient, dans certains cas, une atteinte grave à l'intérêt supérieur du mineur.
Ainsi, le conflit parental ne relève pas seulement du domaine privé : il constitue un espace d'intervention du droit dès lors qu'il menace la sécurité, la moralité ou la santé psychologique du mineur. Juridiquement, le phénomène est accentué par la judiciarisation des rapports familiaux. Car si le droit fait confiance aux parents parce qu'il les estime bien placés pour conduire l'enfant jusqu'à l'âge adulte, il met toutefois en place des structures permettant, si nécessaire, de modifier la fonction dévolue aux parents pour assurer l'intérêt de l'enfant.
[...] Elle suppose effectivement le consentement minimal des parents, d'une part, et d'autre part, elle est écartée dans deux hypothèses : l'allégation par l'un des parents de violences exercées par l'autre, sur lui-même ou sur l'enfant et l'emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent. En cohérence avec la relative effectivité de la médiation, un rapport rendu par le Haut Conseil à la Famille en 2022 souligne que moins de des dossiers soumis au juge des affaires familiales font l'objet d'une médiation aboutie, démontrant les obstacles à son effectivité. [...]
[...] Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Ces textes ont été rendus audibles grâce à la petite voie qu'a tracée, au fur et à mesure, la médiation familiale. Une évolution s'est faite jour de la simple invitation à la médiation, le législateur, incitant à recourir au procédé, à l'obligation de réaliser une médiation avec la mise en place d'une forme de coaction à titre expérimental. [...]
[...] §1 - L'insuffisante prise en compte des violences psychologiques et de l'aliénation parentale Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences familiales, figure dans la liste de l'article 373-2-11 du Code civil les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. En outre, l'article 515-11, 5° du Code civil précise que, lorsque dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales interdit à l'auteur des violences de rencontrer la victime, le droit de visite du parent violent doit être exercé dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance, sauf décision contraire spécialement motivée. [...]
[...] Le juge des enfants procède, à cette fin, à l'audition de toute personne qui lui parait utile. Il doit entendre le mineur, capable de discernement (article 1182, Code civil). Le juge peut aussi, même d'office, ordonner toute mesure d'information : enquête sociale, examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques, etc. L'assistance d'un avocat n'est malheureusement pas obligatoire en matière d'assistance éducative, sauf devant la Cour de cassation. Le juge des enfants doit cependant informer l'enfant et les parents de leur droit à être assisté d'un avocat. [...]
[...] Section 1 - Le conflit parental au regard du droit civil Le droit civil constitue le fondement premier de la régulation des relations familiales. Il encadre les droits et obligations liés à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant et à la contribution à son entretien. Le conflit parental trouve ainsi son ancrage juridique dans les tensions liées à ces prérogatives. L'étude de ses manifestations nécessite d'abord de revenir sur l'évolution de l'autorité parentale avant d'examiner les formes concrètes de désaccord parental (§2). [...]
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