Doc du juriste

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Dissertation

482 résultats

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10 Sept. 2009

Liberté et droit au mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » c'est ainsi que l'article 146 du Code civil consacre le mariage en tant que liberté. Aujourd'hui le mariage n'est plus simplement conçu comme une liberté publique. En effet, la loi s'attache de nos jours à faire de la liberté du...

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09 Sept. 2009

L'indivision, légale ou conventionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de l'indivision....

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08 Sept. 2009

Les revendications des homosexuels : le droit au mariage et à l'adoption

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 n'ont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux qu'un statut qu'ils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à… », ces fameux droits que l'on prétend...

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08 Sept. 2009

Les formes de vie en couple : le droit du couple ou le droit des couples ?

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par l'amour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, c'est-à-dire la simple...

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08 Sept. 2009

L'autorité parentale et l'obligation d'entretien

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...

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08 Sept. 2009

L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? - une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, loi...

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04 Sept. 2009

L'autorité parentale : définitions et questions juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la règle dans toutes...

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04 Sept. 2009

La dissolution du concubinage : définitions et questions juridiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Lors de la fin du concubinage, le juge aux affaires familiales peut être saisi s'il y a des enfants dans le couple. Il ne statuera que sur la situation des enfants, et non pas sur la séparation du couple. Le juge aux affaires familiales n'est pas obligatoirement saisi si les concubins...

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04 Sept. 2009

La volonté individuelle connait-elle des limites dans le droit du divorce ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Une telle dissolution répond à un besoin pratique : l'observation démontre que, dans un certain nombre de cas, les deux époux ou l'un d'entre eux ne souhaitent plus poursuivre l'union que le mariage avait consacrée. Il y a là un...

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11 août 2009

Les époux peuvent-ils convenir d'une « liquidation à géométrie variable » de leur communauté ?

Dissertation de 19 pages - Droit de la famille

Le mariage n'est plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à s'en rapprocher par l'extension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu l'une de ses alternatives, l'autre étant le concubinage. Les statistiques indiquent qu'un mariage...

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10 août 2009

L'égalité des filiations

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La filiation à travers l'histoire a toujours été perçue comme un lien de sang. Mais cette liaison juridique entre parents et enfant a évolué avec les sociétés pour revêtir plusieurs formes. En effet il n'existe pas un seul type de filiation. On parle des filiations possibles. Le lien de sang peut...

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08 août 2009

Le devoir de respect dans le couple

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

A l'heure où l'on aborde volontiers les “droits à...”, il est utile de se rappeler que les personnes ont également des devoirs à l'égard des autres, de telle sorte que les droits et les devoirs doivent être équilibrés de manière inextricable. Le devoir de respect dans le couple fait...

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06 août 2009

Le démariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La tendance actuelle est à l'affirmation de la liberté individuelle au sein du couple marié ce dont atteste l'objectivation du divorce (et de la séparation de corps). Ainsi, l'intérêt particulier du ou des conjoints désireux de se libérer des liens conjugaux est devenu plus important que...

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04 août 2009

Rapport et réduction dans les libéralités

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu'ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n'ont pas tout à fait le même objet,...

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04 août 2009

Faut-il changer le régime légal de la communauté ?

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l'ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c'est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c'est le régime communautaire qui dominait. On le voit donc le...

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04 août 2009

Assurance-vie et droit patrimonial familial

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille embrasse des questions de tous ordres, aussi bien personnelles que patrimoniales. Ainsi les interférences avec les autres droits sont fréquentes. La question des assurances vie nous en apporte une illustration. Dans cet exposé, le débat s'orientera sur l'étendue de la...

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04 août 2009

Egalité et mode d'établissement de la filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Depuis une cinquantaine d'années, la conception de la famille a sensiblement évolué. Alors que les enfants nés hors mariage étaient auparavant montrés du doigt, ils se fondent aujourd'hui intégralement dans le paysage. En quarante ans, on passe en effet de 6% d'enfants nés hors mariage à environ...

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04 août 2009

Les évolutions récentes de nullités en matière de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de mariage doit être...

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30 juil. 2009

Droit de la famille et la filiation

Dissertation de 15 pages - Droit de la famille

La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection.Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation.En matière de mariage, il y a une particularité en...

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29 juil. 2009

Vérité et filiation

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

"La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité." Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation.Le droit de...

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20 juil. 2009

Les libéralités graduelles, définition et applicabilité

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Ce type de libéralité fait partie de la catégorie des libéralités avec charges. Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Cette charge pourra être stipulée dans l'intérêt du disposant, mais aussi éventuellement au profit d'un tiers (verser une rente...

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01 juil. 2009

L'indépendance des époux

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

L'indépendance a été acquise notamment par le biais du principe de l'égalité homme/femme. Par le biais de cette égalité, la loi a poursuivi 2 finalités différentes : • ou bien confier aux époux une maîtrise exclusive sur leurs biens personnels (on parle de gestion exclusive). Seul cet époux...

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01 juil. 2009

La solidarité conjugale

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La contribution aux charges du mariage concerne l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l'article 214 a un objet beaucoup plus...

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01 juil. 2009

La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts

Dissertation de 18 pages - Droit de la famille

Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du mari et celui-ci administrait les propres de la...

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30 juin 2009

La liberté du mariage et les restrictions légales

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le doyen Carbonnier considérait que « l'histoire de notre mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue ». Celui-ci ayant œuvré à la réforme du droit de la famille, il a cherché à harmoniser les valeurs actuelles de la société à celle du mariage, ce qui s'est traduit par une...

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28 juin 2009

Le rapport des libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

C'est seulement au décès d'une personne qu'ayant connaissance du nombre d'héritiers réservataires et de la consistance du patrimoine, que l'on saura enfin si les libéralités qu'il aura pu faire de son vivant pourront être prises en compte lors du règlement de la succession. Pour cela il faudra...

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27 juin 2009

Liberté des époux et changement de régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le sage change d'avis et le sot s'entête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut s'appliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté concernant la...

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24 juin 2009

La renonciation à l'action en réduction

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Contrairement à d'autres pays, la France ne permet pas que des enfants puissent être totalement exhérédés par leurs parents, et c'est afin de l'éviter que le droit français a mis en place la notion de réserve héréditaire, qui constitue la part des biens successoraux dont la loi assure la...

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22 juin 2009

Le changement de régime matrimonial

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

Au moment de leur mariage, les époux ont la possibilité de choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui gouverneront leurs rapports pécuniaires. Or le Code civil, de 1804 à 1965, érigeait en principe l'interdiction de changer de régime en cours de...

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22 juin 2009

La saisine des héritiers et légataires

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'article 724 du Code civil dispose au sein de ses alinéas 1 et 2 que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre ». A travers...