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Dissertation en Droit de la famille 211 à 240

471 résultats

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16 Oct. 2009

Le domicile

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

La détermination de ce caractère principal du domicile pose une question de fait relevant, dans chaque cas d'espèce, du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers devront rechercher des indices probants : installation durable, paiement des impôts, inscription sur les listes électorales,...

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16 Oct. 2009

L'égalité entre époux

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l'absence d'accord, le montant de la contribution...

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15 Oct. 2009

Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les détails ont...

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09 Oct. 2009

L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou encore accepter...

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09 Oct. 2009

La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'assurance vie, efficace outil d'épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec faculté de rachat, versements de primes et...

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09 Oct. 2009

La libéralité à un réservataire acceptant

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

En l'absence d'acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d'affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe d'égalité entre les...

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09 Oct. 2009

La valeur d'un testament olographe - cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

En droit français la rédaction d'un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L'article 895 du Code civil permet à toute personne saine d'esprit de disposer « pour le temps où elle n'existera plus, de...

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09 Oct. 2009

Que reste-t-il de la fente successorale ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'article 746 du Code civil dispose que “ la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. ” La loi nº2001-1135 du 3 décembre 2001 a ainsi consacré le principe de la fente successorale dans un article propre. La question de savoir ce qu'il reste de la...

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08 Oct. 2009

Les charges du ménage et le statut du couple

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Tout partager pour le meilleur et pour le pire. Tel peut être résumé le mariage. Mais il existe aujourd'hui des statuts de couples autres que cette ancestrale institution. En effet, l'évolution des mœurs a vu naître le concubinage ou encore le pacs comme alternative au mariage. Il existe...

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06 Oct. 2009

Cas pratique sur l'article 264 du Code civil : le problème d'usage du nom acquis par mariage après un prononcé de divorce

Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

Régine Delacour et Hannibal de Savignac ont contracté un mariage en septembre 2002. Une petite fille prénommée Julie est née en juillet 2003 au cours de cette union ce qui fait d'elle une enfant légitime. Régine, en plein succès dans sa vie de comédienne, a pris comme nom d'usage le nom de son...

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04 Oct. 2009

Le mariage « français » / le mariage coutumier gitan

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le mariage est une réalité très présente dans notre société, et dans nos coutumes. Il est régi en France par le Droit, et s'oppose aux unions libres (Concubinage). Lors de mon stage en prévention spécialisée, je suis intervenu au sein du quartier Pierre de Coubertin à Limoges, un quartier où...

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02 Oct. 2009

Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce vient mettre fin de façon officielle aux liens du mariage et dissout la quasi-totalité des effets de l'union. Entre autres, il met un terme au devoir de secours des époux. Ce devoir consiste en l'obligation pour chaque époux de fournir à l'autre s'il est dans le besoin, un minimum...

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29 Sept. 2009

Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", est rattachée définitivement par un lien de filiation légitime à une personne qui en fait la demande : « l'adoptant ». En France, la législation actuelle...

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29 Sept. 2009

Commentaire d'affirmation : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est devenue une garantie

Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes...

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21 Sept. 2009

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation de 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...

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21 Sept. 2009

La preuve du droit à récompense

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour différentes raisons (décès, absence déclarée, divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, séparation de biens), la communauté légale peut être dissoute. Cette dissolution de la communauté légale débouche alors sur la liquidation qui est la phase préparatoire au partage....

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21 Sept. 2009

Les conditions et les effets de la libéralité graduelle

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires. Celles-ci peuvent être définies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens à elle donnés ou...

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20 Sept. 2009

Récompense et créance entre époux

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Ce qui exclut donc le régime de séparation des biens. Les récompenses constituent le procédé qui permet de liquider ces dettes et créances. Ainsi, soit un époux est débiteur envers la...

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20 Sept. 2009

Le changement de régime matrimonial : application des règles internes, autonomie de la volonté et rôle du notaire

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de l'article 1397...

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20 Sept. 2009

Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La distinction du titre et de la finance est une création originale, d'origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l'intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de principe qui qualifie les...

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18 Sept. 2009

Cas pratique sur le nom de famille

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Madame Dujardin a eu hors mariage un enfant qui se prénomme Pierre avec M. Dusoleil. Cet enfant est donc un enfant naturel puisqu'il est né en dehors du mariage de ses deux parents. Il n'est pas précisé si l'établissement de la filiation a été simultané ou successive. Madame Dujardin se marie...

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17 Sept. 2009

La solidarité économique du lignage

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

Très nettement, le lignage c'est les descendants et les ascendants. La solidarité des parents à l'égard des enfants reste juridiquement beaucoup plus forte que la solidarité des enfants à l'égard des parents. Pourquoi ? Parce que les formes de solidarité sont différentes. Le devoir d'entretien...

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17 Sept. 2009

La solidarité économique du couple

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Dans la vie des couples, on voit cette solidarité économique poindre sous des formes différentes selon le couple. Cette même égalité n'existe plus à la dissolution du couple. Il existe une forme de solidarité commune à tous les couples, même si la solidarité entre époux conserve quand même...

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17 Sept. 2009

Les parents de même sexe

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La famille a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Traditionnellement, la famille est fondée sur le mariage et se comprend d'un foyer constitué d'un père, d'une mère et des enfants. Au demeurant, c'est cette conception qui se retrouve dans la définition de la famille. Terme...

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10 Sept. 2009

Liberté et droit au mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » c'est ainsi que l'article 146 du Code civil consacre le mariage en tant que liberté. Aujourd'hui le mariage n'est plus simplement conçu comme une liberté publique. En effet, la loi s'attache de nos jours à faire de la liberté du...

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09 Sept. 2009

L'indivision, légale ou conventionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de l'indivision....

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08 Sept. 2009

Les revendications des homosexuels : le droit au mariage et à l'adoption

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 n'ont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux qu'un statut qu'ils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à… », ces fameux droits que l'on prétend...

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08 Sept. 2009

Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par l'amour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, c'est-à-dire la simple...

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08 Sept. 2009

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...

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08 Sept. 2009

L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? - une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, loi...